Abon­nements trans­ports en com­mun tra­jet domicile-​travail | Prise en charge à 75 %

Abon­nements trans­ports en com­mun tra­jet domicile-​travail

Comme annoncé le 12 juin parmi les mesures de pou­voir d’achat, la prise en charge pour les abon­nements des trans­ports col­lec­tifs pour les agents publics sur les tra­jets domi­cile – tra­vail est augmentée.

En effet, à par­tir du 1er sep­tem­bre 2023, la prise en charge va passer de 50 à 75 %.

Dans la Fonc­tion Publique d’Etat (celle qui nous con­cerne), 368 000 agents sur 2,5 mil­lions béné­fi­cient de cette par­tic­i­pa­tion de l’Etat (124 mil­lions d’euros /​an). Cette mesure de relève­ment du rem­bourse­ment des titres de trans­port impli­quera un coût de 56,7 mil­lions d’euros.

Les abon­nements « vélos » seront con­cernés (ex. Vélib’ à Paris) mais les deux rem­bourse­ments (trans­port col­lec­tif et abon­nement vélos) ne sont pas cumu­la­bles sur des « mêmes trajets ».

La prise en charge à 75 % d’un abon­nement reste cumu­la­ble avec le for­fait mobil­ités durables.

En résumé :

Vous pou­vez béné­ficier du rem­bourse­ment des trois quarts (75%) de tout abon­nement à un trans­port en com­mun : train, tram, bus, cars, loca­tion de vélos publics …

Atten­tion, il faut un abon­nement … des titres de trans­port isolés ne peu­vent pas être rem­boursés. L’article 3 du décret n°2010 – 676 du 21 juin 2010 pré­cise que la par­tic­i­pa­tion de l’administration employeur s’effectue sur la base du tarif le plus économique pra­tiqué par les transporteurs.

Décret mod­i­fi­catif :

Le décret offi­cial­isant cette mesure est paru au Jour­nal Offi­ciel le mer­credi 23 août 2023 : Décret n°2023 – 812 du 21 août 2023

Pour mémoire :

L’article 1 du décret n° 2010 – 676 du 21 juin 2010 pré­cise les per­son­nes concernées :

En appli­ca­tion de l’article L. 3261 – 2 du code du tra­vail, les fonc­tion­naires rel­e­vant de la loi du 13 juil­let 1983 susvisée, les autres per­son­nels civils de l’Etat, des col­lec­tiv­ités ter­ri­to­ri­ales, de leurs étab­lisse­ments publics admin­is­trat­ifs, des étab­lisse­ments men­tion­nés à l’article 2 de la loi du 9 jan­vier 1986 susvisée, les agents publics des groupe­ments d’intérêt pub­lic ainsi que les mag­is­trats et les mil­i­taires béné­fi­cient, dans les con­di­tions prévues au présent décret, de la prise en charge par­tielle du prix des titres d’abonnement cor­re­spon­dant aux déplace­ments effec­tués au moyen de trans­ports publics de voyageurs et de ser­vices publics de loca­tion de vélos entre leur rési­dence habituelle et leur lieu de travail.

Rap­pel For­fait mobil­ités durables (FMD) :

Comme dit plus haut, la prise en charge à 75% d’un abon­nement trans­port en com­mun est cumu­la­ble avec le for­fait mobil­ités durables instauré par le décret n° 2020 – 543 du 9 mai 2020.

Quelques rap­pels :

Le dis­posi­tif du for­fait mobil­ités durables est ouvert à tous les agents fonc­tion­naires ou con­tractuels, y com­pris con­tractuels de droit privé (appren­tis, con­trats aidés…).

Il per­met une indem­ni­sa­tion for­faitaire sur base déclar­a­tive, à verse­ment annuel unique, visant à encour­ager des pra­tiques de mobil­ités durables pen­dant un nom­bre min­i­mal de 30 jours sur l’année civile à par­tir du 1er jan­vier de l’année en cours lors des tra­jets entre le domi­cile et le lieu de tra­vail (le for­fait est cumu­la­ble avec les rem­bourse­ments par­tiels d’abonnements trans­ports en Ile-​de-​France (Nav­igo) et hors Ile-​de-​France).

Le choix du mode de mobil­ité durable peut com­pren­dre un ou plusieurs modes de trans­port parmi les suivants :

• Cycle mécanique ou à pédalage assisté per­son­nel : vélo , tan­dem, tri­cy­cle, quadricycle… ;
• Cov­oiturage, en tant que con­duc­teur ou pas­sager, attesté par un justificatif ;
• Engin de déplace­ment per­son­nel non motorisé (ex: roller, skate-​board, mono­cy­cle, cyclo­mo­teur…) tel que défini par l’alinéa 6.14 de l’article R.311 – 1 du code de la route ;
• Engin de déplace­ment per­son­nel motorisé, dédié au déplace­ment indi­viduel dans un cadre non marc­hand, sans place assise, à moteur non ther­mique (ex : trot­tinette, gyropode…) tel que défini à l’alinéa 6.15 de l’article R.311 – 1 du code de la route ;
• Mobil­ité partagée néces­si­tant des véhicules à moteur non ther­mique, acces­si­bles par loca­tion ou par mise à dis­po­si­tion, con­for­mé­ment à l’article R.3261 – 13-​1 du code du travail
• Autopartage de véhicules à faibles émis­sions, tel que défini par l’article L 224 – 7 du code de l’environnement, con­forme à l’article R.3261 – 13-​1 du code du travail.

Les agents peu­vent cumuler plusieurs modes de trans­ports durables.

Par ailleurs, il est désor­mais autorisé de cumuler le for­fait avec le rem­bourse­ment men­suel de trans­port domicile-​travail .

Le mon­tant max­i­mal du for­fait était de 300 € en 2022.