FAQ Prime JO | Gendarmerie

MAJ au 02.09.2024

• – Qui est éligible à la prime JOP 2024 ?

Peuvent bénéficier de la prime JOP 2024 : les fonctionnaires, les contractuels de droit public, les ouvriers de l’État, les élèves fonctionnaires et les fonctionnaires stagiaires.

En revanche, les apprentis et les stagiaires sont exclus du dispositif.

• – Les agents en position de mise à disposition (MAD) ou en position normale d’activité (PNA) au sein de la Gendarmerie nationale sont-ils éligibles ?

Les personnels mis à disposition (MAD) ou en position normale d’activité (PNA) peuvent bénéficier de la prime JOP, sous réserve de l’accord de la DRHGN. La prime sera versée par le ministère d’accueil pour les MAD et PNA sortantes, et par le MIOM pour les PNA entrantes.

Le même dispositif s’appliquera aux personnels ayant bénéficié d’un détachement.

• – Quels sont les critères éligibilité ?

Les personnels doivent être placés sous le régime de disponibilité JO, sur ordre du commandement.

En effet, si la très grande majorité des unités de la gendarmerie sont soumises à ce régime, certaines ne le sont pas. Les personnels de ces unités non impactées par les JO ne sont pas éligibles à la prime, quand bien même ils décideraient d’initiative de s’appliquer les restrictions en matière de disponibilité.

Pour les personnels civils, le seul critère est d’avoir été soumis à restriction d’absence avec une présence à 100% durant la période 24/07 au 11/08. En effet, la restriction aux 10 jours ouvrés de congés entre le 15 juin et le 15 septembre ne s’applique qu’aux personnels militaires.

• – L’octroi de la prime JO est-il conditionné à la disponibilité totale du personnel entre le 24 juillet et le 11 août 2024 ?

Pour bénéficier de la prime, aucune absence ne doit survenir durant cette période, et ce, quel qu’en soit le motif (CMO, ASA, etc.).

L’obligation de totale disponibilité entre le 24/07 et le 11/08 ne fait toutefois pas obstacle à l’attribution :

• des repos hebdomadaires tels que prévus par l’organisation du travail ;
• des autorisations d’absence ponctuelles accordées par le

En revanche, tout autre type d’indisponibilité entre le 24/07 et le 11/08 (dont les congés maladie) emporte l’inéligibilité à la prime JO.

Les situations individuelles liées à des évènements sensibles (décès) devront être soumises à l’arbitrage du DRHGN.

• – Un ancien personnel militaire (ancien GAV) a été basculé sous statut du personnel civil le 1er août 2024 mais était présent dans son service entre le 24 juillet et le 11 août 2024 sous statut Bien que ne faisant partie des effectifs civils que depuis le 1er août est-il éligible à la prime JOP ?

Si l’agent a été soumis à restriction de congés, avec une présence dans le service sur la période du 24 juillet au 11 août (aucune indisponibilité), il est éligible à la prime JOP.

• – À quel moment la prime JOP sera-t-elle versée ?

Le versement de la prime interviendra sur la paie du mois de décembre 2024.

• – Quels vecteurs et codes doivent être utilisés pour le versement de la prime JOP ?

Pour les fonctionnaires, elle sera attribuée sous la forme d’un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) identifié par le code 1794.

Pour les contractuels de droit public, la prime sera versée via un état liquidatif utilisant le code 0362, sans production d’avenant.

Pour les ouvriers de l’État du ministère des armées sous bulle de gestion défense (article 20 II de la loi n° 2009-971), le vecteur utilisé sera la prime de rendement.

Il conviendra de remplir des tableaux distincts pour chaque catégorie de personnel : fonctionnaire / contractuel / OE.

• – Dans les tableaux de recensement à renseigner : qu’indiquer dans la colonne « H » relative à la Direction/service. Est-ce la FA ou l’unité d’affectation ?

Il s’agit bien de la formation administrative.

• – Comment les informations relatives à la prime JOP doivent-elles être remontées ?

Le service des ressources humaines de proximité de la FA transmettra l’état des agents éligibles au SGAMI, responsable de l’agrégation des états.

Il convient d’établir un état par statut de personnel (fonctionnaire / contractuel / OE), soit 3 tableaux distincts.

Le SGAMI transmettra les recensements à la DRHGN avant le 23 septembre 20241.

Pour la DGGN, le bureau du personnel civil agrégera les recensements des différents services et directions.

La DRHGN procédera à la validation des tableaux, et les transmettra aux services de pré-liquidation (SGAMI ou aux bureaux de gestion centrale de la DRH ministérielle), en vue de la mise en paiement.

• – Comment se passera le versement de la prime pour les agents quittant le périmètre à compter de septembre ?

Le versement de la prime pour les agents qui réunissent les conditions mais qui opèrent une mobilité post 15 septembre pour les fonctionnaires (interne MIOM comme externe) ou dont le contrat s’achève entre le 15 septembre et le versement de la prime sera fait sur le RIB communiqué, dès lors que le RIB est toujours actif.

• – Comment les agents seront-ils informés de l’attribution et du montant de la prime ?

Les agents seront informés de l’attribution et du montant de la prime par décision qui leur sera notifiée.

• Les SGAMI transmettront leurs données à l’adresse suivante sdgp.dggn@gendarmerie.interieur.gouv.fr