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La circulaire du ministère de l’intérieur pour les avancements 2024 est sortie.
Comme vous le savez, les CAP ne sont plus consultées, mais un dialogue social est maintenu qui nous permet de défendre vos dossiers.
Les avancements sont organisés en 3 temps :
Les avancements qui concernent le corps des ingénieurs ST et des ingénieurs SIC, quel que soit le grade, le grade d’attaché hors classe, l’échelon spécial d’attaché hors classe sont examinés directement au niveau national.
N’hésitez pas à nous solliciter en nous contactant UNIQUEMENT sur le lien suivant:
@@formulaire de recensement en ligne –» Je demande à être soutenu par la CFDT
En précisant :
|
* Télécharger –> Circulaire avancement et promotion aux choix au titre de l’année 2024
Conditions à remplir :
CATEGORIE A
Décret n° 2011 – 1317 du 17 octobre 2011 modifié
portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat
GRADE D’AVANCEMENT | ||
ATTACHE D’ADMINISTRATION | ATTACHE PRINCIPAL D’ADMINISTRATION | |
AGENTS PROMOUVABLES | Fonctionnaires de catégorie B ou de même niveau | Attachés d’administration |
CONDITIONS D’AVANCEMENT | 9 ans au moins de services publics dont 5 ans au moins de services civils effectifs dans un corps régi par le décret n° 94 – 1017 du 18 novembre 1994 Art. 12-I du décret n° 2011 – 1317 | Avoir atteint au moins le 8ème échelon et 7 ans au moins de services effectifs dans un corps civil ou cadre d’emplois de catégorie A ou de même niveau Art. 20 du décret n° 2011 – 1317 |
GRADE D’AVANCEMENT | |
ATTACHE D’ADMINISTRATION HORS CLASSE (Vivier 1) | |
AGENTS PROMOUVABLES | Attachés principaux au 5ème échelon et directeurs de service au 7ème échelon |
CONDITIONS D’AVANCEMENT (à la date d’établissement du tableau d’avancement, soit au 31 décembre 2024) | 6 ans au moins de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l’indice brut 985 (CAIOM ou emploi fonctionnel équivalent) Art. 24 du décret n° 2011 – 1317 |
GRADE D’AVANCEMENT | |
ATTACHE D’ADMINISTRATION HORS CLASSE (Vivier 2) | |
AGENTS PROMOUVABLES | Attachés principaux au 5ème échelon et directeurs de service au 7ème échelon |
CONDITIONS D’AVANCEMENT (à la date d’établissement du tableau d’avancement, soit au 31 décembre 2024) | – 8 ans au moins d’exercice de fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projet, ou d’expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité. * Art. 24 du décret n° 2011 – 1317 Arrêté du 30 septembre 2013 fixant la liste des fonctions génériques éligibles et Arrêté du 27 mai 2014 fixant la liste des fonctions éligibles exercées au sein du ministère de l’intérieur |
* Les fonctions prises en compte au titre de cette seconde condition sont précisées par les arrêtés du 30 septembre 2013 et du 27 mai 2014 visés en référence.
ATTENTION :
Je vous remercie d’informer les agents proposés de veiller à bien détailler dans la fiche individuelle de proposition : les fonctions exercées, le niveau de rattachement hiérarchique, les périodes précises (JJ/MM/AA) et de fournir pour chaque emploi occupé, tout document permettant d’apprécier les responsabilités confiées (fiche de poste, organigramme, entretien professionnel, …).
Le service RH transmettra directement à la section A du BPA le fichier cosigné et les pièces précitées, ainsi (cf. adresse de messagerie en annexe 7),
Il conviendra de leur préciser qu’à défaut, la proposition reçue ne sera pas examinée.
Le bureau des personnels administratifs se tient à votre disposition pour répondre à vos questions concernant l’éligibilité des agents que vous souhaiteriez proposer, notamment dans le cas où lesdits agents auraient effectué une partie de leur carrière dans une autre administration.
ATTACHE D’ADMINISTRATION HORS CLASSE (Vivier 3) | |
AGENTS PROMOUVABLES | Attachés principaux au 10ème échelon et directeurs de service au 14ème échelon |
CONDITION D’AVANCEMENT (à la date d’établissement du tableau d’avancement, soit au 31 décembre 2024) | avoir fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle. Art. 24 du décret n° 2011 – 1317 * |
AVANCEMENT | |
ECHELON SPECIAL HEA DU GRADE D’ATTACHE D’ADMINISTRATION HORS CLASSE | |
AGENTS PROMOUVABLES | Attachés d’administration de l’Etat hors classe |
CONDITIONS D’AVANCEMENT | 6ème échelon avec au moins 3 ans d’ancienneté dans cet échelon Ou avoir atteint un échelon doté d’un groupe hors échelle dans un emploi fonctionnel Art. 27 du décret n° 2011 – 1317 |
NB : En application de l’arrêt N° 87692 du 2 décembre 1991 du Conseil d’Etat, la date de vocation s’apprécie jusqu’au 31 décembre 2024 inclus pour l’inscription des agents concernés au tableau d’avancement établi au titre de l’année 2023. A cet égard, un agent qui remplit la durée minimale exigée des services effectifs le 31 décembre 2024 a vocation à être inscrit au tableau d’avancement établi au titre de l’année 2024 même s’il ne pourra bénéficier de son avancement qu’à compter du 1er janvier 2025.
Pour l’avancement à l’échelon spécial (HEA) du grade d’attaché d’administration hors classe, un agent qui remplit la durée minimale exigée des services effectifs le 31 décembre 2023 a vocation à être inscrit au tableau d’avancement établi au titre de l’année 2023 même s’il ne pourra bénéficier de son avancement qu’à compter du 1er janvier 2024
ATTENTION : Il vous est demandé de faire application des critères retenus dans les lignes directrices de gestion ministérielles en matière de promotion et de valorisation des parcours Pour établir vos propositions. Sur cette base, les propositions transmises par les préfectures de région devront être hiérarchisées entre elles à l’échelle de la région.
CATEGORIE B
CONDITIONS STATUTAIRES APPLICABLES POUR L’AVANCEMENT EN CATEGORIE B (corps administratif) | ||
Décret n°2009 – 1388 du 11 novembre 2009 modifié en dernier lieu par le décret n°2023 – 448 du 7 juin 2023 | ||
GRADE D’AVANCEMENT | GRADE DE L’AGENT | ECHELON-ANCIENNETE Jusqu’au 31/12/2024 |
SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE NORMALE | Fonctionnaire de catégorie C ou de même niveau | Justifier de 9 années de services publics |
SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE | Classe normale ou assimilé | 1 an dans le 8ème échelon et justifier de 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau OU Pour les agents SACN au 1er septembre 2022 : 1 an dans le 6ème échelon et justifier de 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau* |
SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE | Classe supérieure ou grade assimilé | 1 an dans le 7ème échelon et justifier de 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau OU Pour les agents SACS au 1er septembre 2022 : 1 an dans le 6ème échelon et justifier de 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau* |
* En application des dispositions transitoires prévues à l’article 3 du décret n° 2023 – 448 du 7 juin 2023, sont également promouvables les fonctionnaires qui appartiennent au grade de SACN ou de SACS au 1er septembre 2022 et auraient réuni les conditions précédemment prévues par l’article 25 du décret du 11 novembre 2009 pour une promotion au grade supérieur.
NB : En application de l’arrêt N° 87692 du 2 décembre 1991 du Conseil d’Etat, la date de vocation s’apprécie jusqu’au 31 décembre 2024 inclus pour l’inscription des agents concernés au tableau d’avancement établi au titre de l’année 2024. A cet égard, un agent qui remplit la durée minimale exigée des services effectifs le 31 décembre 2024 a vocation à être inscrit au tableau d’avancement établi au titre de l’année 2024 même s’il ne pourra bénéficier de son avancement qu’à compter du 1er janvier 2025.
CATEGORIE C
Décret n° 2016 – 580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat
Grade | Echelon | Services effectifs |
Adjoints administratifs (C1) | 6ème échelon | 5 ans de services effectifs dans le grade d’ADA ò Totalité des services accomplis à compter de la date de nomination au grade d’ADA2 (y compris année de stage) Article 5 du décret du 3 août 2016 |
Grade | Echelon | Services effectifs |
5 ans de services effectifs dans le grade d’ADAP2 | ||
Adjoints administratifs principaux de 2ème classe (C2) | 6me échelon | ò Totalité des services accomplis dans les anciens grades d’ADA1 et d’ADAP2 (y compris année de stage) |
NB : En application de l’arrêt N° 87692 du 2 décembre 1991 du Conseil d’Etat, la date de vocation s’apprécie jusqu’au 31 décembre 2024 inclus pour l’inscription des agents concernés au tableau d’avancement établi au titre de l’année 2024. A cet égard, un agent qui remplit la durée minimale exigée des services effectifs le 31 décembre 2024 a vocation à être inscrit au tableau d’avancement établi au titre de l’année 2023 même s’il ne pourra bénéficier de son avancement qu’à compter du 1er janvier 2025.
ATTENTION : Pour les agents appartenant au grade d’ADAP2 avant le 01/01/2017, prendre en compte le temps passé avant le 01/01/2017 dans le grade d’ADAP2 mais aussi le temps passé dans le grade d’ADA1 (article 5 du décret du 3 août 2016).
Calendrier des remontées des propositions des services
corps | bureau gestionnaire du corps | date retour des services centraux, de l’Ile-de-France et de l’Outre-mer (sauf pour les corps gérés uniquement au niveau national) | date retour des services des autres zones géographiques et corps gérés uniquement au niveau national | date retour DRHFS et DRHGN à la DRH | publication par la DRH du tableau unique d’avancement et de promotion par corps |
– à la DRH pour tous programmes (sauf P176 et P152), – à la DRHFS pour les agents affectés sur le P176, – à la DRHGN pour les agents affectés sur le P152. | – à la DRH pour tous programmes (sauf P176 et P152), – à la DRHFS pour les agents affectés sur le P176, – à la DRHGN pour les agents affectés sur le P152. |
A — IST | BPTS | uniquement gérés en national | 27/10/2023 | 08/12/2023 | fin décembre |
A — ISIC | BPTS | uniquement gérés en national | 27/10/2023 | 08/12/2023 | fin décembre |
A — DPCSR | BPTS | uniquement gérés en national | 27/10/2023 | fin décembre | |
A — ASS | BPTS | uniquement gérés en national | 27/10/2023 | fin décembre | |
B — TSIC | BPTS | 06/10/2023 | 08/01/2024 | 09/02/2024 | fin février |
B — CST | BPTS | 06/10/2023 | 08/01/2024 | 09/02/2024 | fin février |
B — IP | BPTS | uniquement gérés en national | 08/01/2024 | fin février | |
C — ADTIOM | BPTS | 06/10/2023 | 27/10/2023 | 08/12/2023 | fin décembre |
C — OE | BPTS | 06/10/2023 | 27/10/2023 | 08/12/2023 | fin décembre |
A — Attachés | BPA | 06/10/2023 | 27/10/2023 | 09/02/2024 | fin février |
B — SAIOM | BPA | 06/10/2023 | 27/10/2023 | 09/02/2024 | fin février |
C — AAIOM | BPA | 06/10/2023 | 27/10/2023 | 09/02/2024 | fin février |
TAUX DE PROMOTIONS 2024
FILIERE | CORPS/GRADE | Taux de promotion Avancement au choix |
Filière technique | INGENIEUR ST | |
Ingénieur principal services techniques MI | 9 % | |
CONTROLEUR ST MI | ||
Contrôleur services techniques classe ex IOM Contrôleur services techniques classe sup IOM | 14 % | |
18 % | ||
ADJOINT TECHN IOM | ||
Adjoint technique IOM pal 1ère classe IOM Adjoint technique IOM pal 2ème classe IOM | 16,50 % | |
28 % | ||
Filière SIC | INGENIEUR SIC | |
Ingénieur principal SIC | 10 % | |
TECHNICIEN SIC | ||
Technicien classe exceptionnelle SIC Technicien SIC CS | 14 % | |
18 % | ||
Filière SR | DPCSR | |
DELEGUE PAL PCSR | 7 % | |
IPCSR | ||
Insp permis conduire sécurité routière 1C Insp permis conduire sécurité routière 2C | 14 % | |
18 % | ||
Filière OE | HCC | 10 % |
HCB | ||
HCA | 12 % | |
Ouvrier d’état groupe VII | 15 % | |
Ouvrier d’état hors catégorie –C | 10 % | |
FILIERE | CORPS/GRADE | Taux de promotion |
Filière administrative | ATTACHE D’ADMINISTRATION DE l’ETAT | |
Attaché | Articles 13-I, 21, 26 et 27 du décret n° 2011 – 1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat | |
Attaché principal | ||
Attaché hors classe | ||
Echelon spécial | ||
SECRETAIRE ADMINISTRATIF IOM | ||
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle Secrétaire administratif de classe supérieure | 14 % | |
18 % | ||
ADJOINT ADMINISTRATIF IOM | ||
Adjoint administratif principal de 1ère classe Adjoint administratif principal de 2ème classe | 16,5 % | |
28 % | ||
FILIERE | CORPS/GRADE | Liste d’aptitude PN GN | |
Filière technique | INGENIEUR ST | ||
Ingénieur des services techniques | 2 | ||
CONTROLEUR ST MI | |||
Contrôleur services technique CN IOM | 7 | 6 | |
Filière SIC | INGENIEUR SIC | ||
Ingénieur SIC | 2 | ||
Filière Adm. | SECRETAIRE ADMINISTRATIF IOM | ||
Secrétaire administratif | 47 | 8 | |
