Le con­seil médical

De quoi s’agit-il ?

Le con­seil médi­cal est une instance médi­cale con­sul­ta­tive, c’est-à-dire que ses déci­sions ne peu­vent être directe­ment con­testées devant le juge administratif.

Cette instance doit être oblig­a­toire­ment saisie par l’employeur préal­able­ment à cer­taines déci­sions admin­is­tra­tives rel­a­tives à l’état de santé de l’agent. Elle peut égale­ment être saisie par l’agent.

Il prend 2 formes dis­tinctes : la for­ma­tion restreinte, com­posée de 3 médecins, ou la for­ma­tion plénière, com­posée des 3 médecins ainsi que d’un représen­tant de l’administration et d’un représen­tant des agents.

Qui est concerné ?

Sont con­cernés les fonctionnaires.

Quelles sont les modal­ités de saisine ?

Le con­seil médi­cal est saisi par l’employeur ou par la per­sonne elle-​même. C’est le cas où elle entend con­tester les con­clu­sions d’un médecin agréé rel­a­tives aux con­di­tions de santé req­ui­ses pour l’exercice des fonctions.

Plus générale­ment, le con­seil est saisi, par exem­ple, en cas de :

• Congé longue maladie ;
• Congé de longue durée ;
• Réin­té­gra­tion en fin de droit à con­gés de maladie ;
• Mise en congé de mal­adie ou d’invalidité tem­po­raire imputable au service ;
• Mise à la retraire d’office pour cause d’infirmité ou de mal­adie incurable ; …

Les cas de saisines sont expressé­ment prévus par les textes.

L’agent sol­licite son admin­is­tra­tion pour saisir le con­seil médical.

Le secré­tariat du con­seil informe l’agent de sa saisine.

À par­tir de quand ?

C’est un fait généra­teur qui provoque la sai­sine dans les meilleurs délais.

Lorsque les con­clu­sions du médecin agréé sont con­testées, la sai­sine du comité médi­cal doit inter­venir dans un délai de 2 mois à compter de la déci­sion de l’administration.

Quelles en sont les prin­ci­pales caractéristiques ?

Les médecins agréés sont désignés par le préfet du départe­ment, sur propo­si­tion de l’agence régionale de santé, après avis du con­seil départe­men­tal de l’ordre des médecins.

Com­ment la déci­sion est-​elle élaborée ?

Le médecin prési­dent instruit le dossier ou saisit un médecin mem­bre du con­seil à cette fin.

Il peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé. Celui-​ci rend un avis écrit.

Quels sont les droits de l’agent ?

L’agent peut se faire assis­ter et représen­ter tout au long de la procédure.

L’agent est informé de la date de la réu­nion du con­seil au moins 10 jours ouvrés à l’avance, afin de lui per­me­t­tre de pou­voir con­sul­ter son dossier, de présen­ter des obser­va­tions écrites ou de fournir des doc­u­ments sup­plé­men­taires. Il peut égale­ment deman­der que le médecin de son choix soit entendu par le conseil.

Il peut être entendu par le con­seil médi­cal si celui-​ci l’estime nécessaire.

À compter de la noti­fi­ca­tion de l’avis rendu par le con­seil en for­ma­tion restreinte, l’agent peut con­tester cet avis devant le con­seil médi­cal supérieur dans un délai de 2 mois. Le secré­tariat du con­seil médi­cal informe l’agent des modal­ités de recours.

En l’absence d’avis for­mulé par le con­seil médi­cal supérieur dans un délai de 4 mois, l’avis du con­seil médi­cal en for­ma­tion restreinte est réputé confirmé.

L’administration rend alors une nou­velle déci­sion qui peut encore être dif­férente de l’avis du con­seil médi­cal supérieur.

Com­ment fonctionne-​t-​il ?

Il existe un con­seil médi­cal par départe­ment, placé auprès du préfet. Ce con­seil est com­pé­tent tant pour les agents de l’administration décon­cen­trée de la Fonc­tion publique de l’État que pour les agents ter­ri­to­ri­aux et hos­pi­tal­iers ; il existe, pour les admin­is­tra­tions cen­trales de l’État, un con­seil placé auprès de chaque admin­is­tra­tion centrale.

Chaque con­seil dis­pose d’un secré­tariat qui assure l’administration du con­seil : infor­ma­tion des agents, trans­mis­sion des doc­u­ments et avis.

Toute­fois, dans la Fonc­tion publique ter­ri­to­ri­ale, le secré­tariat est assuré par le cen­tre de ges­tion départe­men­tal. Aussi, si la col­lec­tiv­ité n’est ni adhérente, ni affil­iée au cen­tre de ges­tion, elle assure elle-​même le secrétariat.

L’avis du con­seil est motivé mais le secret médi­cal est respecté.

Cet avis est adressé par le secré­tariat du con­seil à l’agent, ainsi qu’à son employeur.

Il ne s’agit que d’un avis que l’administration n’est pas tenue de suivre. Celle-​ci informe le con­seil de sa décision.

Textes

• Décret n°86 – 442 du 14 mars 1986 relatif à la désig­na­tion des médecins agréés, à l’organisation des con­seils médi­caux, aux con­di­tions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de con­gés de mal­adie des fonc­tion­naires ;
• Décret n°87 – 602 du 30 juil­let 1987 pris pour l’application de la loi n° 84 – 53 du 26 jan­vier 1984 por­tant dis­po­si­tions statu­taires rel­a­tives à la fonc­tion publique ter­ri­to­ri­ale et relatif à l’organisation des con­seils médi­caux, aux con­di­tions d’aptitude physique et au régime des con­gés de mal­adie des fonc­tion­naires ter­ri­to­ri­aux ;
• Décret n°88 – 386 du 19 avril 1988 relatif aux con­di­tions d’aptitude physique et aux con­gés de mal­adie des agents de la fonc­tion publique hos­pi­tal­ière.