Contractuels | Indemnités de fin de contrat

Contractuels de la Fonction Publique : indemnité de fin de contrat

Le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 détermine les modalités d’attribution et de calcul de l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique créée par l’article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ces dispositions sont intégrées aux décrets régissant les principes généraux applicables aux agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.

ATTENTION : Le présent décret s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.

Pour mémoire :

• L’article 23 de la loi de transformation de la fonction publique prévoie l’octroi d’une indemnité de fin de contrat pour les contractuels exerçant dans la fonction publique comme cela peut être le cas dans le secteur privé.

« Après l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 7 ter ainsi rédigé :
« Art. 7 ter.-Un décret en Conseil d’Etat prévoit, pour les contrats conclus en application du 2° de l’article 3 et des articles 4,6,6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite à un concours ou bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’Etat. »

Ce que prévoit le décret 

Conditions d’attribution :

• Avoir exécuter son contrat jusqu’à son terme : si l’agent contractuel met fin à son contrat avant la date de fin prévue par celui-ci, il ne percevra aucune indemnité ;
• Ne pas refuser un CDI sur le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération similaire ;
• Avoir une rémunération inférieure à deux fois le montant brut du SMIC applicable sur le territoire d’affectation (cf Art L3231-7 du code du travail).

Montant de l’indemnité :

• 10% de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements ;
• Versement au plus tard un mois après le terme du contrat.