Protection sociale complémentaire | Décret d’application
. Protection sociale complémentaire Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l’Etat . Notice: le décret fixe le régime de protection sociale complémentaire de prévoyance dans la fonction publique de l’Etat. Il prévoit la couverture des