Compte-rendu – Réunion multilatérale DGEF du 7 juillet 2026
Une réunion multilatérale s’est tenue le 7 juillet 2026 sous la présidence du DGEF, en présence des organisations syndicales CFDT, FO, UNSA et SAPACMI.
Introduction et effectifs
Le DGEF a rappelé que cette rencontre faisait suite au souhait exprimé lors du CSA de réseau des préfectures du 1er juin 2026 et a proposé au moins deux réunions de ce type par an. A noter qu’il a souligné l’engagement des agents des préfectures, la nécessité de faciliter l’exercice de leurs missions et reconnu la place croissante des contractuels dans les services et le manque d’attractivité des missions pour les titulaires.
La CFDT a regretté l’absence de la DMATES, notamment sur les questions relatives aux effectifs qui étaient prévues à l’ordre du jour, étant précisé que la CFDT a fait valoir la nécessité de renfort des effectifs des services étrangers sous forme d’emploi de titulaires pérennes.
Concernant le plan de renfort de 500 ETP, plusieurs organisations ont demandé des précisions sur leur répartition. La DGEF a indiqué que celle-ci relève du secrétariat général du ministère de l’Intérieur et repose principalement sur le volume de dossiers en stock et le niveau de difficulté rencontré pour le traiter, la Seine-Saint-Denis étant identifiée comme le département le plus exposé. Un comité de pilotage associant la DMATES est réuni régulièrement pour évaluer les effets du dispositif, dont l’objectif est de réduire les délais de traitement et d’éviter la reconstitution des stocks.
La direction de l’immigration (DIMM) a rappelé que l’atteinte des objectifs ne repose pas uniquement sur des moyens supplémentaires mais également sur des évolutions organisationnelles. Les cibles fixées sont de 100 jours pour les premières demandes (130 jours en moyenne au 1er trimestre 2026) et de 55 jours pour les renouvellements (77 jours en moyenne au 1er trimestre 2026).
Simplification des procédures et modernisation
La DIMM a présenté plusieurs mesures de simplification en cours :
refonte de l’annexe 10 du CESEDA relative aux pièces justificatives, via un arrêté à venir ;
allongement envisagé de la durée de validité de certains titres ;
automatisation de renouvellement des attestations de dépôt provisoire pour les prolongations d’instructions ;
augmentation de la durée de validité des empreintes ;
généralisation progressive d’expérimentations fondées sur l’intelligence artificielle ;
poursuite du décommissionnement d’AGDREF.
Il a été demandé un retour d’expérience sur l’automatisation des attestations pour prolongation d’instruction.
Fonctionnement de l’ANEF et organisation des services
La CFDT a de nouveau alerté sur les dysfonctionnements récurrents de l’ANEF :
pas assez de caractères prévus dans l’applicatif pour renseigner l’intégralité des adresses ;
lorsqu’une pièce manquante est ajoutée au dossier, le B2 est systématiquement redemandé ce qui ralenti considérablement la procédure d’instruction ;
l’application ne prévoit pas la demande de certaines pièces réglementairement indispensables pour une première demande (acte de naissance, contrat d’engagement par exemple) ;
pour les regroupements familiaux, pas de possibilité de délivrer un titre de 10 ans en première demande, il faut aller sur AGDREF avec de nombreux bugs ;
les tarifs des taxes liées aux différents titres de séjour ne sont pas à jour dans l’ANEF ;
de nombreux bugs recensés avec le FPR…
La DGEF a reconnu que l’ANEF continue de se consolider tout en s’enrichissant de nouvelles fonctionnalités, générant ponctuellement de nouvelles difficultés techniques. L’incident concernant les TVE a été résolu le dimanche précédent la réunion.
Le guide de fonctionnement des services étrangers pourra être amélioré sur la base des remontées des services et des organisations syndicales.
La DGEF a également indiqué que le ministère souhaitait un pilotage renforcé de ces sujets par les membres du corps préfectoral dans les territoires, notamment via la sensibilisation des secrétaires généraux de préfecture qui seront réunis en séminaire.
Concernant l’accès à AGDREF par des services d’accueil associés, la DIMM a rappelé que la traçabilité devait rester le principe central, se disant défavorable à la consultation à distance, notamment par téléphone, tout en considérant que des dispositifs de pré-accueil pouvaient présenter un intérêt. Elle a également souligné que les présentations spontanées des usagers déstabilisaient l’organisation des services et s’y montre défavorable.
Expérimentations territoriales PERSÉE
La DGEF a confirmé l’arrêt des expérimentations :
à Rouen, l’expérimentation a pris fin à la fin de l’année 2025 et nécessite encore une analyse approfondie, notamment sur l’instruction « à 360° » ;
à Toulouse, l’expérimentation s’achève également, notamment en raison de coûts importants de coordination : le traitement du stock restant doit être achevé au plus tard le 31 août 2026.
Selon le rapport de l’IGA dont nous avons demandé la communication, certaines formes de mutualisation pourraient néanmoins présenter un intérêt.
Jurisprudence et évolutions de l’ANEF
Sur la récente jurisprudence du Conseil d’État nécessitant des adaptations de l’ANEF, la DGEF a indiqué que six injonctions à exécuter sous six mois ne soulevaient pas de difficultés particulières et qu’une injonction sous douze mois nécessitait davantage d’évolutions, notamment pour permettre le suivi simultané de plusieurs procédures. Les délais de mise en œuvre sont liés à la forte charge de travail de la direction de programme.
La CFDT a de nouveau souligné les difficultés rencontrées avec l’ANEF et la lassitude, voire la démotivation ressentie dans les services. La DGEF a demandé que les signalements continuent à être remontés par les préfectures.
La DIMM a par ailleurs annoncé la généralisation du portail de consultation ANEF à l’ensemble des préfectures.
Pacte européen sur la migration et l’asile
La direction de l’asile (DA) a indiqué que la mise en œuvre du Pacte se poursuivait dans un cadre désormais stabilisé.
Ont notamment été évoqués :
le débranchement des anciens systèmes EURODAC ;
l’examen du projet de loi en commission des lois le 15 juillet ;
la diffusion de la circulaire du 10 juin ;
la mise à disposition de fiches techniques, FAQ et webinaires ;
une diminution du taux d’erreurs EURODAC, passé à 18 % après avoir atteint un niveau supérieur ;
un flux de demandes d’asile à la frontière comparable à celui observé sous l’ancien régime ;
des financements prévus sur le programme 303 pour certains aménagements de services.
La CFDT a souligné, comme elle l’avait fait précédemment en CSA de réseau des préfectures et SGCD, que la communication tardive de la circulaire d’application du Pacte européen sur la migration et l’asile du jour pour le lendemain rendait matériellement impossible une application adaptée dans les délais prescrits et mettait de ce fait les agents dans une situation délicate n’assurant pas la sécurité juridique nécessaire.
Cette situation n’étant malheureusement pas isolée, la CFDT a alerté l’administration afin que cela ne se renouvelle plus tout en rappelant qu’au cas particulier, la directive européenne avait été adoptée depuis plus de deux ans.
Naturalisations
La SDANF a indiqué que les nouvelles instructions avaient provoqué une forte hausse des demandes en fin d’année 2025 avant une baisse d’environ 50 % des dépôts de dossiers, liée notamment au durcissement des conditions et à l’augmentation de la taxe.
Le stock national a diminué, passant de plus de 200 000 dossiers à environ 175 000. Plusieurs évolutions ont été mises en œuvre :
possibilité de prononcer certains refus avant entretien ;
recentrage de l’entretien sur l’assimilation ;
mise en place d’un plan de formation pour les plateformes.
La mission confiée à l’IGA sur l’avenir de la politique de naturalisation est toujours en cours d’analyse au niveau ministériel. À noter que la CFDT a demandé la communication du rapport le moment venu.
Concernant l’application Natali, la SDANF a annoncé pour septembre 2026 le déblocage prévu de certains dossiers grâce au développement du module « changement de situation ».
Conclusion
À la demande de la CFDT, la DGEF a confirmé sa participation systématique aux futurs CSA. À noter qu’une nouvelle réunion multilatérale DGEF–organisations syndicales est prévue avant la fin de l’année 2026.
