Droit à l’information des agents publics | Mise en œuvre

Droit à l’information des agents publics

En application de l’article L. 115-7 du code général de la fonction publique, que la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 a créé, tout agent public doit recevoir de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de ses fonctions.

Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau droit ont été définies par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023, qui est entré en vigueur le 1er septembre 2023.

Pour retrouver le décret, suivre le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048011392,.

Il appartient au services RH de proximité de renseigner la fiche et de la remettre aux nouveaux arrivants dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la prise de poste de l’agent.