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l’instruction du 25 mars 2026 relative aux modalités d’organisation de la campagne d’avancement des personnels relevant des filières administrative, numérique, sécurité routière, sociale et technique au titre de 2027.
une fiche individuelle de proposition (annexe 4) doit être transmis pour toute proposition d’avancement de grade ou promotion de corps
La DRH est susceptible d’écarter les agents récemment promus (<3 ans),
Attention particulière pour les agents sanctionnés dans le cadre d’une procédure disciplinaire ou en cours de procédure pour des faits graves
Rappel : Une promotion doit conduire à une mobilité fonctionnelle dans l’année.
Les avancements sont organisés en 3 temps :
Les avancements qui concernent le corps des ingénieurs ST et des ingénieurs SIC, quel que soit le grade, le grade d’attaché hors classe, l’échelon spécial d’attaché hors classe sont examinés directement au niveau national.
Les avancements qui concernent le corps des ingénieurs ST et des ingénieurs SIC, quel que soit le grade, le grade d’attaché hors classe, l’échelon spécial d’attaché hors classe sont examinés directement au niveau national.
formulaire de recensement en ligne –» Je demande à être soutenu par la CFDT
En précisant :
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portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat
| GRADE D’AVANCEMENT | |
ATTACHE D’ADMINISTRATION |
ATTACHE PRINCIPAL D’ADMINISTRATION | |
AGENTS PROMOUVABLES |
Fonctionnaires de catégorie B ou de même niveau | Attachés d’administration |
CONDITIONS D’AVANCEMENT (à la date |
9 ans au moins de services publics dont 5 ans au moins de services civils effectifs |
Avoir atteint au moins le 8ème échelon et 7 ans au moins de services effectifs dans un corps civil ou cadre d’emplois de catégorie A ou de même niveau
Art. 20 du décret n° 2011-1317 |
d’établissement du | dans un corps régi par le décret n° 94-1017 | |
tableau | du 18 novembre 1994 ou par le décret n°2010- | |
d’avancement, | 302 du 19 mars 2010 | |
soit au 31 décembre |
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2027 inclus) | Art. 12-I du décret n° 2011-1317 | |
NB : En application de l’arrêt N° 87692 du 2 décembre 1991 du Conseil d’Etat, la date de vocation s’apprécie jusqu’au 31 décembre 2027 inclus pour l’inscription des agents concernés au tableau d’avancement établi au titre de l’année 2027. A cet égard, un agent qui remplit la durée minimale exigée des services effectifs le 31 décembre 2027 a vocation à être inscrit au tableau d’avancement établi au titre de l’année 2027 même s’il ne pourra bénéficier de son avancement qu’à compter du 1er janvier 2028.
| AVANCEMENT |
ECHELON SPECIAL HEA DU GRADE D’ATTACHE D’ADMINISTRATION HORS CLASSE | |
AGENTS PROMOUVABLES |
Attachés d’administration de l’Etat hors classe |
CONDITIONS D’AVANCEMENT au 31/12/2026 inclus | 6ème échelon avec au moins 3 ans d’ancienneté dans cet échelon Ou avoir atteint un échelon doté d’un groupe hors échelle dans un emploi fonctionnel
Art. 27 du décret n° 2011-1317 |
Pour l’avancement à l’échelon spécial (HEA) du grade d’attaché d’administration hors classe, un agent qui remplit la durée minimale exigée des services effectifs le 31 décembre 2026 a vocation à être inscrit au tableau d’avancement établi au titre de l’année 2026 même s’il ne pourra bénéficier de son avancement qu’à compter du 1er janvier 2027.
ATTENTION : Il vous est demandé de faire application des critères retenus dans les lignes directrices de gestion ministérielles en matière de promotion et de valorisation des parcours Pour établir vos propositions. Sur cette base, les propositions transmises par les préfectures de région devront être hiérarchisées entre elles à l’échelle de la région.
CONDITIONS STATUTAIRES APPLICABLES POUR L’AVANCEMENT EN CATEGORIE B (corps administratif) | ||
Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié en dernier lieu par le décret n°2023-448 du 7 juin 2023 | ||
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GRADE D’AVANCEMENT | GRADE DE L’AGENT | ECHELON-ANCIENNETE Jusqu’au 31/12/2027 inclus |
SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE NORMALE | Fonctionnaire de catégorie C | Justifier d’au moins 9 années de services publics |
SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE |
Classe normale |
Au moins 1 an dans le 8ème échelon et justifier d’au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau |
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| OU |
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| Pour les agents SACN au 1er septembre 2022 : Au moins 1 an dans le 6ème échelon et justifier d’au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau avant reclassement* |
SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE |
Classe supérieure | Au moins 1 an dans le 7ème échelon et justifier d’au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau |
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| OU |
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| Pour les agents SACS au 1er septembre 2022 : Au moins1 an dans le 6ème échelon et justifier d’au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau avant reclassement* |
* En application des dispositions transitoires prévues à l’article 3 du décret n° 2023-448 du 7 juin 2023, sont également promouvables les fonctionnaires qui appartiennent au grade de SACN ou de SACS au 1er septembre 2022 et qui auraient réuni les conditions précédemment prévues par l’article 25 du décret du 11 novembre 2009 pour une promotion au grade supérieur.
NB : En application de l’arrêt N° 87692 du 2 décembre 1991 du Conseil d’Etat, la date de vocation s’apprécie jusqu’au 31 décembre 2027 inclus pour l’inscription des agents concernés au tableau d’avancement établi au titre de l’année 2027. A cet égard, un agent qui remplit la durée minimale exigée des services effectifs le 31 décembre 2027 a vocation à être inscrit au tableau d’avancement établi au titre de l’année 2027 même s’il ne pourra bénéficier de son avancement qu’à compter du 1er janvier 2028.
Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat
Grade | Echelon | Services effectifs |
Adjoints administratifs (C1) |
6ème échelon | Au moins 5 ans de services effectifs dans le grade d’ADA ou grade assimilé □
Totalité des services accomplis à compter de la date de nomination au grade d’ADA2 (y compris année de stage) Article 5 du décret du 3 août 2016 |
Grade | Echelon | Services effectifs |
Adjoints administratifs principaux de 2ème classe (C2) |
6me échelon | Au moins 5 ans de services effectifs dans le grade d’ADAP2 ou grade assimilé □
Totalité des services accomplis dans les anciens grades d’ADA1 et d’ADAP2 (y compris année de stage) |
NB : En application de l’arrêt n° 87692 du 2 décembre 1991 du Conseil d’Etat, la date de vocation s’apprécie jusqu’au 31 décembre 2027 inclus pour l’inscription des agents concernés au tableau d’avancement établi au titre de l’année 2027. A cet égard, un agent qui remplit la durée minimale exigée des services effectifs le 31 décembre 2027 a vocation à être inscrit au tableau d’avancement établi au titre de l’année 2027 même s’il ne pourra bénéficier de son avancement qu’à compter du 1er janvier 2028.
ATTENTION : Pour les agents appartenant au grade d’ADAP2 avant le 01/01/2017, prendre en compte le temps passé avant le 01/01/2017 dans le grade d’ADAP2 mais aussi le temps passé dans le grade d’ADA1 (article 5 du décret du 3 août 2016).
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