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Comme vous le savez, les CAP ne sont plus consultées, mais un dialogue social est maintenu qui nous permet de défendre vos dossiers.
Les avancements sont organisés en 3 temps :
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Les avancements qui concernent le corps des ingénieurs ST et des ingénieurs SIC, quel que soit le grade, le grade d’attaché hors classe, l’échelon spécial d’attaché hors classe sont examinés directement au niveau national.
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Points d’attention de la circulaire :Si un avancement de grade ou une promotion de corps s’applique par principe à un agent relevant du grade immédiatement inférieur, des promotions intégrant des sauts de grade sont réglementairement possibles, quels que soient la catégorie et le corps concernés. Pour autant, ces propositions devront rester exceptionnelles, et le dossier présenté devra refléter le mérite des agents concernés, et/ou les spécificités des postes occupés. Les DRH se réservent le droit de ne pas donner suite à ces propositions particulièrement dérogatoires. C’est pourquoi il est fortement conseillé de proposer concomitamment l’agent concerné au grade immédiatement supérieur afin de ne pas le pénaliser. Ces propositions exceptionnelles devront être mentionnées distinctement dans les tableaux de remontées des propositions (ex : colonne observations).
Dans le même esprit, les DRH seront susceptibles d’écarter les agents qui auraient bénéficié d’une promotion au choix très récente.
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Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié
portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat
| GRADE D’AVANCEMENT | |
ATTACHE D’ADMINISTRATION |
ATTACHE PRINCIPAL D’ADMINISTRATION | |
AGENTS PROMOUVABLES |
Fonctionnaires de catégorie B ou de même niveau | Attachés d’administration |
CONDITIONS D’AVANCEMENT (à la date d’établissement du tableau d’avancement, soit au 31 décembre 2025 inclus) |
9 ans au moins de services publics dont 5 ans au moins de services civils effectifs dans un corps régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 ou par le décret n°2010-302 du 19 mars 2010
Art. 12-I du décret n° 2011-1317 |
Avoir atteint au moins le 8ème échelon et 7 ans au moins de services effectifs dans un corps civil ou cadre d’emplois de catégorie A ou de même niveau
Art. 20 du décret n° 2011-1317 |
| GRADE D’AVANCEMENT |
ATTACHE D’ADMINISTRATION HORS CLASSE (Vivier 1) | |
AGENTS PROMOUVABLES |
Attachés principaux ayant atteint au moins le 5ème échelon, et, directeurs de service ayant atteint au moins le 7ème échelon |
CONDITIONS D’AVANCEMENT (à la date d’établissement du tableau d’avancement, soit au 31 décembre 2025 inclus) |
6 ans au moins de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l’indice brut 985 (CAIOM ou emploi fonctionnel équivalent)
Art. 24 du décret n° 2011-1317 |
| GRADE D’AVANCEMENT |
ATTACHE D’ADMINISTRATION HORS CLASSE (Vivier 2) | |
AGENTS PROMOUVABLES | Attachés principaux ayant atteint au moins le 5ème échelon, et directeurs de service ayant atteint au moins le 7ème échelon |
CONDITIONS D’AVANCEMENT (à la date d’établissement du tableau d’avancement, soit au 31 décembre 2025 inclus) |
– 8 ans au moins d’exercice de fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projet, ou d’expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité. * Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l’indice brut 985 (CAIOM ou emploi fonctionnel équivalent) peuvent être prises en compte pour le décompte.
Art. 24 du décret n° 2011-1317 Arrêté du 30 septembre 2013 fixant la liste des fonctions génériques éligibles et Arrêté du 27 mai 2014 fixant la liste des fonctions éligibles exercées au sein du ministère de l’intérieur |
* Les fonctions prises en compte au titre de cette seconde condition sont précisées par les arrêtés du 30 septembre 2013 et du 27 mai 2014 visés en référence.
ATTENTION : je vous remercie d’informer les agents proposés de veiller à bien détailler dans la fiche individuelle de proposition : les fonctions exercées, le niveau de rattachement hiérarchique, les périodes précises (JJ/MM/AA) et de fournir pour chaque emploi occupé, tout document permettant d’apprécier les responsabilités confiées (fiche de poste, organigramme, entretien professionnel, …).
Le service RH transmettra directement à la section A du BGPA le fichier cosigné et les pièces précitées, ainsi (cf. adresse de messagerie en annexe 7).
Il conviendra de leur préciser qu’à défaut, la proposition reçue ne sera pas examinée.
Le bureau de gestion des personnels administratifs se tient à votre disposition pour répondre à vos questions concernant l’éligibilité des agents que vous souhaiteriez proposer, notamment dans le cas où lesdits agents auraient effectué une partie de leur carrière dans une autre administration.
| ATTACHE D’ADMINISTRATION HORS CLASSE (Vivier 3) |
AGENTS PROMOUVABLES |
Attachés principaux au 10ème échelon et directeurs de service au 14ème échelon |
CONDITION D’AVANCEMENT (à la date d’établissement du tableau d’avancement, soit au 31 décembre 2025 inclus) |
avoir fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle.
Art. 24 du décret n° 2011-1317 * |
NB : En application de l’arrêt N° 87692 du 2 décembre 1991 du Conseil d’Etat, la date de vocation s’apprécie jusqu’au 31 décembre 2025 inclus pour l’inscription des agents concernés au tableau d’avancement établi au titre de l’année 2025. A cet égard, un agent qui remplit la durée minimale exigée des services effectifs le 31 décembre 2025 a vocation à être inscrit au tableau d’avancement établi au titre de l’année 2025 même s’il ne pourra bénéficier de son avancement qu’à compter du 1er janvier 2026.
| AVANCEMENT |
ECHELON SPECIAL HEA DU GRADE D’ATTACHE D’ADMINISTRATION HORS CLASSE | |
AGENTS PROMOUVABLES |
Attachés d’administration de l’Etat hors classe |
CONDITIONS D’AVANCEMENT au 31/12/2024 inclus |
6ème échelon avec au moins 3 ans d’ancienneté dans cet échelon Ou avoir atteint un échelon doté d’un groupe hors échelle dans un emploi fonctionnel
Art. 27 du décret n° 2011-1317 |
Pour l’avancement à l’échelon spécial (HEA) du grade d’attaché d’administration hors classe, un agent qui remplit la durée minimale exigée des services effectifs le 31 décembre 2024 a vocation à être inscrit au tableau d’avancement établi au titre de l’année 2024 même s’il ne pourra bénéficier de son avancement qu’à compter du 1er janvier 2025.
ATTENTION : Il vous est demandé de faire application des critères retenus dans les lignes directrices de gestion ministérielles en matière de promotion et de valorisation des parcours Pour établir vos propositions. Sur cette base, les propositions transmises par les préfectures de région devront être hiérarchisées entre elles à l’échelle de la région.
CONDITIONS STATUTAIRES APPLICABLES POUR L’AVANCEMENT EN CATEGORIE B (corps administratif) | ||
Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié en dernier lieu par le décret n°2023-448 du 7 juin 2023 | ||
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GRADE D’AVANCEMENT | GRADE DE L’AGENT | ECHELON-ANCIENNETE Jusqu’au 31/12/2025 inclus |
SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE NORMALE | Fonctionnaire de catégorie C | Justifier d’au moins 9 années de services publics |
SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE |
Classe normale |
Au moins 1 an dans le 8ème échelon et justifier d’au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau |
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| OU |
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| Pour les agents SACN au 1er septembre 2022 : Au moins 1 an dans le 6ème échelon et justifier d’au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau avant reclassement* |
SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE |
Classe supérieure | Au moins 1 an dans le 7ème échelon et justifier d’au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau |
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| OU |
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| Pour les agents SACS au 1er septembre 2022 : Au moins1 an dans le 6ème échelon et justifier d’au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau avant reclassement* |
* En application des dispositions transitoires prévues à l’article 3 du décret n° 2023-448 du 7 juin 2023, sont également promouvables les fonctionnaires qui appartiennent au grade de SACN ou de SACS au 1er septembre 2022 et qui auraient réuni les conditions précédemment prévues par l’article 25 du décret du 11 novembre 2009 pour une promotion au grade supérieur.
NB : En application de l’arrêt N° 87692 du 2 décembre 1991 du Conseil d’Etat, la date de vocation s’apprécie jusqu’au 31 décembre 2025 inclus pour l’inscription des agents concernés au tableau d’avancement établi au titre de l’année 2025. A cet égard, un agent qui remplit la durée minimale exigée des services effectifs le 31 décembre 2025 a vocation à être inscrit au tableau d’avancement établi au titre de l’année 2025 même s’il ne pourra bénéficier de son avancement qu’à compter du 1er janvier 2026.
Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat
Grade | Echelon | Services effectifs |
Adjoints administratifs (C1) |
6ème échelon | Au moins 5 ans de services effectifs dans le grade d’ADA ou grade assimilé □
Totalité des services accomplis à compter de la date de nomination au grade d’ADA2 (y compris année de stage) Article 5 du décret du 3 août 2016 |
Grade | Echelon | Services effectifs |
Adjoints administratifs principaux de 2ème classe (C2) |
6me échelon | Au moins 5 ans de services effectifs dans le grade d’ADAP2 ou grade assimilé □
Totalité des services accomplis dans les anciens grades d’ADA1 et d’ADAP2 (y compris année de stage) |
NB : En application de l’arrêt N° 87692 du 2 décembre 1991 du Conseil d’Etat, la date de vocation s’apprécie jusqu’au 31 décembre 2025 inclus pour l’inscription des agents concernés au tableau d’avancement établi au titre de l’année 2025. A cet égard, un agent qui remplit la durée minimale exigée des services effectifs le 31 décembre 2025 a vocation à être inscrit au tableau d’avancement établi au titre de l’année 2025 même s’il ne pourra bénéficier de son avancement qu’à compter du 1er janvier 2026.
ATTENTION : Pour les agents appartenant au grade d’ADAP2 avant le 01/01/2017, prendre en compte le temps passé avant le 01/01/2017 dans le grade d’ADAP2 mais aussi le temps passé dans le grade d’ADA1 (article 5 du décret du 3 août 2016).
