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Propos préalable de la Présidente de l’instance, Madame la Directrice des ressources humaines ministérielles :
Déclaration liminaire CFDT lue en séance (si dessous)
Protocole visites de site de la FS de réseau
La CFDT a demandé que le protocole soit revu sur la procédure mise en place
Outre les critères très restrictifs ouvrant la perspective d’une visite, la CFDT a demandé que la procédure soit adaptée.
La CFDT est attachée au principe de subsidiarité. Sauf carence dûment constatée, la FS de réseau qui n’a aucunement vocation à se substituer au fonctionnement du dialogue social local.
Cependant la procédure mise en place et visant à donner 3 mois au préfet pour faire une visite de site (ce qui permet d’éviter le déplacement de la FS de réseau) ne semble pas forcément approprié aux critères 2 (réalisation un événement grave) et 3 (réforme d’ampleur ou expérimentation nationale)
En effet dans ces deux derniers cas, la visite de la FS se veut complémentaire des visites locales.
Aussi et même si des visites locales ont eu lieu, et en cas d’accident grave notamment, la CFDT demande que la FS puisse se déplacer, comme cela existe sur le périmètre Police, afin d’apporter une vision complémentaire et à distance sur la situation.
Par ailleurs, le projet de protocole ne prévoit pas de retour d’information vers la FS de réseau en cas d’organisation d’une visite de la FS locale et de non-déplacement de la FS de réseau. La CFDT demande que ce soit inséré.
Décision de la Présidente de l’instance : Un groupe de travail sera mis en place pour retravailler sur le protocole
Bilan 2024 de l’activité de la cellule Allo-Discri
Ce qui interpelle la CFDT
Pour la CFDT, la cellule est un outil nécessaire et important qui doit amener à trouver des solutions aux situations de souffrance exprimées par les agents et qui ne trouvent pas de solutions au niveau local.
Cependant, top de signalements n’aboutissent pas. Ce qui nuit à l’efficacité et impacte la confiance dans le dispositif. Même si la cellule ne conclut pas à une qualification juridique des faits, il est important que la souffrance exprimée par ces signalements soient pris en compte et qu’un accompagnement pour une recherche de solution soit mis en œuvre.
Pour la CFDT, il est également nécessaire d’exploiter l’analyse de ces bilans et notamment les éléments d’analyse des constats dans un plan d’action pour la prévention des risques psychosociaux dans les préfectures, sous-préfectures et SGCD .
Point 4 : Bilan d’activité Cellule d’écoute PRO CONSULT
Info : Un nouvel opérateur qui se nomme CALISOCIAL va prendre le relai de la cellule d’écoute : les modalités d’accès à la plateforme seront les mêmes, une information sera faite aux agents sur ce changement avec un Flash code pour demander à être rappelé : Le numéro sera le même en outre-mer qu’en métropole (sans surtaxe) pour communiquer avec cette cellule d’écoute téléphonique
A noter : l’anonymat des appelants et confidentialité est un principe essentiel de fonctionnement.
Information importante : 42 % des appels sont liés à un motif personnel et 58% sont en lien avec l’activité professionnel
Pour la CFDT certaines données du bilan interpelle et pose question :
On constate une baisse du nombre de consultation mais une hausse des consultations de + d’1 heure, de nuit et Des week-end et jours fériés et une hausse du nombre des doubles ou triples consultations. Ce sont des indicateurs qui laisse à penser que la souffrance des appelants s’accentue et que les temps de repos n’en sont plus l’occasion de se reposer et décompresser.
La CFDT demande l’ajout d’un item « préfecture sous-préfecture SGCD » dans liste des directions et services afin de mesurer les appels émanant de l’ATE et spécifiquement du champ de ce CSA.
Le bilan contient des données départementales, certains territoires font l’objet de plus d’appel (5 à 6 départements ressortent spécifiquement). Dès lors que sur un territoire, il ressort qu’un nombre d’appel plus important est enregistré, il parait souhaitable d’un lien soit fait entre la cellule d’écoute et l’administration centrale , en préservant l’anonymat, pour alerter d’une problématique locale et pouvoir mettre en place les correctifs et les accompagnements nécessaires le cas échéant.
Médecine de prévention
Rappel : Rapport IGA sur évaluation et renforcement moyens médecine de prévention rendu en 2023. Evaluation à 2 ans prévue et nouveau rapport IGA rendu le 4 février 25. Un groupe de travail en CSAM est prévu sur ce rapport intermédiaire.
Le médecin coordinateur national indique que la médecine de faire face à de grandes difficultés : Il manque de médecin coordinateur et de médecin de préventions dans certains territoires, il est organisé une suppléance à distance sans pouvoir compenser l’ensemble de l’activité de consultation. Impact estimé de ce manque d’effectifs de médecin : 30 à 40% de visites non faites. Les infirmiers dans les sites sans médecins sont les ressources permettant aux médecin relai organisant la suppléance de faire les visites urgentes. Le médecin indique que les demandes de visite en lien avec la mise en place du télétravail sont importantes.
Logiciel Préventiel qui intègre toutes les données médicales des agents du MI sera remplacé par un nouvel outil en 2026- (UEGARD)jusqu’ à une nouvelle bascule dans 4 ans vers un système informatique internalisé reprenant les données de tous les ministères.
Pour la CFDT, il est urgent de prendre les mesures permettant de recruter des médecins d e prévention et des médecin coordonnateurs dans tous les départements et zones non pourvus. La médecine de prévention est et doit rester une priorité.
Concernant, le logiciel de données médicales des agents, la CFDT exprime son incompréhension sur l’absence de solutions interne et sur la mise en place de solutions onéreuses avec des prestataires externes. Il est difficilement entendable, en période de rigueur budgétaire que des dépenses importantes soient faites pour le développent d’application à fortiori pour le stockage de données très sensibles comme les données médicales. La question de la préservation de la confidentialité de ces données est primordiale.
Tableau de suivi des signalements et des événements graves
La CFDT demande la mise en place d’un tableau de suivi recensant dans toutes les préfectures sous-préfectures et SGCD les événement graves.
La CFDT demande qu’un rappel soit fait au préfet pour que leurs services RH signalent ce type d’événement et que ces éléments soient relayés aux représentants en FSSSCT de réseau des préfectures et SGCD.
Pour la CFDT, ces signalement et événements graves font parties des indicateurs essentiels permettant d’alerter sur la santé au travail des agents travaillant dans les territoires.
DECLARATION LIMINAIRE CFDT
Madame la présidente,
Cette Formation spécialisée se tient dans un contexte politique et budgétaire, source d’incertitude et d’inquiétude pour le pays et les agents publics.
Malgré ce contexte, la CFDT ne cesse de revendiquer un service public de qualité qui mérite un investissement à la hauteur des enjeux et des attentes des citoyens comme de celles des agents. Et la CFDT continue et continuera à défendre les agents du service public malmenés dans un contexte à fortes restrictions budgétaires qui pèsent lourdement sur leur quotidien professionnel comme personnel.
Dans un contexte inflationnaire sans précédent le gel du point d’indice a réduit et continue de réduire considérablement leur pouvoir d’achat : si cela concerne tous les agents, cette baisse est particulièrement sensible chez les agentes de catégorie C en situation monoparentale, les agents en situation de handicap et les agents en situation de divorce.
Cette situation ne peut plus durer et la CFDT, comme vous le savez, a réclamé l’ouverture de négociation salariale sans délai auprès du ministre de la Fonction Publique.
Pour les agents du ministère de l’Intérieur s’ajoutent à cette baisse du pouvoir d’achat un manque d’effectifs pérenne, une attractivité défaillante, une augmentation de la charge de travail, une pression continue pour faire plus mieux, plus vite avec moins, et des réorganisations récurrentes qui ne cessent d’accentuer la perte de sens du travail et le travail empêché : en attestent d’ailleurs les difficultés de plus en plus prégnantes à pourvoir les postes dans les services les plus exposés.
Aussi, dans un tel contexte, le sujet de l’aide à la restauration est un sujet primordial pour les agents dont la CFDT a demandé sans succès l’inscription à l’ODJ de cette instance sans qu’on en comprenne les raisons.
Pourtant, nous remontent de plus en plus des préfectures des questions et incompréhensions : diminution de certains dispositifs d’aide au repas, absence d’information ou de concertation avec les représentants des personnels localement, absence de communication préalable auprès des agents et absence d’information et ou de concertation avec les représentants de cette FS de réseau.
Dans ces conditions, la CFDT, dans un souci de transparence dont se réclame le ministère dans la conduite du dialogue social, demande qu’une cartographie, département par département, dressant l’état des lieux des pratiques mises en œuvre localement soient effectuée et qu’un point complet sur le budget comme sur les difficultés financières actuelles rencontrées dans les préfecture/SGCD soit réalisé rapidement et présentés à cette instance.
Dans la continuité de notre demande et si des directives nationales ont été transmises en la matière aux SGCD, nous vous demandons d’en informer l’assemblée ici présente : l’accès à une restauration est en effet un des leviers permettant aux agents d’améliorer leur pouvoir d’achat et participe au maintien de leur bonne santé .
Par ailleurs, en cette rentrée 2025, le second sujet prégnant pour les agents est la mise en place du contrat de protection social complémentaire en santé : au 1er janvier 2026, la PSC SANTE entrera en vigueur pour les agents employés et rémunérés par le MI, avec une participation employeur de 50% sur la cotisation des agents.
La CFDT porte une attention toute particulière sur l’information faite aux agents dans cette période préparatoire à sa mise en œuvre, notamment sur les conditions et les procédures que devront remplir les agents pour effectuer leur demande d’adhésion auprès de la MGP ou faire valoir une dispense d’adhésion auprès de l’administration.
La CFDT appelle votre attention sur la situation des familles avec enfants, qui pourraient avoir une cotisation trop lourde pour leur budget, notamment pour les plus bas salaires.
Pour la CFDT, il est indispensable, en cas de difficulté de ces familles, de leur apporter des solutions par un accompagnement social dédié afin de leur permettre de faire face à une charge qui ne serait pas soutenable économiquement.
Enfin, la CFDT avait demandé un retour d’expérience sur les conditions de travail dans les préfectures, sous-préfectures et SGCD durant les périodes de fortes chaleurs : aménagements de climatisation, horaires aménagés, déploiement du télétravail, mise en place de points d’eau, pose de stores, accompagnement spécifique des agents en situation de handicap ou malades etc…ainsi que de informations sur le nombre de malaise s’il y en a eu et leur prise en charge.
La CFDT regrette que sa demande d’inscription à l’ordre du jour de cette réunion de ce sujet n’ait pas été suivie d’effet et renouvelle formellement cette demande accompagnée d’un point sur les travaux en matière de modernisation énergétique bâtimentaire pour la prochaine réunion de la FSSSCT.
La CFDT vous remercie d’annexer cette déclaration préalable au PV de cette réunion.
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