Délo­cal­i­sa­tions | Comité Tech­nique d’administration centrale 24 octobre 2022

Le dernier COMITE TECH­NIQUE D’ADMINISTRATION CEN­TRALE de l’année s’est tenu le lundi 24 octobre.

En préam­bule à ce dernier comité tech­nique d’administration cen­trale, la CFDT a réaf­firmé son OPPO­SI­TION au plan de « DEME­TROP­O­LI­SA­TION » voulu par le Gou­verne­ment et le min­istre de l’intérieur.

La CFDT a réclamé en par­ti­c­ulier la mise en place d’un COMITE DE PILOTAGE afin d’institutionnaliser et ratio­naliser les échanges entre l’administration (en par­ti­c­ulier les direc­tions métier con­cernées et les direc­tions sup­port) et les représen­tants du personnel.

Trois pro­jets d’arrêté qual­i­fi­ant le trans­fert, en 2023, de trois ser­vices d’administration cen­trale (SG) d’opérations de « RESTRUC­TURA­TION » au sens du décret n°2019 – 14441 du 23 décem­bre 2019 étaient soumis au CTAC.

• La mis­sion min­istérielle de lutte con­tre la fraude doc­u­men­taire et l’identité de la DMAT trans­férée à Montbéliard,
• La sec­tion pro­duc­tion et ani­ma­tion péd­a­gogiques du bureau du cen­tre national de for­ma­tion de la SDRF (DRH) trans­férée à Saumur,
• Le cen­tre de sou­tien national, le cen­tre de ser­vice et le stan­dard du min­istère (DNUM) trans­féré à Limoges.

Ces pro­jets d’arrêté prévoient des MESURES D’ACCOMPAGNEMENT pour les fonc­tion­naires et les con­tractuels en CDI con­cernés par les opéra­tions de restructuration :

• La prime de restruc­tura­tion de ser­vice et l’allocation d’aide à la mobil­ité du conjoint,
• L’allocation d’aide à la mobil­ité du conjoint,
• L’indemnité rel­a­tive à l’accompagnement des fonc­tion­naires occu­pant des emplois fonctionnels.

Ils ouvrent égale­ment droit au com­plé­ment indem­ni­taire d’accompagnement que les agents du ser­vice suiv­ent la nou­velle affec­ta­tion ou pas. Ce com­plé­ment est égal à la dif­férence entre la rémunéra­tion brute annuelle perçue au cours de l’année précé­dant le change­ment de fonc­tions et la rémunéra­tion brute glob­ale annuelle liée à l’emploi d’accueil.

Afin de faciliter la com­préhen­sion de ces dif­férents dis­posi­tifs, l’administration éla­bor­era des fiches Le secré­taire général du min­istère de l’intérieur a con­firmé que les ser­vices délo­cal­isés béné­ficieraient de l’IFSE d’administration cen­trale, et ce de manière pérenne.

Suite à une inter­ven­tion de la CFDT, il a accepté d’élargir, de manière sub­stantielle, la péri­ode qui per­me­t­tra de béné­ficier de ces dif­férents dis­posi­tifs. La ver­sion ini­tiale prévoy­ait un péri­ode de 9 mois allant du 1^er mars 2013 au 31 décem­bre 2023. Cette péri­ode passe à 18 mois, allant du 1^er jan­vier 2023 au 30 juin 2024.

La CFDT a voté pour ces arrêtés qui sont les con­trepar­ties min­i­males indis­pens­ables à ces délocalisations.

Le pro­jet de décret por­tant mod­i­fi­ca­tion de l’article 26 – 1 du code civil et du décret n°93 – 1362 du 30 décem­bre 1993 mod­i­fié relatif aux déc­la­ra­tions de nation­al­ité, aux déc­la­ra­tions de nat­u­ral­i­sa­tion, de réin­té­gra­tion, de perte, de déchéance et de retrait de la nation­al­ité française a été retiré de l’ordre du jour au motif que la DGEF n’avait pas prévu de présen­ter les réor­gan­i­sa­tions de ser­vices induites par les mod­i­fi­ca­tions sub­stantielles apportées aux procé­dures de dépôt et d’instruction des deman­des de naturalisation.