TSIC Échelonnement indiciaire | Le décret est enfin paru !

 

 

Le décret n° 2024-169 du 4 mars 2024 modifiant le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l’échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a été publié au JORF. En modifiant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur (TSIC), ce décret entrant en vigueur au 1er septembre 2022 va contribuer à la régularisation de la carrière des TSIC.

Cette rétroactivité permet d’une part, de revaloriser la grille indiciaire applicable au corps des TSIC de manière concomitante avec la modification des durées et du nombre d’échelon de la grille B type mise en œuvre par le décret n°2022-1209 du 31 août 2022 et d’autre part, de reclasser au 1er septembre 2022, les agent relevant à cette même date des quatre premiers échelons du grade de TSIC CN (premier grade) et ceux relevant du grade de TSIC CS (deuxième grade) conformément au tableau de correspondance du I. de l’article 2 du décret n°2022-1209.

Par ailleurs, les arrêtés individuels relatifs à la promotion interne (choix et examens professionnels) faite au titre de 2023 peuvent être pris dans les conditions ci-dessous. Pour mémoire, pour préserver l’intérêt des agents, il avait été décidé de geler momentanément, les arrêtés relatifs aux promotions de corps, grade et avancement d’échelon dans le corps des TSIC. En revanche, afin de permettre aux agents de faire valoir leur changement de corps/de grade, les arrêtés collectifs relatifs à la promotion interne au sein du corps des TSIC pris par le BGPS transmis courant 2023.

  • Arrêtés individuels des ASIC promus TSIC CN au titre de 2023

Du fait de la publication du décret n° 2024-169 du 4 mars 2024, tous les arrêtés individuels peuvent être pris. Les agents sont à classer conformément au tableau de correspondance du II. de l’article 13 du décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 (tableau de correspondance du III. de l’article 13 en cas de saut de grade).

  • Arrêtés individuels relatifs à la promotion au sein des grades TSIC CS et TSIC CE

Le reclassement au 1er septembre 2022 est un préalable nécessaire à la prise de ces arrêtés individuels. Une fois ces reclassements faits (et les arrêtés d’avancement d’échelon, le cas échéant), les arrêtés individuels relatifs à la promotion interne faite au titre de 2023 pourront être pris selon les dispositions de l’article 26 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009, dans sa version modifiée par le décret n°2023-448 du 7 juin 2023.
Pour rappel, les agents qui ont bénéficié des dispositions transitoires du décret n°2022-1209 dans sa version modifiée par le décret n°2023-448 du 7 juin 2023 (II. de l’article 3) conservent, à titre personnel, dans l’échelon de reclassement, l’indice brut qu’ils détenaient préalablement à leur avancement, si cet indice est supérieur à l’indice brut de reclassement.

Enfin, à l’issue de l’éventuel reclassement au 1er septembre 2022, les arrêtés d’avancement d’échelon peuvent être pris.

Pour mémoire, à compter du 1er septembre 2022 :

  • le grade de TSIC CS comporte 12 échelons (contre 13 auparavant) ;
  • la durée du temps passé dans chacun des échelons du grade des TSIC CN et TSIC CS, fixée conformément à l’article 24 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 (le décret statutaire du corps des TSIC fait un renvoi vers les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009), a évolué ;

  • l’échelonnement indiciaire applicable au corps des TSIC, fixé par l’article 8 du décret n°2009-369 du 1er avril 2009, est modifié par les dispositions du décret n° 2024-169 du 4 mars 2024.


Afin de pouvoir effectuer l’ensemble de ces opérations il convient au préalable de retirer, les éventuels arrêtés pris localement depuis le 1er septembre 2022 erronés (arrêté reclassement relatif à la promotion interne 2023, mobilité, avancement échelon…), à l’exception des arrêtés individuels des ASIC promus TSIC CN au titre de 2023 ayant vocation à être classés entre le 5ème et le 13ème échelon du grade de TSIC CN.

La direction d’application Dialogue 2 a été saisie pour intégrer ces nouvelles données au plus vite.


 B

GRILLES SALARIALES AU 1er JANVIER 2024
mise a jour suite à parution du décret 2024-169 du 4 mars 2024

Filière SIC-CATEGORIE B

TECHNICIEN DE  CLASSE NORMALE SIC

ECHELON

DUREE

INDICE BRUT
( carrière)

INDICE MAJORE
(calcul rémunération)

 

TRAITEMENT
BRUT MENSUEL

Écart IM par rapport à grille TSIC avant le 4 mars 2024

Écart IM
par rapport à
catég B type (SA)

1

2 ans

437

390

 

 1 919,88 €

13

17

2

2 ans

441

393

 

1 934,65 €

10

19

3

2 ans

444

395

 

1 944,50 €

6

20

4

2 ans

446

397

 

1 954,34 €

2

21

5

2 ans

455

403

 

1 983,88 €

0

26

6

2 ans

469

415

 

 2 042,95 €

0

29

7

2 ans

493

430

 

 2 116,80 €

0

29

8

3 ans

517

449

 

2 210,33 €

0

29

9

3 ans

541

465

 

2 289,09 €

0

29

10

3 ans

554

475

 

 2 338,32 €

0

29

11

3 ans

576

491

 

 2 417,08 €

0

29

12

4 ans

601

511

 

 2 515,54 €

0

29

13

 

635

537

 

2 643,53 €

0

29

TECHNICIEN DE CLASSE SUPERIEURE SIC

ECHELON

DUREE

INDICE BRUT
(carrière)

INDICE MAJORE
(calcul rémunération)

 

TRAITEMENT
BRUT MENSUEL

Écart IM
par rapport à grille TSIC avant le 4 mars

Écart IM
par rapport à
catég B type (SA)

1

2 ans

446

397

 

 1 954,34 €

7

21

2

2 ans

455

403

 

 1 983,88 €

7

26

3

2 ans

467

413

 

 2 033,11 €

10

29

4

2 ans

484

424

 

2 087,26 €

9

29

5

2 ans

499

435

 

2 141,41 €

9

29

6

2 ans

518

450

 

 2 215,25 €

15

29

7

2 ans

547

470

 

 2 313,71 €

20

29

8

3 ans

569

486

 

2 392,47 €

16

29

9

3 ans

580

495

 

2 436,78 €

9

29

10

3 ans

606

514

 

2 530,31 €

19

29

11

3 ans

637

538

 

2 648,46 €

24

29

12

 

676

568

 

2 796,14 €

30

29

TECHNICIEN DE CLASSE EXCEPTIONNELLE SIC

ECHELON

DUREE

INDICE BRUT
(carrière)

INDICE MAJORE
(calcul rémunération)

 

TRAITEMENT
BRUT MENSUEL

Écart IM en +
par rapport à grille TSIC avant le 4 mars

Écart IM
par rapport à
catég B type (SA)

1

1 an

487

426

 

2 097,10 €

0

29

2

2 ans

502

438

 

2 156,18 €

0

29

3

2 ans

523

453

 

2 230,02 €

0

29

4

2 ans

554

475

 

2 338,32 €

0

29

5

2 ans

585

499

 

2 456,47 €

0

29

6

3 ans

611

518

 

2 550,00 €

0

29

7

3 ans

642

542

 

2 668,15 €

0

29

8

3 ans

676

568

 

2 796,14 €

0

29

9

3 ans

699

585

 

2 879,83 €

0

29

10

3 ans

723

603

 

2 968,44 €

0

29

11

 

745

621

 

3 057,05 €

0

29