Pou­voir d’achat | Prime excep­tion­nelle, les critères d’éligibilité

Annoncé le 12 juin 2023 par le min­istre de la Fonc­tion Publique, lors de la con­férence salar­i­ale, la prime excep­tion­nelle de pou­voir d’achat (PEPA) pour cer­tains agents publics civils de la fonc­tion publique de l’État et de la fonc­tion publique hos­pi­tal­ière ainsi que pour les mil­i­taires, va effec­tive­ment entrer en vigueur avec la pub­li­ca­tion du décret n° 2023 – 702 du 31 juil­let 2023.

Ce décret pré­cise les con­di­tions et modal­ités de verse­ment d’une prime excep­tion­nelle de pou­voir d’achat for­faitaire dont le mon­tant est com­pris entre 300 € et 800 €.

Sont con­cernés : les agents publics civils des ver­sants État et hos­pi­tal­ier de la fonc­tion publique ainsi que les mil­i­taires dont la rémunéra­tion brute perçue au titre de la péri­ode du 1er juil­let 2022 au 30 juin 2023 est inférieure à 39000 €. Les con­tractuels sont con­cernés par cette prime exceptionnelle.

Le texte prévoit, par caté­gorie de béné­fi­ci­aires, les con­di­tions d’éligibilité et les modal­ités de verse­ment de la prime excep­tion­nelle de pou­voir d’achat.

• Avoir été nommé ou recruté avant le 1^er jan­vier 2023 ;
• Être rémunéré par un employeur pub­lic au 30 juin 2023 ;
• Avoir perçu une rémunéra­tion brute inférieure ou égale à 39000 euros entre le 1er juil­let 2022 au 30 juin 2023.

Il définit l’employeur com­pé­tent pour le verse­ment de la prime.

Il fixe le barème applic­a­ble (voir tableau ci-​dessous) en fonc­tion de la rémunéra­tion brute perçue au titre de la péri­ode du 1er juil­let 2022 au 30 juin 2023, le pla­fond de rémunéra­tion pour l’éligibilité au dis­posi­tif étant fixé à 39000 € bruts.

Il pré­cise les élé­ments de rémunéra­tion exclus de l’assiette de la rémunéra­tion prise en compte pour déter­miner l’éligibilité à la prime et le mon­tant versé.

Le texte entre en vigueur le lende­main de sa pub­li­ca­tion, soit le 2 août 2023.

Les mon­tants de la prime excep­tion­nelle, mod­ulés en fonc­tion de la rémunéra­tion brute :

I. — Le mon­tant de la prime excep­tion­nelle for­faitaire prévue à l’article 1er est mod­ulé en fonc­tion de la rémunéra­tion brute définie à l’article 2 selon le barème suivant :

II. — Le mon­tant de la prime déter­miné en fonc­tion du barème fixé au I du présent arti­cle est réduit à pro­por­tion de la quotité de tra­vail et de la durée d’emploi sur la péri­ode de référence du 1er juil­let 2022 au 30 juin 2023.

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