Périmètre des préfectures et SGCD | Rencontre avec le ministre de l’Intérieur 17 octobre 2024

Le Ministre de l’Intérieur a reçu les organisations syndicales représentatives sur le périmètre des préfectures et SGCD ce jeudi 17 octobre 2024.

Pour la CFDT, la délégation était composée de Julien MORCRETTE, secrétaire national de la fédération Interco CFDT et représentant du personnel en CSA Ministériel et Elisabeth MORTREUX, secrétaire fédérale et représentante en CSA de réseau des Préfectures et SGCD.

En introduction le Ministre a précisé :

• « Qu’en tant qu’élu local, il avait conscience du rôle primordial que remplissent les préfectures et que nombre d’événements et de situations n’auraient pas pu avoir lieu avec une telle réussite sans l’engagement des personnels de préfecture (dernièrement les JO et les législatives anticipés) : nous en sommes bien convaincus nous aussi.
• Que le ministère de l’Intérieur est aussi le ministère de la proximité et que le rôle des préfectures dans les départements est donc primordial dans les rapports avec les élus locaux comme avec les usagers et que sa mission en tant que Ministre est d’améliorer le service public.
• Qu’il convient de renforcer cet échelon territorial et de conforter le rôle des préfets en leur donnant plus de capacités d’adaptation et de marges de manœuvre sur les règles de fonctionnement afin de prendre en compte le mieux possible les réalités du territoire : le Ministre inscrit donc son action dans la continuité de celle de son prédécesseur.
• Qu’il a conscience que la situation est très tendue dans les préfectures : c’est pourquoi le schéma d’emploi a été préservé et que contrairement aux autres ministères il ne connaitra pas de suppression de poste. Il convient de développer l’utilisation du numérique et de l’intelligence artificielle pour simplifier, alléger les tâches des agents et redéployer les postes et rendre le service public plus efficace vis-à-vis des usagers : la CFDT sera très vigilante sur les moyens budgétaires et techniques dédiés qui doivent permettre un déploiement réellement efficace en veillant à ne pas ajouter des difficultés supplémentaires pour les agents.
• Le Ministre a indiqué qu’il fixait les priorités de son action sur des grands points : renforcement de l’échelon territorial, attractivité de l’emploi public, question de l’ATE et notamment le management et l’outre -Mer »

La CFDT a évoqué les points suivants :

• Le contexte budgétaire tendu et la nécessité de mettre en place des effectifs en corrélation avec la charge de travail. Il a été demandé au Ministre si les créations de postes prévues dans la LOPMI pour les préfectures seraient maintenues : le Ministre demandera leur création.
• La nécessité de stabiliser les organisations au sein des préfectures, sous-préfectures et SGCD : l’empilement des réformes et les réorganisations incessantes participent à l’état de lassitude des agents, des difficultés constatés dans les services et amenuisent la qualité du service rendu aux
• Les rencontres de l’ATE ont donné lieu à de nombreuses propositions formulées par les agents de tous grades sur des thèmes très intéressants comme l’attractivité des métiers, la relation à l’usager, la modernisation de l’environnement de travail notamment : il est important que ces propositions soient exploitées, que les restitutions nationales puissent se poursuivre et que les données soient transmises au OS et les décisions mis en œuvre soient discutées avec les OS.
• Services des étrangers :
  • La problématique de la limitation ou l’absence des renforts vacataires pour cette fin d’année
  • Les stocks dans les services étrangers sont importants et l’équation visant à produire plus sans renfort en effectif apparait impossible à solutionner
  • L’annonce de la suppression de la circulaire VALS nécessite la mise en place de nouvelles circulaires pour fixer le cadre précis des régularisations. En cas de durcissement des

règles de régularisation l’impact sur les services éloignement sera important et il sera indispensable de renforcer les équipes

• La question du stock important créé une insécurité juridique pour les encadrants et agents de ces services qui craignent de voir leur responsabilité engagée en cas de crime commis par un étranger dont le dossier n’a pu être traité faute de temps et d’effectifs suffisant
• L’absence d’exécution des OQTF crée une perte de sens pour les agents en charge de leur instruction alors qu’ils sont fortement mobilisés pour augmenter le nombre de décisions

• Les CERT :
  • L’accès au Télétravail n’est toujours pas possible pour les agents des CERT CNI Passeport
  • Les cadences de travail et mode de management tournés autour de la seule productivité crée des situations de travail déshumanisantes et peu valorisantes pour les agents
• SGCD :
  • Certains SGCD sont toujours en difficulté et la réforme est loin d’être digérée. Les services RH sont particulièrement en difficulté du fait de l’avancée trop lente des chantiers de convergence : cela occasionne des retards dans la prise en compte de certaines situations et entraine des retards inacceptables sur la paye
  • Les conditions de travail difficiles créent une problématique de fidélisation et d’attractivité et les vacances de poste de plus en plus longues entrainent une déperdition de l’expertise technique qui pose problème
• La question de l’attractivité des métiers au sein des préfectures est un enjeu majeur.
  • Le MI subit un déficit d’attraction lié au niveau des primes plus faible par rapport aux autres ministères mais également aux arbitrages internes du MI : la mise en place de l’ISS PATS sur les périmètres PN, GN et SGAMI à l’exclusion des préfectures n’est pas
  • Sur la filière SIC, il est nécessaire de travailler à une revalorisation des grilles des fonctionnaires si le MI veut être au rendez-vous sur les enjeux numériques. Les référentiels des rémunérations prévus pour les contractuels devraient servir de base pour cette révision.
  • Gestion RH -Avancements – mobilités : le fonctionnement par périmètre crée des disparités de traitement parmi les personnels du MI qui ne facilitent pas les mobilités
• Les problématiques de l’accueil des usagers et de la sécurisation des préfectures et sous- préfectures ont été soulevées : la CFDT a demandé que soient budgétiser les travaux indispensables et a réclamé l’affectation de personnels titulaires, les services civiques ne pouvant apporter qu’une réponse de premier niveau aux usagers.
• Action sociale : La CFDT a demandé le rétablissement rapide du prêt à taux zéro pour les agents du MI et souhaite que le Ministre puisse montrer sa mobilisation dans ce domaine en procédant à l’ouverture de la prochaine séance plénière de la CNAS le 4 novembre.
• Outre-Mer : la situation tendue nécessite une attention particulière du Ministre sur ces territoires et notamment la mise en place de mesures de protection pour les agents les plus exposés.

Le Ministre s’est engagé à transmettre un courrier d’accompagnement pour la mise en place du nouveau règlement d’emploi des personnels techniques et de service des préfectures et sous-préfectures.

La CFDT est dans l’attente d’une rencontre avec le Ministre en bilatérale où elle pourra revenir sur ces différents sujets, compléter ses nombreuses attentes et présenter ses propositions visant à améliorer la situation des personnels de préfectures, sous-préfectures et SGCD et la qualité du service rendu au public.