Protection sociale complémentaire | Quoi de neuf ?

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) de la fonction publique vise à mieux couvrir l’ensemble des agents face aux risques et ainsi aligner la couverture santé du secteur public sur le secteur privé pour lequel les salariés sont couverts par un contrat collectif santé obligatoire.

Elle comprend deux aspects bien distincts : la santé et la prévoyance.

A partir de fin 2025, les agents du ministère de l’Intérieur bénéficieront de couvertures en santé et en prévoyance grâce à deux contrats collectifs :

• Un contrat collectif de complémentaire santé à adhésion obligatoire : la PSC santé (mutuelle).
• Un contrat collectif à adhésion facultative en prévoyance : la PSC prévoyance.

Chaque dispositif repose sur un contrat et des modalités différentes.

1) La protection sociale complémentaire santé

Cette couverture prendra en charge tous les frais liés à la maternité, la maladie ou un accident, complétant ainsi le remboursement de la sécurité sociale.

Elle diminuera la somme restant à votre charge et se substituera à votre complémentaire santé actuelle.

Quelle est la situation aujourd’hui ?

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez choisi votre organisme de complémentaire santé (mutuelle) et vous bénéficiez de 15 euros forfaitaires versés par l’État chaque mois sur votre paie.
Pour bénéficier de ce forfait, vous devez présenter une attestation d’affiliation à une couverture complémentaire santé individuelle prouvant que vous avez souscrit à un contrat solidaire et responsable.

Quelle sera la situation à compter du second semestre 2025 ?

A compter du second semestre 2025, vous serez, sauf dispenses particulières, obligatoirement affiliés à l’opérateur de protection sociale complémentaire santé retenu par le ministère de l’Intérieur et vous bénéficierez d’un financement de 50 % versés par l’Etat.

Il s’agit donc d’un contrat collectif à souscription obligatoire.

En attendant la mise en place de ce nouveau dispositif, le remboursement des 15 euros forfaitaires se poursuit.

2) La protection sociale complémentaire prévoyance

Un contrat collectif à adhésion facultative sera conclu afin de vous permettre, si vous le souhaitez, l’accès à une couverture des risques de prévoyance (l’arrêt maladie, l’invalidité, le décès).

Cette couverture prévoyance complète les garanties statutaires qui relèvent de l’employeur. L’accord interministériel Prévoyance améliorera le niveau de cette couverture statutaire.

Le contrat de complémentaire prévoyance permet de compléter cette couverture de perte de rémunération pendant des périodes d’arrêt maladie ou d’invalidité.

ll permet également le versement d’un capital aux proches désignés en cas de décès de l’agent.

Ce dispositif sera mis en place au 1^er janvier 2026.