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Circulaire du 2 février 2024 relative aux congés bonifiés des agents de l’État originaires des départements et des collectivités d’outre-mer ainsi que les formulaires qui l’accompagnent.
Objet : Congés bonifiés des agents de l’Etat originaires des départements et collectivités d’outre-mer et planifications des transports au titre de l’année 2024.
PJ : Formulaire de demande de congés bonifiés.
Au titre du lancement de la campagne des congés bonifiés 2024, je vous remercie de bien vouloir procéder au recensement des personnels du ministère de l’lntérieur et des Outre-mer souhaitant bénéficier d’un congé bonifié et qui remplissent les conditions définies ci-dessous.
Pour les agents souhaitant bénéficier d’un congé bonifié pendant la période estivale, entre le 1eravril et le 31 octobre 2024, les dossiers doivent être adressés au bureau compétent dans les meilleurs délais possibles et en tout état de cause avant le 26 février 2024.
Pour tenir compte des besoins opérationnels liés à l’organisation des jeux olympiques et paralympiques 2024 (]OP24), le calendrier de la campagne d’été 2024 a été adapté pour certains agents du ministère de l’intérieur et des Outre-mer.
Pour les agents relevant du secrétariat général affectés en administration centrale et territoriale, les demandes de congé bonifié sont soumises à la validation des chefs de service et sont examinées selon les nécessités de service et les besoins opérationnels des JOP24. Par ailleurs, les congés bonifiés qui ne pourraient être pris du fait des nécessités de service et des besoins opérationnels des JOP24 pourront être reportés Iors de la prochaine campagne des congés bonifiés de 2025.
Pour l’ensemble des agents affectés en police nationale, les congés bonifiés pourront être posés dans les mêmes conditions que les autres congés et absences, dans le respect des taux de présence définis par la note DGPN du 26 janvier 2024 relative au plan de congés 2024. A défaut, Ieur report en 2025 sera autorisé.
Pour les agents souhaitant bénéficier d’un congé bonifié pendant la période hivernale, entre le 1e£novembre 2024 et le 31 mars 2025, les dossiers doivent être adressés au bureau compétent avant le 26 avril 2024.
Les demandes de congé bonifié sont soumises à la validation des chefs de service et sont examinées selon les nécessités de service.
Tout dossier incomplet ou transmis hors délai fera l’objet d’un renvoi au gestionnaire RH de l’agent. Dans ce cas, l’agent devra effectuer une nouvelle demande pour la prochaine campagne.
Les agents doivent veiller à informer immédiatement Ieur service RH des modifications de situation familiale (dissolution de PACS…) ou des changements de situation administrative (mutation, détachement dans un autre service ou ministère…) qui pourraient intervenir au cours de la phase d’instruction des dossiers.
Les agents bénéficiant d’une mutation ou d’un détachement dans un autre service ou ministère avant Ieur départ devront formuler une nouvelle demande de congé bonifié auprès de Ieur administration d’accueil. Dans ce cas, il appartient en effet à l’administration d’accueil d’accorder le congé bonifié et de prendre en charge le coût des frais de voyage.
L’article 26 du décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique prévoit qu’à titre transitoire les fonctionnaires civils de l’État qui remplissent les critères d’octroi d’un congé bonifié fixés à l’article 1erdu décret du 20 mars 1978
(ancienne version) à la date d’entrée en vigueur de la réforme, soit le 5 juillet 2020, peuvent opter
1º Soit pour le bénéfice d’un dernier congé bonifié attribué dans les conditions fixées par les textes réglementaires modifiés par le présent décret, dans Ieur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret, et utilisé dans un délai de douze mois à compter de l’ouverture du droit à ce congé bonifié, c’est-à-dire 65 jours de congés bonifiés consécutifs après 36 mois de service ininterrompu à la suite de la prise du dernier congé ;
2º Soit pour l’application immédiate des nouvelles dispositions, c’est-à-dire un congé bonifié de 31 jours consécutifs avec un droit renouvelé après 24 mois de service ininterrompu à la suite de la prise du dernier congé.
Par exemple : un agent qui a bénéficié d’un congé bonifié en 2019, aura le choix de poser un congé bonifié nouvelle formule en 2021 (2 années de service ininterrompu) ou bien un dernier congé bonifié ancienne formule en 2022 (3 années de service ininterrompu) ou 2023 (délai de douze mois à compter de l’ouverture du droit à ce congé bonifié).
Il est rappelé que le bénéfice d’un voyage en application de la réforme des congés bonifiés
(soit 31 jours maximum) ne permet plus de partir selon l’ancienne formule.
La réforme ouvre de nouveaux droits aux congés bonifiés au bénéfice des agents publics de l’Etat recrutés en contrat à durée indéterminée ainsi qu’aux agents de l’Etat ayant Ieur centre des intérêts moraux et matériels dans une collectivité d’outre-mer (Wallis et Futuna, Nouvelle- Calédonie, Polynésie Française). Aussi, le droit d’option transitoire de l’article 26 du décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020, énoncé précédemment ne s’applique pas pour ces agents nouvellement bénéficiaires du dispositif des congés bonifiés.
Enfin, pour le nouveau dispositif, le congé bonifié est, dans la limite des trente-et-un jours (samedis, dimanches et jours fériés inclus), alimenté par des jours issus du congé annuel de l’agent mais également des jours de réduction du temps de travail, de jours affectés sur un compte épargne-temps ou de tout autre type de congés.
L’un des formulaires ci-joints devra être complété de manière précise. Deux types de formulaires existent
Selon l’option choisie, l’agent remplira le formulaire, ancienne formule (65 jours consécutifs), ou le formulaire, nouvelle formule (31 jours consécutifs). L’agent doit obligatoirement renseigner toutes les rubriques du formulaire et joindre les pièces justificatives demandées au moment du dépôt de son dossier au bureau compétent.
Ces informations doivent, en effet, permettre de déterminer de manière fiable la localisation du « centre des intérêts moraux et matériels » qui fonde Ie droit à congé de l’agent conformément au décret du 20 mars 1978 modifié.
Votre attention est appelée en particulier sur les dates de titularisation dans la fonction publique, qu’il s’agisse de la fonction publique d’État, hospitalière ou territoriale. Il s’agit là d’un critère important s’agissant de l’attribution ou non d’un congé bonifié et cette donnée doit être vérifiée.
Nous vous rappelons également que les périodes passées au titre de la formation initiale, notamment dans une école administrative (IRA, INSP, INSPE…), les périodes de congé maladie de longue durée, le temps passé en congé parental ou en disponibilité ainsi que les périodes d’exclusion temporaire des fonctions (sanction disciplinaire) suspendent l’acquisition des droits à congés. Les services accomplis avant la suspension sont cependant pris en compte pour le calcul de l’ancienneté de service ouvrant droit à congé bonifié.
Enfin, au moment de la validation des congés de l’agent, le chef de service doit veiller au respect de la durée maximale du congé bonifié, soit 65 jours consécutifs pour l’application de l’ancienne formule ou 31 jours consécutifs pour l’application de la nouvelle formule (samedis, dimanches et jours fériés inclus). A défaut, le chef de service demande à l’agent de modifier ses dates de congé bonifié afin de respecter cette règle.
Les demandes de modification de dates doivent rester exceptionnelles et répondre à des raisons sérieuses faisant l’objet d’une motivation détaillée. Elles sont transmises sous couvert de la voie hiérarchique. Il est donc conseillé aux personnels, dans le choix des dates de congé, d’anticiper notamment les examens scolaires et les inscriptions universitaires.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où une modification de date entraîne une pénalité financière, en application de la convention entre le ministère de l’lntérieur et des Outre-mer et le voyagiste, le ministère se réserve le droit d’exercer une action récursoire contre l’agent.
Les demandes d’annulation ou de report doivent également être motivées et adressées par courrier, dans les plus brefs délais. Votre attention est en outre appelée sur le fait que pour tout incident (retard, absence, pièce d’identité non valide, etc.) pouvant entraîner la non présentation à l’embarquement le jour du départ, le billet électronique qui n’est ni modifiable, ni remboursable sera automatiquement annulé par la compagnie aérienne. L’agent souhaitant toutefois voyager prendra à sa charge le nouveau titre de transport après en avoir averti au préalable son BRH et le BDRH-RS à l’adresse : conges-bonifies@interieur.gouv.fr ou, pour les agents affectés en police nationale, Ieur bureau de gestion en utilisant les boites fonctionnelles référencées en page 6.
La prise en charge du conjoint, partenaire de PACS ou concubin :
Les frais de transport du conjoint sont pris en charge à la condition de ne pas être réglés par son employeur. Les revenus annuels du conjoint doivent être inférieurs à la somme de 18 552 € bruts annuels1 (conditions à démontrer par les justificatifs demandés dans le formulaire).
Dans le cas contraire, une réservation à titre payant peut-être réalisée si l’agent le désire, mais le règlement final reste à sa charge.
1 cf. arrêté du 2 juillet 2020 fixant le plafond prévu par l’article 5 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de I’Etat et aux agents publics de l’Etat recrutés en contrat à durée indéterminée
La prise en charge des frais de voyage du conjoint ne s’applique pas lorsque celui-ci est éligible au dispositif des congés bonifiés.
La prise en charge des enfants :
Les agents bénéficiaires de congés bonifiés peuvent prétendre à la prise en charge des frais de voyage de Ieurs enfants s’ils sont à Ieur charge au sens de la législation sur les prestations familiales c’est-à-dire « jusqu’à l’ôge de vingt ans sous réserve que leur rémunération n’excède pas le pla(ond (ixé au deuxième alinéa de l’article R. 512-2 du code de la sécurité sociale».
Les enfants ayant eu 20 ans avant la date de départ en congé bonifié ne seront donc pas pris en charge.
Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un lien de filiation entre l’agent et l’enfant qui peut être légitime, naturel, adopté, recueilli ou pupille de la Nation dont l’agent est tuteur.
Pour que l’enfant soit considéré à charge, l’agent doit en assurer la charge effective et permanente c’est-à-dire assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative (cf. les articles L. 512-1 et L. 512-3 du code de la sécurité sociale).
Lorsque les membres du couple sont séparés de fait, ou divorcés, ces mêmes critères d’appréciation s’appliquent aux enfants à charge de l’agent bénéficiaire d’un congé bonifié.
Le formulaire de demande complété et accompagné des pièces justificatives doit être transmis au bureau compétent selon l’affectation de l’agent et avant le délai imparti pour chaque campagne. Tout dossier incomplet ou transmis hors délai fera l’objet d’un renvoi au gestionnaire RH de l’agent. Dans ce cas, l’agent devra effectuer une nouvelle demande pour la prochaine campagne.
Les dossiers complets sont à adresser :
Au SG-DRH-SDP-BDRH-RS pour :
Toute question relative au suivi du dossier pourra être adressée sur l’adresse fonctionnelle : conges-bonifies@interieur.gouv.fr
– A la DGPN-DRHFS-SPATSS-BPATS pour les personnels administratifs, techniques, spécialisées et scientifiques affectés dans les services centraux de la police nationale.
Toute question relative au suivi du dossier pourra être adressée sur l’adresse fonctionnelle : Pour les personnels administratifs :
-attachés d’administration de l’Etat et secrétaires administratifs : drhfs-persadm-affaires- generales-cat-ab@interieur.gouv.fr
-adjoints administratifs : drhfs-persadm-affaires-generales-cat-c@interieur.gouv.fr
Pour les personnels techniques et des systèmes d’information et de communication
-adjoints techniques : drcpn-bpats-techniques-atiom-pn@interieur.gouv.fr
-contrôleurs (CST), ingénieurs (IST) et ouvriers d’Etat : drcpn-sdarh-bpats-techniques-st@inte- rieur.gouv.fr
-agents (ASIC), techniciens (TSIC) et ingénieurs (ISIC): drcpn-sdarh-bpats-techniques-sic@inte- rieur.gouv.fr
-Ouvriers cuisiniers : drcpn-sdarh-bpats-techniques-oc@interieur.gouv.fr
-Infirmiers : drcpn-sdarh-bpatspn-infirmier@interieur.gouv.fr
Pour les personnels de la police scientifique : drcpn-sdarh-bpats-pts@interieur.gouv.fr Pour les contractuels en CDI : drcpn-sdarh-bpatspn-contractuels@interieur.gouv.fr
Toute question relative au suivi du dossier pourra être adressée sur l’adresse fonctionnelle : drcpn-commissaire-info@interieur.gouv.fr
Toute question relative au suivi du dossier pourra être adressée sur l’adresse fonctionnelle : drcpn-bop-mutations@interieur.gouv.fr
– Aux bureaux de gestion des SGAMI, SGAP outre-mer et SATPN pour les agents relevant de Ieur ressort ainsi que pour les personnels affectés au sein des services territoriaux de police.
La circulaire et le formulaire sont accessibles sur les sites intranet de la DRH (Ressources humaines / gestion des personnels / organisation et temps de travail / congés bonifiés), de la DRHFSPN et de la DRHGN.
