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Après les interrogations suscitées par la préparation du budget 2026, c’est désormais acté : la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires est maintenue dans le droit commun. Le dispositif, expérimenté depuis 2020, devient pérenne.
La rupture conventionnelle était déjà ouverte, de façon durable, aux agents contractuels en CDI depuis le 1er janvier 2020. Pour les fonctionnaires titulaires, elle relevait jusqu’ici d’une phase d’expérimentation engagée à la suite de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Cette expérimentation, menée de 2020 à 2025, a fait l’objet d’une évaluation transmise au Parlement évaluation transmise au Parlement au printemps 2025. Le bilan jugé satisfaisant a conduit le législateur à inscrire définitivement le dispositif dans la loi de finances pour 2026.
La rupture conventionnelle figure désormais aux articles L.552-1 à L.552-5 du Code général de la fonction publique. Les textes réglementaires d’application doivent encore être actualisés. Ils viendront préciser les modalités procédurales, notamment en matière de calcul de l’indemnité spécifique et de respect des délais.
Le principe reste inchangé : la rupture conventionnelle permet à un agent public et à son employeur de mettre fin, d’un commun accord, à la relation de travail.
Pour le fonctionnaire, cela se traduit par une radiation des cadres, assortie du versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) et de l’ouverture du droit à l’assurance chômage, sous réserve de remplir les conditions requises.
Ce dispositif répond à un objectif affiché de fluidité des parcours professionnels, notamment entre les secteurs public et privé. Il offre un cadre sécurisé aux agents qui souhaitent concrétiser un projet professionnel — reconversion, création d’activité, mobilité vers le privé — sans passer par une démission non indemnisée.
Durant la période d’expérimentation, plusieurs milliers d’agents ont choisi cette voie :
Ces données traduisent une appropriation progressive du dispositif dans les trois versants de la Fonction publique.
La pérennisation ne modifie pas le périmètre des bénéficiaires. Restent exclus :
Le principe de remboursement de l’ISRC en cas de retour dans l’emploi public est maintenu.
Concrètement, un agent qui réintègre, dans les six années suivant sa rupture conventionnelle, l’administration avec laquelle il avait conclu l’accord devra rembourser l’indemnité perçue. Ce mécanisme, déjà applicable à la fonction publique de l’État, est désormais étendu aux fonctions publiques territoriale et hospitalière.
La position de la CFDTLa CFDT s’est exprimée dès l’origine en faveur de la mise en place de la rupture conventionnelle dans la Fonction publique. Pour notre organisation, il s’agit d’un droit nouveau pour les agents, à condition qu’il repose sur un véritable consentement mutuel, un accompagnement réel et des garanties solides sur le montant de l’indemnité.
La pérennisation du dispositif constitue une reconnaissance de son utilité. Pour autant, la CFDT reste vigilante :
