La CNAS (Commission National d’Action Sociale) | Groupe de travail restauration

À la suite du rapport de l’Inspection générale de l’administration relatif à la restauration administrative au ministère de l’Intérieur, l’analyse du texte transmis met en lumière des constats largement partagés entre l’administration et les organisations syndicales, notamment la CFDT. Ces constats appellent désormais des évolutions structurelles et durables du système de restauration, afin de répondre aux enjeux d’équité, de santé, de qualité de vie au travail et d’attractivité du ministère.

Les échanges préalables ont d’abord souligné une dégradation du dialogue social depuis la réforme de 2019, particulièrement perceptible au niveau territorial, même si les échanges nationaux demeurent globalement corrects. Or, l’action sociale, et plus particulièrement la restauration administrative, constitue un levier essentiel de la politique de qualité de vie et des conditions de travail des agents. À ce titre, elle nécessite un dialogue social réel, outillé et continu.

Le premier constat majeur concerne le caractère profondément inégalitaire du système actuel de restauration au sein du ministère de l’Intérieur. Selon les territoires, les agents peuvent ou non disposer d’une restauration administrative ou interministérielle, et ces disparités persistent parfois au sein d’un même département. À cela s’ajoutent des différences significatives entre ministères, notamment entre le ministère de l’Intérieur et Bercy, avec des niveaux de dotation d’action sociale pouvant varier de un à trois pour des missions pourtant comparables, en particulier pour les personnels actifs. Ces écarts nourrissent un sentiment d’injustice sociale de plus en plus mal accepté par les agents.

Le second constat porte sur l’évolution très rapide du budget consacré à la restauration. Entre 2021 et 2024, les crédits de paiement ont connu une augmentation exponentielle, dépassant désormais les 55 millions d’euros, dont on ignore toujours la répartition entre les agents MI et ceux hors MI périmètre ATE. Cette progression, bien qu’elle traduise une prise de conscience de l’importance de la restauration, se fait sans vision consolidée ni lisibilité budgétaire. Les présentations faites aux membres de la CNAS ne permettent ni de comparer les exercices d’une année sur l’autre, ni d’identifier clairement l’impact de l’augmentation de la prestation interministérielle sur les différentes lignes budgétaires. De même, les aides versées aux structures de restauration, aux fondations ou aux associations gestionnaires ne sont pas clairement identifiées, ce qui empêche toute évaluation sérieuse de l’efficacité et de l’équité du dispositif.

Cette opacité est renforcée par l’absence de données objectivées sur le nombre de bénéficiaires de la PIM, les taux de fréquentation des restaurants administratifs ou interministériels, ou encore le coût réel par agent. Les membres de la CNAS ne disposent d’aucune visibilité sur l’aide réellement apportée aux structures de restauration, alors même que ces crédits mobilisent des montants désormais très élevés.

La question de l’accès effectif à la restauration demeure également centrale. Malgré les demandes récurrentes des organisations syndicales, il n’existe toujours pas d’inventaire exhaustif des modes de restauration proposés aux agents du ministère, ce qui empêche d’identifier et de traiter les nombreuses zones blanches, notamment dans les sous-préfectures et les commissariats. Les dispositifs à destination des agents en horaires atypiques, dits « nuiteux », restent par ailleurs largement insuffisants. Le recours aux frigos interconnectés, s’il peut répondre ponctuellement à un impératif logistique, ne garantit ni une alimentation équilibrée ni une prise en compte des enjeux de santé publique, alors même que ces agents cumulent déjà des risques liés à leurs cycles horaires.

Dans ce contexte, pour la CFDT, plusieurs pistes de réflexion apparaissent nécessaires pour une amélioration substantielle de la gouvernance de la restauration. Aussi la CFDT demande à l’administration de répondre aux points suivants :

• Qu’entendons-nous par définition de repas ? Maintenons-nous Un plat + DEUX périphériques comme défini il y a plus d’une décennie au sein de la CNAS ?
• Qu’en est-il de la mise à disposition des cartes RIA et RA avec le reste à charge pour un repas ?
• Qu’en est-il de la mise à disposition de la carte des sites conventionnées ?
• Qu’en est-il de la mise à disposition de la carte des zones blanches ou listes des territoires non couverts ?
• Quel est le nombre d’agents par catégorie A, B, C bénéficiant de la PIM d’une part au sein du MI et d’autre part au sein du périmètre ATE hors MI ?

La CFDT réaffirme qu’il est nécessaire d’obtenir une réduction des inégalités territoriales et ministérielles, ainsi que la nécessité de mettre en place une aide directe à l’agent, garantissant à l’ensemble des personnels du ministère de l’Intérieur l’accès à une restauration de qualité. Cette aide socle, indépendante du territoire et des missions exercées, permettrait de corriger structurellement les inégalités actuelles.

L’expérimentation de la carte dématérialisée d’aide à la restauration, dont les retours sont globalement positifs, constitue à cet égard un levier pertinent, offrant à la fois souplesse pour les agents et simplification pour les services et les prestataires.

La CFDT considère que la réussite de ces évolutions suppose un renforcement des moyens humains et organisationnels des services de l’action sociale, ainsi qu’une clarification de leur positionnement, notamment vis-à-vis des agents du secteur police.

Plus globalement, il est indispensable que l’encadrement supérieur mesure l’ampleur de la demande d’équité exprimée par les agents, dans un contexte où l’attractivité du ministère est déjà fragilisée. Revenir en arrière sur l’aide à la restauration serait non seulement incompréhensible, mais socialement inacceptable !