RAFP | Retraite additionnelle de la Fonction Publique

 

La loi portant réforme des retraites a été publiée au journal officiel le 14 avril 2023. Quel en est l’impact pour votre prestation de retraite additionnelle ?

Pour rappel, pour pouvoir bénéficier de votre prestation RAFP, vous devez :

  • ► Être admis à la retraite au titre du régime des pensions civiles et militaires de retraite ou de la CNRACL ou au titre du régime général de l’assurance vieillesse.
  • ► Avoir atteint l’âge légal de départ en retraite.
  • ► Avoir demandé expressément votre prestation additionnelle (art.7 du décret n°2004-569 du 18 juin 2004)

Ainsi, la RAFP ne peut être liquidée que si votre retraite complète de base est liquidée, ce qui exclut donc la possibilité de bénéficier de la retraite additionnelle en cas de retraite progressive, dispositif désormais ouvert aux fonctionnaires par la réforme.

Par ailleurs, le tableau ci-dessous détaille par génération l’âge légal de départ à compter du 1er septembre 2023, date d’entrée en vigueur de la réforme.

Année de naissance

Âge légal de départ à la retraite après réforme

Nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein
Après réformeAvant réforme

1960

62 ans167167
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 août 196162 ans168168
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 196162 ans et 3 mois169168
196262 ans et 6 mois169168
196362 ans et 9 mois170168
196463 ans171169
196563 ans et 3 mois172169
196663 ans et 6 mois172169
196763 ans et 9 mois172170
196864 ans172170
196964 ans172170
197064 ans172171
197164 ans172171
197264 ans172171
1973 et années suivantes64 ans172172

À NOTER :

  • Si vous bénéficiez de votre retraite de base avant l’âge légal, par exemple pour cause d’invalidité ou de carrière longue*, vous devrez tout de même attendre d’avoir atteint l’âge légal pour bénéficier de votre prestation RAFP.
  • Vous pouvez bénéficier d’une majoration de votre retraite additionnelle si vous en décalez la liquidation au-delà de l’âge légal. Pour plus de précision, consultez les coefficients de majoration ci-après :

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