Contractuel | Période d’essai dans la fonction publique

De quoi s’agit-il ?

Le contrat ou l’engagement peut comporter une période d’essai qui permet à l’employeur d’évaluer les compétences de l’agent dans son travail, et à ce dernier d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Il ne s’agit pas d’une obligation.

À noter : aucune période d’essai ne peut être prévue :

• Lorsqu’un nouveau contrat est conclu ou renouvelé par un même employeur, avec un même agent, pour exercer les mêmes fonctions que celles prévues par le précédent contrat, ou pour occuper le même emploi que celui précédemment occupé (C’est le Conseil d’État qui en avait jugé ainsi, le 26 novembre 2012, dans un arrêt n° 347575, considérant que, dans de telles circonstances, l’employeur avait déjà pu apprécier les capacités professionnelles de l’agent) ;
• Pour les personnes en situation de handicap, recrutées en qualité d’agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C.

Qui est concerné ?

Tous les contractuels de la Fonction publique.

Pour quelle durée ?

La durée initiale de la période d’essai peut être modulée à raison d’1 jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite :

• De 3 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 6 mois ;
• De 1 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 1 an ;
• De 2 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 2 ans ;
• De 3 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure ou égale à 2 ans ;
• De 4 mois (3 mois dans la Fonction publique territoriale) lorsque le contrat est conclu à durée indéterminée.

La période d’essai et sa durée sont expressément stipulées dans le contrat ou l’engagement.

À noter : des dispositions spécifiques s’appliquent pour certains emplois fonctionnels de direction dans la fonction publique territoriale (art. L343-1 du CGFP).

Quelles conditions de renouvellement ?

La période d’essai peut être renouvelée 1 fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale. La possibilité de la renouveler est expressément stipulée dans le contrat ou l’engagement.

Quelles conséquences en cas de licenciement ?

Le licenciement en cours ou au terme de la période d’essai ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable au cours duquel l’agent peut être assisté par la personne de son choix. La décision de licenciement est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Si la décision de mettre fin au contrat intervient en cours ou à l’expiration d’une période d’essai, aucune durée de préavis n’est requise, et aucun versement d’indemnité de licenciement n’est prévu. En revanche, le licenciement au cours d’une période d’essai doit être motivé.

Textes :

CGFP : article L343-1 ;

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat : article 9 ;

Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : article 4 ;

Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : article 7