CSA Réseau Préfecture/​SGCD | Déc­la­ra­tion lim­i­naire CFDT du 5 juin 2023

DEC­LA­RA­TION LIM­I­NAIRE CFDT :

CSA de Réseau des Pré­fec­tures et SGCD 5 juin 2023

Mon­sieur le Président,

Ce pre­mier CSA R PREF SGCD se déroule à la veille d’une nou­velle mobil­i­sa­tion con­tre la loi de réforme des retraites : c’est une nou­velle fois l’occasion pour la CFDT de réitérer son oppo­si­tion à cette réforme injuste et au recul de l’âge légal à 64 ans. La mise en place de cette réforme dans un temps trop con­traint, dont les modal­ités con­crètes sont encore aléa­toires, créé une péri­ode d’incertitude sur les dates de départ effec­tives pour les agents qui ont déposé leur demande. Ils ne savent tou­jours pas, à cette étape, si leur dossier est pris en compte ou pas : une telle sit­u­a­tion, forte­ment impac­tante sur la vie privée des col­lègues, est peu admissible.

La CFDT, compte-tenu de ce con­texte, vous demande de met­tre en œuvre dès main­tenant une cel­lule dédiée, avec une per­ma­nence télé­phonique, per­me­t­tant aux agents con­cernés d’avoir une réponse rapide et d’engager com­mu­ni­ca­tions et expli­ca­tions auprès de l’ensemble des agents dès paru­tion des décrets.

Par ailleurs, la CFDT tient à revenir sur les con­di­tions dif­fi­ciles dans lesquelles se sont déroulées les élec­tions pro­fes­sion­nelles : instruc­tion tar­dive, listes élec­torales non fia­bil­isées, prob­lèmes mul­ti­ples pour s’identifier sur Néovote et pour voter …la liste des dys­fonc­tion­nements est longue !

La CFDT déplore que la com­pi­la­tion des résul­tats ait été l’objet de nom­breuses ter­giver­sa­tions et d’arbitrages con­testa­bles faute d’avoir dis­posé d’un pastil­lage suffisant.

Il est à noter, et mal­gré la trans­mis­sion du rap­port de l’IGA sur le sujet, qu’aucune réu­nion de présen­ta­tion du bilan de ces élec­tions n’a encore été organisée.

La CFDT tient à souligner l’engagement sans faille des agents des ser­vices de ressources humaines en cen­trale comme dans les SGCD, sur­sol­lic­ités sur ces élec­tions, qui ont per­mis d’amortir une par­tie des dif­fi­cultés. Nous réitérons notre demande – restée à ce jour sans réponse — de majo­ra­tion du CIA en 2023 pour ces agents.

Durant cette nou­velle man­da­ture, la CFDT souhaite que l’administration applique les ter­mes de la charte de dia­logue social qui l’engage puisqu’elle l’a signée comme les OS. A cet égard le respect des délais de com­mu­ni­ca­tion des doc­u­ments avant les instances est un minimum.

Par ailleurs, il nous sem­ble impor­tant que les OS représen­ta­tives au CSA M, comme cela est con­duit dans d’autres min­istères sans qu’il ait été con­staté plus d’attaques virales ou que les flux soient ralen­tis, aient enfin accès aux listes de dif­fu­sion de mes­sagerie des agents. La dématéri­al­i­sa­tion ne saurait con­tin­uer à être mise en œuvre par l’administration quand ça l’arrange et pro­hibée pour les seules OS.

La CFDT vous demande, une nou­velle fois, pour tout change­ment d’organisation de tra­vail, d’appliquer une méth­ode prévoy­ant la pho­togra­phie de l’existant assorti d’une étude d’impact la plus large pos­si­ble ainsi que d’un bilan. Mesurer les effets d’un change­ment aux seuls con­tours du ser­vice con­cerné sans appréhen­der les con­séquences sur les mis­sions des autres ser­vices, n’est pas de nature à emporter cohérence et lis­i­bil­ité pour les agents

Dans ce cadre la CFDT vous demande à nou­veau de cesser tout recours aux cab­i­nets de con­seil, dont les presta­tions sont onéreuses, qui ont fait la démon­stra­tion qu’ils étaient plus enclins à con­stru­ire des sché­mas pro­pres à l’organisation du secteur privé et mécon­nais­sent les objec­tifs du ser­vice public.

La CFDT vous demande égale­ment de faire une pause dans les réformes. Celles– ci se sont empilées sans cohérence et sans qu’aucun bilan n’en soit établi : les agents sont usés par ces change­ments con­stants qui n’apportent aucune réponse à leurs difficultés.

Comme vous le savez, deux accords sont en cours de négo­ci­a­tion au MI, (PSC et télé­tra­vail : dans l’intérêt de tous les agents, la CFDT s’inscrit pleine­ment dans ces démarches.

Sur la PSC, la CFDT veillera à ce que le panier de soins de base et les options com­plé­men­taires soient les mieux dis­ant pos­si­bles avec une par­tic­i­pa­tion employeur à la hau­teur des attentes, et regrette le report du volet prévoyance.

Sur le télé­tra­vail, on observe encore des réti­cences à le déployer sur trois jours et des pra­tiques visant à en inter­dire l’accès aux agents des CERT notam­ment : iI est néces­saire que les organ­i­sa­tions de tra­vail soient inter­rogées, comme la CFDT le réclame, et que la clas­si­fi­ca­tion des appli­ca­tions min­istérielles soit réex­am­inée à l’aune des risques réelle­ment encourus.

Le Min­istre de l’Intérieur a con­firmé la tenue des assises ter­ri­to­ri­ales de l’Etat sans en pré­ciser la date. Si la CFDT salue cette déci­sion, elle s’interroge sur ce retard à l’allumage ; elle fait le vœu que ces assises répon­dent con­crète­ment aux attentes légitimes des agents. La CFDT plaide pour que soit mise en œuvre la déf­i­ni­tion d’effectifs socles par mis­sion en-de ça desquels il n’est pas pos­si­ble de les exercer, pour que l’encadrement bien­veil­lant soit val­orisé et que du sens soit redonné au travail.

Nous souhaitons qu’il soit enfin pris en compte les dif­fi­cultés ren­con­trées dans de nom­breux ser­vices tels que :

• les SGCD, dont l’accomplissement cor­rect des mis­sions relève d’une véri­ta­ble gageure au regard des nom­breuses dif­fi­cultés con­statées : appli­ca­tions métiers incom­pat­i­bles, sous-dimensionnement des effec­tifs, mis­sions mal cir­con­scrites, action sociale et régime indem­ni­taire dif­férents ont sus­cité et sus­ci­tent encore souf­france et perte de sens du travail,
• les ser­vices étrangers où le déploiement de l’ANEF con­nait encore retards et bugs empor­tant stress des agents et amoin­drisse­ment du ser­vice rendu aux usagers et où nos col­lègues sont de plus en plus sou­vent con­fron­tés à la vio­lence ver­bale et physique des usagers. Si le livre blanc sur la sécu­rité intérieure s’interrogeait sur le fait que dix-sept de nos pré­fec­tures béné­fi­cient encore d’une présence poli­cière, la CFDT, dans ce con­texte, réclame, dans toutes nos pré­fec­tures, la présence physique et pérenne de policiers dont l’activité ne relève pas d’une sim­ple garde sta­tique mais est bien de garan­tir la sécu­rité des agents comme des usagers.
• les CERT où les agents, sou­vent réduits à être des opéra­teurs de saisie dont la per­for­mance con­trôlée par un algo­rithme ne se mesure qu’au seul nom­bre de dossiers pro­duits, exer­cent pour­tant des mis­sions fon­da­men­tales pour l’Etat : garan­tir l’identité de cha­cun, s’assurer que les con­duc­teurs sont bien tit­u­laires d’un per­mis de con­duire et d’une carte grise pour leur véhicule con­cer­nent tous les citoyens. Il est donc de la respon­s­abil­ité du min­istère de l’Intérieur de met­tre en œuvre les moyens humains et les out­ils qui doivent per­me­t­tre d’atteindre ces objec­tifs et de recon­naitre la dif­fi­culté et la qual­ité du tra­vail des agents des CERT

• l’accueil : con­tin­uer à con­fier cette mis­sion aux seuls ser­vices civiques nous parait peu con­forme aux objec­tifs énon­cés dans les mis­sions pri­or­i­taires des pré­fec­tures qui place l’accueil des usagers au cœur de l’activité des préfectures
• les SIC dont les dif­fi­cultés de recrute­ment sont tou­jours prég­nantes faute d’être capa­ble de rivaliser avec les rémunéra­tions dis­pen­sées par le secteur privé
• les sous-préfectures : affirmer leur impor­tance en tant que relai indis­pens­able avec les usagers sur le ter­ri­toire est une bonne chose mais relève davan­tage à ce jour d’un affichage faute d’une décli­nai­son con­crète ; les agents des sous– pré­fec­tures méri­tent large­ment que leur réal­ité de tra­vail soit prise en con­sid­éra­tion par l’administration.

La CFDT vous alerte sur les dif­fi­cultés de plus en plus fréquentes ren­con­trées par les agents sur la paye : retards de verse­ment des salaires, prise en compte des éch­e­lons tardifs, réponses ou plutôt non-réponses aux ques­tions posées par les agents, délivrance avec deux mois de retard d’attestation de fin de con­trat pour les vacataires leur inter­dis­ant toute inscrip­tion à Pôle Emploi, erreurs sur le cal­cul de l’IFSE, verse­ments tardifs des frais de déménagement.

Il est inad­mis­si­ble que de telles sit­u­a­tions ne soient pas prises en compte rapi­de­ment : faut-il rap­peler que tout tra­vail mérite salaire ? Le MI ne peut con­tin­uer à accepter l’inacceptable !

Enfin, les agents des pré­fec­tures, comme l’ensemble des citoyens, font face à l’inflation galopante : la reval­ori­sa­tion de 3% du point d’indice ne suf­fit pas à com­penser la perte du pou­voir d’achat. Vivre décem­ment de son tra­vail est un min­i­mum qui con­tribue à lui apporter du sens.

Pour la CFDT, il est plus que temps que le MI recon­naisse l’importance de rémunérer au juste prix les mis­sions exer­cées par les agents des pré­fec­tures, des sous– pré­fec­tures, des SGAR, des SGCD, des juri­dic­tions admin­is­tra­tives et des SGAMI. A défaut les recrute­ments seront de plus en plus dif­fi­ciles, les objec­tifs de plus en plus hors sol et le ser­vice auprès du pub­lic de plus en plus appauvri.

Merci de votre atten­tion et d’annexer cette déc­la­ra­tion au PV de cette instance.