SMI CFDT, Syndicat du Ministère de l'Intérieur

Con­grès du 7 juin 2012

STATUTS DU

SYN­DI­CAT CFDT DU MIN­IS­TERE DE L’INTERIEUR

SMI CFDT

CHAPITRE I

Con­sti­tu­tion

Arti­cle 1– Dénom­i­na­tion, Siège, Durée

Il est formé entre les salariés, se récla­mant de la CFDT, qui adhérent aux présents statuts et con­for­mé­ment aux dis­po­si­tions du livre IV, titre pre­mier, du code du tra­vail, un syn­di­cat pro­fes­sion­nel qui prend le nom de syn­di­cat du min­istère de l’intérieur CFDT.

Son siège social est fixé Place Beau­vau 75800 Paris Cedex 08

Il pourra être trans­féré en tout autre lieu par déci­sion du con­seil syndical.

Le syn­di­cat est con­sti­tué pour une durée illimitée.

Arti­cle 2– Affil­i­a­tion Confédérale

Le syn­di­cat est affilié à la Con­fédéra­tion Française Démoc­ra­tique du Tra­vail (CFDT). Il accepte et respecte, dans son action, la déc­la­ra­tion de principe et les statuts de cette con­fédéra­tion ainsi que les ori­en­ta­tions définies dans les con­grès confédéraux.

Du fait de cette affil­i­a­tion à la CFDT, le syn­di­cat est oblig­a­toire­ment mem­bre de la Fédéra­tion Interco CFDT et de l’Union Régionale Inter­pro­fes­sion­nelle CFDT Ile-de-France dont il relève par son champ d’activité.

Arti­cle 3 — Com­po­si­tion et champ d’activité

Peut faire par­tie du syn­di­cat tout agent, sans dis­tinc­tion de sexe, d’origine, d’âge, de nation­al­ité, de reli­gion ou de fonc­tion affecté, détaché ou mis à dis­po­si­tion d’un des ser­vices ou étab­lisse­ments suivants :

– Direc­tions ou ser­vices d’administration cen­trale, placés sous l’autorité du ou des Min­istres chargés de l’Intérieur, de l’Outre mer, de l’Immigration.

– Etab­lisse­ments publics ou privés placés sous la tutelle admin­is­tra­tive ou finan­cière du ou des Min­istres chargés de l’Intérieur, de l’Outre mer, de l’Immigration.

– Pré­fec­ture de la Région Ile-de-France et de Paris

Ainsi que :

– Les agents de l’Etat à statut du Min­istère de l’Intérieur affec­tés dans l’un des ser­vices placés sous l’autorité du Préfet de Police de Paris

– Les agents de l’Etat à statut du Min­istère de l’Intérieur affec­tés dans les juri­dic­tions admin­is­tra­tives parisi­ennes (Tri­bunal admin­is­tratif et Cour admin­is­tra­tive d’appel);

– Les agents de l’Etat à statut du Min­istère de l’Intérieur affec­tés dans les unités ter­ri­to­ri­ales de Paris des Direc­tions Régionales Inter­min­istérielles ou des Direc­tions Départe­men­tales Inter­min­istérielles du départe­ment 75

– Les agents de l’Etat à statut du Min­istère de l’Intérieur affec­tés ou détachés dans une autre administration

et qui :

– acceptent les présents statuts et s’y conforment ;

– payent régulière­ment une coti­sa­tion cal­culée sur la base du revenu net impos­able de l’année N-1, con­for­mé­ment à la charte finan­cière con­fédérale (0,75 % au 1^er jan­vier 2012) ;

Arti­cle 4 — Organ­i­sa­tion

Des sec­tions peu­vent être for­mées au sein du syndicat.

Le con­seil syn­di­cal décide de leur con­sti­tu­tion, sur propo­si­tion du bureau, et s’assure de leur fonc­tion­nement dans le respect de la démoc­ra­tie et des statuts du syndicat.

Chaque sec­tion syn­di­cale doit avoir des règles de fonc­tion­nement reposant sur la pra­tique par­tic­i­pa­tive des adhérents, accom­pa­g­née des moyens néces­saires à son exer­cice (infor­ma­tion, pos­si­bil­ité d’expression, répar­ti­tion des tâches auprès du plus grand nom­bre d’adhérents…).

Les sec­tions syn­di­cales n’ont pas d’autonomie finan­cière et ne peu­vent en aucun cas se sub­stituer au syn­di­cat ou le représen­ter dans l’ensemble des actes de la vie juridique.

Arti­cle 5 – Droits et oblig­a­tions des adhérents

Chaque adhérent a pour oblig­a­tion de :

– payer sa cotisation ;

– respecter les règles de fonc­tion­nement démoc­ra­tique de l’organisation.

Du fait de son adhé­sion à la CFDT, il a le droit :

– d’accéder aux présents statuts du syn­di­cat ainsi qu’a ceux de la con­fédéra­tion et de la Fédéra­tion Interco CFDT aux­quelles le syn­di­cat est rattaché.

– de par­ticiper à la réflex­ion et à l’élaboration des ori­en­ta­tions et posi­tions du syndicat ;

– de par­ticiper à l’élection des respon­s­ables du syndicat ;

– de béné­ficier d’une défense per­son­nal­isée en cas de lit­ige avec l’administration dont il relève ; la prise en charge éventuelle d’un con­tentieux se faisant dans le cadre des règles fixées par la Caisse Nationale d’Action Sol­idaire (CNAS) de la CFDT ;

– de recevoir des infor­ma­tions régulières ;

– de par­ticiper à des actions de for­ma­tion syndicale ;

CHAPITRE II

But du syndicat

Arti­cle 6 — Le syn­di­cat a notam­ment pour but :

De regrouper les salariés d’un même secteur d’activité en vue d’assurer la défense indi­vidu­elle et col­lec­tive de leurs intérêts pro­fes­sion­nels, économiques et soci­aux, par les moyens les plus appropriés.

D’assurer l’information et la for­ma­tion de ses mil­i­tants et adhérents sur tous les sujets qui con­cer­nent les salariés, que les prob­lèmes soient pro­fes­sion­nels ou inter­pro­fes­sion­nels, locaux, régionaux, nationaux ou inter­na­tionaux en respec­tant les principes du fédéralisme.

De par­ticiper à l’élaboration des ori­en­ta­tions et posi­tions de l’union départe­men­tale, de l’union régionale, de la fédéra­tion et de la confédération.

D’élaborer des reven­di­ca­tions, con­duire et soutenir l’action, négocier et signer les con­ven­tions et accords col­lec­tifs de son champ d’activité.

De pro­poser la désig­na­tion de ses représen­tants dans les instances de la CFDT de tous niveaux à car­ac­tère pro­fes­sion­nel et interprofessionnel.

De man­dater les candidat(e)s habil­ités à se présen­ter au nom de la CFDT aux élec­tions des­tinées à assurer sa représen­ta­tion dans l’ensemble des instances ayant pour but de défendre les intérêts col­lec­tifs ou indi­vidu­els des salariés de son champ d’activité tel que défini à l’article 3 du présent statut.

CHAPITRE III

Fonc­tion­nement du syndicat

Arti­cle 7 – La pra­tique du syn­di­cat repose sur la démocratie.

Arti­cle 8 – Le con­grès du syn­di­cat est l’assemblée des adhérents du syn­di­cat à jour de leurs cotisations.

Le con­grès du syn­di­cat se réu­nit tous les 4 ans sur con­vo­ca­tion du con­seil syn­di­cal. Cette con­vo­ca­tion indique l’ordre du jour et doit par­venir aux sec­tions syn­di­cales et aux adhérents au moins 6 semaines avant la date du congrès.

Le règle­ment intérieur du con­grès déter­mine les con­di­tions pour deman­der l’inscription d’une ques­tion à l’ordre du jour.

Le syn­di­cat informera oblig­a­toire­ment ses struc­tures pro­fes­sion­nelles (fédéra­tion Interco CFDT) et sa struc­ture inter­pro­fes­sion­nelle (URI CFDT Ile-de-France) de la tenue et de l’ordre du jour de son con­grès auquel elles sont invitées à participer.

Le con­grès a tous les pou­voirs et notamment :

– Il entend et se prononce sur le rap­port d’activité et sur le rap­port financier présen­tés par le bureau syn­di­cal sortant.

– Il déter­mine l’orientation générale du syn­di­cat dans tous les domaines.

– Il procède à l’élection du con­seil syn­di­cal. L’élection des con­seillers syn­di­caux a lieu à la majorité absolue des suf­frages exprimés, le vote par cor­re­spon­dance est admis.

Les déci­sions d’orientation du con­grès sont prises à la majorité sim­ple des suf­frages exprimés par ses mem­bres présents (total des «pour », com­paré au total des «con­tre »), ou à la majorité qual­i­fiée lorsqu’il est fait appli­ca­tion des arti­cles 16 et 18 des présents statuts.

Arti­cle 9 — Con­grès extraordinaire

Le Con­seil syn­di­cal peut con­vo­quer un con­grès extra­or­di­naire dans les mêmes con­di­tions qu’un con­grès ordinaire.

Arti­cle 10 — Assem­blée générale d’adhérents

Le con­seil syn­di­cal peut égale­ment décider de con­vo­quer des assem­blées générales d’information et d’échange pour les adhérents.

Arti­cle 11 – Con­seil syn­di­cal et bureau syndical

Le fonc­tion­nement du syn­di­cat est assuré par un con­seil syn­di­cal et un bureau syn­di­cal dont les rôles sont défi­nis aux arti­cles suivants.

Arti­cle 12 — Con­seil syndical

a) Attri­bu­tions :

Le con­seil a la respon­s­abil­ité de l’action du syn­di­cat et de son organ­i­sa­tion, pour la défense des intérêts des salariés, dans le cadre des ori­en­ta­tions générales décidées par le con­grès. A cet effet, il éla­bore et adopte annuelle­ment un plan de travail.

Il se prononce en appel sur les deman­des d’adhésions refusées en appli­ca­tion des dis­po­si­tions des présents statuts, est appelé à trancher tous lit­iges dans son champ de com­pé­tence et décide des exclusions.

De plus, le con­seil syn­di­cal, sur propo­si­tion du bureau :

– désigne les délégués syn­di­caux et les représen­tants syn­di­caux de son champ d’activité ;

– présente les listes de can­di­da­tures aux élec­tions pro­fes­sion­nelles dans son champ d’activité ;

– présente des can­di­dats et désigne, man­date et con­trôle ses représen­tants dans les instances pro­fes­sion­nelles et inter­pro­fes­sion­nelles de la CFDT, ainsi que ses représen­tants dans les institutions.

Toute­fois, à chaque fois qu’une urgence se man­i­feste le bureau prend les déci­sions exigées par les cir­con­stances et en rend compte au conseil.

Sur propo­si­tion du tré­sorier, le con­seil adopte chaque année le bud­get du syn­di­cat et en con­trôle l’exécution, il décide de l’affectation des résultats.

Le con­seil approuve chaque année les comptes arrêtés par le bureau du syn­di­cat et procède à leurs publications.

Dans le cadre de la charte finan­cière con­fédérale, le con­seil fixe le taux de la coti­sa­tion à percevoir auprès des adhérents. Ce taux ne peut être inférieur à celui fixé par le con­grès confédéral.

b) Com­po­si­tion

Le con­seil syn­di­cal est com­posé au plus de 25 con­seillers élus le jour du con­grès par l’ensemble des adhérents. Le règle­ment intérieur du con­grès peut prévoir que celui-ci soit com­plété par un représen­tant par sec­tion syndicale.

c) Fonc­tion­nement

Le con­seil syn­di­cal se réu­nit une fois par trimestre au moins et chaque fois que néces­saire à l’initiative du bureau syn­di­cal ou à la demande d’un tiers de ses mem­bres. Le con­seil ne peut délibérer val­able­ment qu’en présence de la majorité de ses membres.

Les déci­sions sont prises à la majorité sim­ple des mem­bres présents (total des mem­bres « pour » com­paré à celui des mem­bres « contres »).

Il est tenu un reg­istre des déci­sions adop­tées par le conseil.

Les votes sur les per­son­nes peu­vent avoir lieu à bul­letin secret, si au moins un des mem­bres présents en séance en fait la demande.

Arti­cle 13 – Le bureau syndical

Le con­seil syn­di­cal élit en son sein le bureau syn­di­cal com­posé au min­i­mum de
cinq mem­bres dont un secré­taire général, un secré­taire général adjoint, un tré­sorier, un tré­sorier adjoint, un respon­s­able du développe­ment et de la syndicalisation.

Le bureau syn­di­cal assure la ges­tion per­ma­nente du syn­di­cat dans le cadre des déci­sions d’orientations générales prises par le conseil.

Le bureau syn­di­cal rend compte de ses activ­ités au con­seil, qui en con­trôle la gestion.

Le bureau syn­di­cal se réu­nit au moins une fois par mois.

Le bureau syn­di­cal arrête chaque année les comptes qui sont approu­vés par le con­seil syndical.

CHAPITRE IV

Dis­po­si­tions diverses

Arti­cle 14 — Représen­ta­tion en jus­tice et actions juridiques

Pour l’exercice de sa per­son­nal­ité civile et les actions en jus­tice, le syn­di­cat est représenté dans tous les actes de la vie juridique par son secré­taire général, ou en son absence ou empêche­ment par un autre mem­bre du bureau désigné par le con­seil syn­di­cal en son sein.

Arti­cle 15 – Exclu­sions et suspensions

Un adhérent, une sec­tion syn­di­cale peu­vent être exclus du syndicat :

– par le bureau syn­di­cal en cas de non paiement régulier de coti­sa­tion au plus tard un mois après le rap­pel qui lui sera adressé à par­tir d’un retard de six mois ;

– par le con­seil syn­di­cal en cas de man­que­ment grave aux présents statuts, au règle­ment intérieur, ou aux règles de fonc­tion­nement démoc­ra­tique, ou encore en cas de mise en œuvre d’une pra­tique con­traire à la con­cep­tion du syn­di­cal­isme défini dans la déc­la­ra­tion de principe, les statuts et les con­grès de la CFDT.

a) Exclu­sion d’un adhérent

L’exclusion est pro­posée au con­seil syn­di­cal par le bureau syn­di­cal, qui aura entendu l’intéressé si celui-ci le souhaite.

Un rap­port sur l’authenticité des faits jus­ti­fi­ant la procé­dure engagée est établi par un mem­bre du bureau et com­mu­niqué à l’intéressé avant la réu­nion du con­seil syndical.

Le bureau syn­di­cal invit­era l’intéressé à s’exprimer devant le con­seil syndical.

Tout adhérent exclu ne peut plus se réclamer ni du syn­di­cat, ni de la CFDT.

b) Sus­pen­sion d’une sec­tion syn­di­cale :

Avant d’engager une procé­dure de sus­pen­sion ou d’exclusion, le syn­di­cat se con­cert­era avec la fédéra­tion dont il est membre.

Le con­seil syn­di­cal peut décider de sus­pendre une sec­tion syn­di­cale. Les fonc­tions du ou des respon­s­ables de la sec­tion sont en ce cas interrompues.

Pen­dant la péri­ode de sus­pen­sion de la sec­tion syn­di­cale, le syn­di­cat est seul habil­ité à réaliser tous les actes de ges­tion courante.

Le con­seil syn­di­cal enten­dra un représen­tant de la sec­tion en cause si celle-ci le souhaite.

La péri­ode de sus­pen­sion sera l’occasion de mener une procé­dure de con­cil­i­a­tion dans le délai d’un an après la déci­sion de suspension.

Une sec­tion sus­pendue ne peut plus se réclamer du syn­di­cat ou de la CFDT pen­dant la durée de la suspension.

c) Exclu­sion d’une sec­tion syndicale

L’exclusion est pronon­cée par le con­seil syn­di­cal à l’issue d’une procé­dure qui aura permis :

– une ten­ta­tive de conciliation ;

– la rédac­tion d’un rap­port sur la matéri­al­ité des faits jus­ti­fi­ant la procé­dure d’exclusion d’une sec­tion. Le con­seil syn­di­cal prend toutes les dis­po­si­tions pour régler les prob­lèmes con­sé­cu­tifs à cette exclu­sion. Il met notam­ment en œuvre les mesures néces­saires pour que les adhérents qui le souhait­ent puis­sent retrou­ver leur place dans le syn­di­cat CFDT.

Arti­cle 16 — Révi­sion des statuts

Les présents statuts peu­vent être mod­i­fiés à la majorité des deux tiers des mem­bres présents au con­grès, sur propo­si­tion du con­seil syn­di­cal ou d’une sec­tion syn­di­cale qui aura fait sa demande au con­seil deux mois avant la tenue du congrès.

Arti­cle 17 — Règle­ment intérieur

Un règle­ment intérieur, établi et adopté par le con­seil syn­di­cal, déter­mine les modal­ités d’application des présents statuts. Il est com­mu­niqué aux sec­tions syn­di­cales et aux adhérents.

Arti­cle 18 – Dis­so­lu­tion ou désaffiliation

La dis­so­lu­tion du syn­di­cat ou sa désaf­fil­i­a­tion de la CFDT ne pourra être pronon­cée que par un con­grès extra­or­di­naire à la majorité des deux tiers des adhérents. Le con­seil décidera de l’affectation de l’avoir du syn­di­cat en liai­son avec les struc­tures pro­fes­sion­nelles et inter­pro­fes­sion­nelles de la CFDT.

En tout état de cause, le syn­di­cat versera le mon­tant des coti­sa­tions des adhérents au Ser­vice Cen­tral de Per­cep­tion et de Ven­ti­la­tion des Coti­sa­tions et apur­era sa sit­u­a­tion finan­cière à la date d’effet de la dis­so­lu­tion ou de la désaf­fil­i­a­tion, con­for­mé­ment aux statuts confédéraux.

Doc­u­ment adopté à l’unanimité des par­tic­i­pants au congrès.

Paris, le 7 juin 2012

La secré­taire générale

Louise-Marie SIADOUS

Le secré­taire général adjoint.

Alain LE MONNIER