Rup­ture con­ven­tion­nelle : Textes + Cal­culez VOUS-​MÊME vos mon­tants plancher/​plafond de l’ISRC

Vous trou­verez en télécharge­ment ci-​dessous un fichier Excel (xls) qui vous per­me­t­tra de cal­culer vous-​même vos mon­tants plancher et pla­fond de votre indem­nité spé­ci­fique de rup­ture con­ven­tion­nelle (ISRC).

Ces cal­culs sont inspirés du décret 2019 – 1596 du 31 décem­bre 2019 relatif au cal­cul de l’indemnité spé­ci­fique de rup­ture con­ven­tion­nelle dans la fonc­tion publique et por­tant diverses dis­po­si­tions rel­a­tives aux dis­posi­tifs indem­ni­taires d’accompagnement des agents dans leurs tran­si­tions professionnelles.

Pour l’instant, aucune cir­cu­laire ou note ne pré­cise com­ment doit être attribuée l’ISRC, entre les mon­tants plancher et pla­fond.

Pour effectuer le cal­cul, vous devrez con­naître votre indice majoré (IM) et le mon­tant men­suel de vos primes. Ces ren­seigne­ments se trou­vent sur votre feuille de paye (nor­male­ment, de l’année civile pré­cé­dant la date d’effet souhaitée de la rup­ture conven­tion­nelle).
Seule­ment 3 cases à rem­plir :

Entrez votre indice majoré (IM) dans la pre­mière case verte
Entrez le mon­tant men­suel de vos primes dans la sec­onde case verte
Entrez votre anci­en­neté dans la troisième case verte.

Pour mémoire :

Le mon­tant plancher résulte du cal­cul suiv­ant (avec une prise en compte d’un max­i­mum d’ancienneté de 24 ans)

Les 10 pre­mières années, le cal­cul se fait sur ¹⁄₄ du salaire men­suel par an,
Les 5 années suiv­antes, le cal­cul se fait sur ²⁄₅ du salaire men­suel par an,
Les 5 années suiv­antes, sur ¹⁄₂ du salaire men­suel par an,
Et les 4 années suiv­antes sur ³⁄₅ du salaire men­suel par an.

Le mon­tant pla­fond de l’indemnité ne peut pas dépasser un mois de salaire par année d’ancienneté dans la lim­ite de 24 mois.

L’indemnité spé­ci­fique de rup­ture con­ven­tion­nelle n’est pas impos­able dans la lim­ite de 243 144 € et est nette de prélève­ment social dans la lim­ite de 81 048 €. Le Par­lement pourra aug­menter ces pla­fonds chaque année.

La rémunéra­tion brute de référence est celle de l’année civile précé­dant la date d’effet de la rup­ture con­ven­tion­nelle.

Sont exclues de la rémunéra­tion brute de référence :

les primes et indem­nités qui ont le car­ac­tère de rem­bourse­ment de frais,
les majo­ra­tions et index­a­tions rel­a­tives à une affec­ta­tion outre-​mer,
l’indemnité de rési­dence à l’étranger,
les primes et indem­nités liées au change­ment de rési­dence, à la primo-​affectation, à la mobil­ité géo­graphique et aux restruc­tura­tions,
les indem­nités de jury ou d’enseignement,
les indem­nités non directe­ment liées à l’emploi.

L’IDV (Indem­nité de Départ Volon­taire) est sup­primée sauf en cas de restructuration.

• Télécharger –» Feuille de cal­cul au for­mat EXCEL

• Fiche réca­pit­u­la­tive –» Une fiche spé­ciale a été mise en ligne sur le site de l’administration française : ser​vice​-pub​lic​.fr

• Cette con­ven­tion est établie selon un mod­èle en fonc­tion de la sit­u­a­tion (fonc­tion­naire, con­tractuel, ouvrier d’Etat,…) fixé par un arrêté pub­lié au JO du 12 février 2020.

• Source –» www​.cfdt​-ufe​tam​.org

1 — Qu’est ce que la rup­ture con­ven­tion­nelle ?

L’article 72 de la Loi du 6 aout 2019 créé dans la fonc­tion publique, à l’instar de ce qui ce qui existe dans le secteur privé, une rup­ture con­ven­tion­nelle. Elle est applic­a­ble aux fonc­tion­naires et aux agents recrutés en CDI. Deux décrets du 31 décem­bre 2019 pré­cisent la procé­dure à met­tre en œuvre et les modal­ités de cal­cul de l’indemnité spé­ci­fique de rup­ture con­ven­tion­nelle.

Cette rup­ture con­ven­tion­nelle, qui entraine radi­a­tion des cadres et perte de la qual­ité de fonc­tion­naire, n’est pas un droit et résulte d’une con­ven­tion signée con­join­te­ment par les deux par­ties sans impo­si­tion par l’une ou l’autre, con­ven­tion dans laque­lle elles con­vi­en­nent en com­mun des con­di­tions de la ces­sa­tion défini­tive des fonc­tions, notam­ment le mon­tant de l’indemnité spé­ci­fique de rup­ture con­ven­tion­nelle. L’accord de l’administration sera donné au cas par cas, les déci­sions sont indi­vidu­elles, y com­pris pour ce qui con­cerne la déter­mi­na­tion de l’indemnité. Le refus par l’administration de la rup­ture con­ven­tion­nelle n’a pas à être motivé.

Durant la procé­dure de rup­ture con­ven­tion­nelle, le fonc­tion­naire peut se faire assis­ter par un con­seiller désigné par une organ­i­sa­tion syn­di­cale représen­ta­tive de son choix.

2 — A qui elle ne s’applique pas ?

La rup­ture con­ven­tion­nelle ne s’applique pas aux fonc­tion­naires sta­giaires, aux fonc­tion­naires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pen­sion de retraite jus­ti­fi­ant d’une durée d’assurance égale à la durée de ser­vices et boni­fi­ca­tions exigée pour obtenir la liq­ui­da­tion d’une pen­sion de retraite au taux plein, ni aux fonc­tion­naires détachés en qual­ité d’agent con­tractuel.

Elle ne s’applique pas non plus aux aux agents en CDD ni aux agents en CDI pen­dant la péri­ode d’essai de leur con­trat, en cas de démis­sion ou licen­ciement, ni si le con­tractuel en CDI a atteint l’age lui per­me­t­tant d’obtenir la liq­ui­da­tion d’une pen­sion de retraite au taux plein.

3 — Qui engage la procé­dure ?

La procé­dure est engagée à l’initiative de l’agent ou de l’administration par let­tre recom­mandée adressée au ser­vice des ressources humaines ou à l’autorité investie du pou­voir de nom­i­na­tion. L’administration du min­istère de l’intérieur n’engagera pas d’initiative de procé­dure avant la pub­li­ca­tion de son instruc­tion.

4 — Com­ment s’organise l’entretien ?

Un entre­tien relatif à la demande de rup­ture con­ven­tion­nelle se tient à une date fixée au moins 10 jours francs et au plus tard un mois après la récep­tion de la demande. Ce pre­mier entre­tien doit avoir pour objec­tif d’échanger sur les moti­va­tions de l’agent et lui rap­peler le cadre déon­tologique mais aussi admin­is­tratif d’une telle procé­dure. L’entretien doit être l’occasion de s’assurer que l’agent a mûre­ment réfléchi à son pro­jet de départ. Rien en revanche n’impose que le pre­mier entre­tien soit déci­sion­nel ou con­clusif, les élé­ments financiers pou­vant être traités à l’occasion d’un sec­ond entre­tien.

Il ne paraît pas oppor­tun de laisser con­duire l’entretien par le supérieur hiérar­chique direct seul, les ser­vices de RH ont voca­tion à y par­ticiper. Il est égale­ment pos­si­ble de faire remon­ter l’entretien au niveau hiérar­chique­ment supérieur et d’y associer les ser­vices de ges­tion, les con­seillers mobil­ité car­rière. Un compte-​rendu de ce pre­mier entre­tien est trans­mis au bureau de ges­tion de la DRH com­pé­tent (BPA/​BPTS/​BPRI).

5 — Com­ment est cal­culée l’indemnité ?

Le mon­tant de l’indemnité est prévue par la con­ven­tion. A la dif­férence de l’indemnité pour départ volon­taire dont le mon­tant est fixe, le décret 2019 – 1596 du 31 décem­bre 2019 prévoit que l’indemnité de rup­ture con­ven­tion­nelle est com­prise entre un mon­tant plancher et un mon­tant max­i­mum équiv­a­lent à ¹⁄₁₂ de la rémunéra­tion brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la lim­ite de 24 ans d’ancienneté.

Le mon­tant plancher ne peut pas être inférieur aux mon­tants suivants :

– un quart de mois de rémunéra­tion brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
— deux cinquièmes de mois de rémunéra­tion brute par année d’ancienneté pour les années à par­tir de dix ans et jusqu’à quinze ans ;
— un demi mois de rémunéra­tion brute par année d’ancienneté à par­tir de quinze ans et jusqu’à vingt ans ;
— trois cinquièmes de mois de rémunéra­tion brute par année d’ancienneté à par­tir de vingt ans et jusqu’à vingt-​quatre ans.

La notion d’ancienneté cor­re­spond à la durée des ser­vices effec­tifs accom­plis dans la fonc­tion publique, ce qui exclus le ser­vice mil­i­taire et les con­trats privés.

La rémunéra­tion de référence pour le cal­cul des mon­tants plancher et pla­fond de l’indemnité est celle de l’année civile précé­dant la date d’effet de la rup­ture. Seules les rémunéra­tions effec­tive­ment perçues au titre de cette année civile doivent être prises en compte.

L’assiette de rémunéra­tion exclut les élé­ments suiv­ants :
— Les primes et indem­nités qui ont le car­ac­tère de rem­bourse­ment de frais
— Les majo­ra­tions et index­a­tions rel­a­tives à une affec­tion outre-​mer
— L’indemnité de rési­dence à l’étranger
— Les primes et indem­nités liées au change­ment de rési­dence, à la primo-​affectation, à la mobil­ité géo­graphique et aux restruc­tura­tions
— Les indem­nités d’enseignement ou de jury
— Les autres indem­nités non directe­ment liées à l’emploi

L’agent con­cerné par la rup­ture con­ven­tion­nelle a par ailleurs droit aux allo­ca­tions chô­mage, s’il en rem­plit les conditions.

Si le fonc­tion­naire est à nou­veau recruté dans la fonc­tion publique d’État au cours des 6 ans qui suiv­ent la rup­ture con­ven­tion­nelle, il doit rem­bourser l’indemnité de rup­ture à l’État.

Tout agent pub­lic (fonc­tion­naire ou con­tractuel) nou­velle­ment recruté dans la fonc­tion publique d’État doit fournir à cet effet une attes­ta­tion sur l’honneur. Il devra y cer­ti­fier qu’il n’a pas béné­fi­cié d’une indem­nité de rup­ture con­ven­tion­nelle de l’État au cours des 6 années précé­dant son recrutement.

Lorsqu’il doit y avoir rem­bourse­ment, celui-​ci doit inter­venir au plus tard dans les 2 ans qui suiv­ent le recrutement.

A ce stade, il est recommandé :

• d’inviter les agents à ne déposer leur demande qu’après dif­fu­sion de l’instruction de la DRH rel­a­tive à la rup­ture conventionnelle.
• pour des sit­u­a­tions par­ti­c­ulières liées à l’âge de l’agent ou à son projet :
  • de tenir les entre­tiens unique­ment pour les deman­des de rup­ture con­ven­tion­nelle qui ont été trans­mises par let­tre recommandée ;
  • de faire con­duire l’entretien par le ser­vice RH dont relève l’agent ;
  • de n’évoquer lors du pre­mier entre­tien que les moti­va­tions de l’agent et la déontologie ;
  • de ren­voyer la déter­mi­na­tion de l’indemnité après la dif­fu­sion de l’instruction de la DRH.

Textes de référence :

https://​www​.ser​vice​-pub​lic​.fr/​p​a​r​t​i​c​u​l​i​e​r​s​/​v​o​s​d​r​o​i​t​s​/​F​3​1​0​9​4

Rup­ture conventionnelle :

https://​www​.legifrance​.gouv​.fr/​a​f​f​i​c​h​T​e​x​t​e​A​r​t​i​c​l​e​.​d​o​?​i​d​A​r​t​i​c​l​e​=​J​O​R​F​A​R​T​I​0​0​0​0​3​8​8​8​9​2​6​0​&​a​m​p​;​c​i​d​T​e​x​t​e​=​J​O​R​F​T​E​X​T​0​0​0​0​3​8​8​8​9​1​8​2
https://​www​.legifrance​.gouv​.fr/​a​f​f​i​c​h​T​e​x​t​e​.​d​o​?​c​i​d​T​e​x​t​e​=​J​O​R​F​T​E​X​T​0​0​0​0​3​9​7​2​7​6​1​3
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https://​www​.legifrance​.gouv​.fr/​a​f​f​i​c​h​C​o​d​e​.​d​o​?​i​d​S​e​c​t​i​o​n​T​A​=​L​E​G​I​S​C​T​A​0​0​0​0​0​6​1​7​3​0​5​5​&​a​m​p​;​c​i​d​T​e​x​t​e​=​L​E​G​I​T​E​X​T​0​0​0​0​0​6​0​7​3​1​8​9​&​a​m​p​;​d​a​t​e​T​e​x​t​e​=​2​0​1​8​0​9​0​5

Indem­nité départ volontaire :

https://​www​.legifrance​.gouv​.fr/​a​f​f​i​c​h​T​e​x​t​e​.​d​o​?​c​i​d​T​e​x​t​e​=​J​O​R​F​T​E​X​T​0​0​0​0​1​8​6​6​3​8​3​8
https://​www​.legifrance​.gouv​.fr/​a​f​f​i​c​h​T​e​x​t​e​.​d​o​?​c​i​d​T​e​x​t​e​=​J​O​R​F​T​E​X​T​0​0​0​0​3​9​7​2​8​0​2​1
https://​www​.legifrance​.gouv​.fr/​a​f​f​i​c​h​T​e​x​t​e​.​d​o​?​c​i​d​T​e​x​t​e​=​J​O​R​F​T​E​X​T​0​0​0​0​3​8​1​7​5​4​6​3