Forfait mobilité durable | Il n’y a pas de versement rétroactif

FORFAIT MOBILITE DURABLE POUR 2023

N’oubliez pas de faire votre demande avant la fin de l’année !

Il n’y a pas de versement rétroactif.

L’instruction du 27 juillet 2021, relative au forfait mobilités durables prévoit la prise en charge financière des frais de déplacement des agents de la fonction publique d’État qui utilisent, pour leur trajet domicile-travail, un mode alternatif à la voiture individuelle ou aux transports en commun.

Si vous souhaitez bénéficier du FORFAIT MOBILITE DURABLE AU TITRE DE L’ANNEE 2023, vous devez IMPERATIVEMENT en faire la demande AVANT LA FIN DE L’ANNEE.

A SAVOIR : Le forfait est CUMULABLE avec le remboursement des frais de transport versé au titre du décret n°2010-676 du 21 juin 2010 (exemple : PASS NAVIGO)

Le nombre de jours de déplacements domicile-travail minimum ouvrant droit au FMD est fixé à 30 jours et le montant du forfait versé est proportionnel au nombre de déplacements domicile-travail réalisés au cours de l’année 2023.

Le MONTANT annuel du FMD est fixé à :

• 100 € entre 30 et 59 jours:
• 200 € entre 60 et 99 jours ;
• 300 € à partir de 100 jours.

• Télécharger –> Le Formulaire_FMD_post-01-09-2022_copie, que vous devez remettre à votre service de pré-gestion.