Fiche pratique | Congés bonifiés

 

 

Congés bonifiés : modalités d’application des CIMM

Circulaire relative à la mise en œuvre des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour la prise en compte des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et pour la mobilité des fonctionnaires de l’État dans les territoires d’outre-mer

 

La présente circulaire précise les conditions d’examen des critères des centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) dans le cadre de l’attribution des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et pour l’attribution de la priorité légale de mutation outre-mer mentionnée au 4° de l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique.

Elle annule et remplace la circulaire FP n° 2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques. Elle abroge la circulaire du 1er mars 2017 relative au critère du centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie en tant que priorité d’affectation.

L’agent titulaire ou contractuel en contrat à durée indéterminée relevant de la fonction publique hospitalière, territoriale et de l’État qui demande à bénéficier d’un congé bonifié doit justifier du lieu d’implantation du centre de ses intérêts moraux et matériels. Lorsqu’un agent bénéficie d’un congé bonifié, ce congé est pris dans la collectivité où se situe le centre de ses intérêts moraux et matériels.

L’agent peut apporter la preuve de cette déclaration par tous moyens, en plus des pièces mentionnées en annexe ci-dessous.

La localisation du centre des intérêts moraux et matériels s’apprécie sur la base d’un faisceau d’indices et à partir la liste des critères non exhaustive suivante :

  1. le lieu de naissance de l’agent ;
  2. le lieu de naissance des enfants ;
  3. le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration ;
  4. le lieu de résidence des père et mère ou, à défaut, des parents les plus proches (grands-parents, frères, sœurs, enfants) ;
  5. le lieu de résidence des membres de la famille de l’agent (notamment grands-parents, frères, sœurs, enfants), leur degré de parenté avec l’agent, leur âge, leurs activités, et le cas échéant leur état de santé ;
  6. le cas échéant, le lieu de sépulture des parents les plus proches.
  7. le lieu d’implantation des biens fonciers dont l’agent est propriétaire ou locataire ;
  8. le lieu où l’agent est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux ;
  9. la commune où l’agent s’acquitte de certains impôts, en particulier l’impôt foncier ou l’impôt sur le revenu ;
  10. le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales ;
  11. les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ ou ses enfants ;
  12. les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé l’affectation actuelle ;
  13. la fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considéré ;
  14. la durée des séjours dans le territoire considéré ;
  15. la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré ;
  16. le bénéfice antérieur d’un congé bonifié.

 

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CRITERES

DOCUMENTS A FOURNIR

Lieu de naissance

Photocopie de la carte d’identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d’acte de naissance de moins de trois mois ; photocopie du livret de famille

Lieu de résidence avant

l’entrée dans l’administration

Quittance de loyer, EDF.

Attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation.

Lieu de résidence des parents proches :

père, mère, grands-parents,

frères et sœurs, enfants

Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie.

Le cas échéant, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches.

Scolarité obligatoire

Certificat de scolarité ou attestation ou copie du diplôme

Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé

Photocopie de l’avis d’imposition de l’administration fiscale (taxe foncière, taxe d’habitation), acte de propriété ou contrat de location…

Biens matériels et intérêts moraux

Toutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux.

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