Protection Sociale Complémentaire (PSC) | Prestations d’accompagnement social du Ministère de l’Intérieur

L’accord PSC Santé du MI intègre la création d’un fonds d’accompagnement social destiné à mettre en place au profit des bénéficiaires certaines prestations attribuées en fonction de l’état de santé et des ressources des bénéficiaires.

Ce fonds est financé par une cotisation additionnelle fixée dans l’accord du MI à 0,5% des cotisations hors taxes des bénéficiaires. Le fond est géré par la MGP.

Les prestations d’accompagnement social retenues pour la mise en œuvre de ce fonds sont au nombre de 3 :

• Une prestation liée à l’état de santé qui concerne les bénéficiaires actifs en disponibilité pour raison de santé (DORS) ou pour les agents contractuels en congé sans rémunération pour raison de santé qui Peuvent prétendre à une prise en charge de la part de la cotisation à leur charge
• Deux prestations sous conditions de ressources :
  • Une aide en cas de reste à charge de frais de santé dans le cadre d’une hospitalisation ouverte aux bénéficiaires justifiant de ressources inférieures au plafond défini (évolutif en fonction de la composition du foyer).

Le montant de la prestation est limité à 3 000 euros par an et par bénéficiaire.

• Une aide en cas de reste à charge de frais de santé relatif aux prothèses et appareillages médicaux (hormis les prothèses dentaires) lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
  • soit il n’existe pas de prothèse ou d’appareillage sans reste à charge, soit il existe un tel appareillage ou prothèse mais une prescription médicale impose des caractéristiques particulières qui entrainent un reste à charge.
  • Les revenus du foyer doivent être inférieur au plafond retenu.

Le montant de la prestation est limité à 10 000 euros par an et par bénéficiaire.

Les demandes sont a déposer auprès de la MGP via le site internet ou l’application en fournissant l’ensemble des justificatifs demandés pour vérifier le respect des conditions