Protection Sociale Complémentaire | Accord au Ministère de l’Intérieur

Pour mémoire :

• La confédération CFDT comme d’autres OS avait demandé que les employeurs publics prennent en charge une partie des cotisations PSC comme les employeurs du secteur privé le font pour les salariés du secteur privé 
• La CFDT avait demandé que cette participation employeur soit d’au moins 50% comme dans le secteur privé 
• Certains employeurs du secteur privé, très peu nombreux il est vrai, ont une participation supérieure à 50% : cela est souvent le fait d’entreprises qui n’avaient pas d’accord initiaux avec un opérateur ou dont le nombre de salariés concernés est très important
• Plus le nombre d’adhérents est important à une même mutuelle moins la cotisation est chère     
• La CFDT comme les autres OS avait constaté que la part des agents sans mutuelle allait grandissante avec le temps
• La CFDT au MI avait dénoncé sur la durée la cherté de la cotisation aux deux mutuelles historiques du MI : celles- ci étant plus chères que celle du ministère des finances notamment    

Pour rappel :

• Ce sont les textes – lois, décrets – qui fixent le cadre des négociations : les OS n’ont donc pas compétence pour négocier l’ensemble des points prévus dans un accord
•  Pour la PSC : l’obligation d’adhésion pour tous les agents du MI figure dans le décret et n’était donc pas ouvert à la négociation même si la CFDT a fait part de son opposition sur le sujet, l’administration l’a noté mais a répondu aux OS que cette obligation figurait dans le décret et s’imposait donc en tant que telle.
• De la même façon, les dispenses d’adhésion sont prévues dans le décret ; elles n’étaient pas négociables. Pour autant, la CFDT a porté une demande visant à élargir les situations de dispense au sein de l’accord. L’administration en a pris note mais a refusé de prendre en compte cette demande.

Pourquoi la CFDT comme l’ensemble des OS du MI a signé l’accord (côté périmètre secrétariat général comme côté PN) ?

• Parce qu’une participation employeur réduit le montant de la cotisation
• Parce que la participation employeur permet à plus d’agents, un meilleur accès aux soins
• Parce que cela permet aux agents d’avoir une meilleure visibilité sur la prise en charge de leur parcours de soins
• Parce que l’accord a permis de négocier des options facultatives, avec participation employeur plafonnée à 5 euros pour les agents
• Parce que, sans cet accord, et sans convention de référencement avec les mutuelles historiques, le MI aurait, conformément à la réglementation, appliqué l’accord interministériel qui ne présente aucune option facultative
• Parce que cela permet d’être membre de la commission paritaire de pilote et suivi qui va participer au suivi et au pilotage de l’action de ‘organisme retenu notamment les évolutions de cotisation
• Parce que cela permet de participer à l’élaboration aux critères de sélection du candidat, être associé au cahier des charges qui va être présenté aux organismes qui vont candidater