- 01 80 15 38 21
- Nous contacter
- Adhésion
- Soutien CFDT à la mobilité
- Le + SMI
- 01 80 15 38 21
- Nous contacter
- Adhésion
- Soutien CFDT à la mobilité
- Le + SMI
- 01 80 15 38 21
- Nous contacter
- Adhésion
Menu
Le décret 2024 746 modifiant les conditions de remboursement des frais de déplacement est paru le 6 juillet dernier : il instaure le principe général de non-conservation des pièces justificatives de frais de repas. Ce principe allège la charge de gestion administrative des pièces justificatives de repas. Par dérogation, les ministères peuvent fixer par arrêté les missions pour lesquelles la conservation de ces pièces justificatives de paiement est nécessaire jusqu’au remboursement.
Il précise également le régime de conservation des pièces justificatives d’hébergement : ces documents doivent être conservés par l’agent pendant un an et transmis à l’ordonnateur en cas de demande expresse. Un arrêté ministériel peut prévoir l’absence de conservation de ces pièces justificatives pour les missions à l’étranger.
Les modalités actuelles de conservation et de communication relatives aux frais de transport demeurent inchangées.
Ce décret prend effet à compter de sa date de publication.
FICHE PRATIQUE
Rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le remboursement des frais de déplacements temporaires ou occasionnels des agents de l’État : De quoi s’agit-il ? Qui peut en bénéficier ? Qui est concerné ? Qui peut en bénéficier ? Comment sont-ils calculés ? Quelles sont les modalités de versement ? …
