Fiche Pratique | La discipline et sanctions des fonctionnaires
La discipline des fonctionnaires De quoi s’agit-il ? La discipline constitue l’ensemble des règles et procédures relatives aux sanctions administratives susceptibles d’être infligées à un fonctionnaire qui aurait commis une violation de ses obligations. Dans certains cas, la sanction administrative peut être doublée d’une sanction pénale, par exemple en cas de violation du secret professionnel. Il […]
Fiche Pratique | La suspension de l’agent public
La suspension de l’agent public De quoi s’agit-il ? La suspension constitue une mesure conservatoire à l’encontre d’un agent de droit public (fonctionnaire, stagiaire ou contractuel). C’est une mesure dont l’objet est de l’écarter provisoirement de ses fonctions, dans l’intérêt du service, lorsqu’il a commis une faute grave, ou à l’occasion de la commission […]
Fiche pratique | La rupture conventionnelle
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE De quoi s’agit-il ? Comme son nom l’indique, il s’agit d’un mode de rupture des liens entre l’agent et son administration, qui emporte cessation des fonctions et perte de la qualité de fonctionnaire. Ce mode de rupture est conventionnel, c’est-à-dire qu’il résulte d’un accord entre l’agent et l’autorité […]