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Périmètres PN, GN et SGAMILa CFDT est intervenue dès le début de l’année 2023 auprès du Ministre de l’Intérieur pour demander la mise en œuvre de l’ISS PATS dans les SGAMI et l’administration centrale SG, qui concourent également au soutien des forces de sécurité intérieure.
La seule logique de rémunération sur les programmes PN et GN pour déterminer l’éligibilité des agents à cette ISS était, pour la CFDT, injuste.
La logique de missions devait également être prise en compte, quel que soit le programme de
rémunération des agents.
Pour les PATS SGAMI, cela semble acté.
Pourtant, le décret tarde à sortir.
