Un agent qui n’envoie pas son arrêt de tra­vail sous 48 heures à son admin­is­tra­tion s’expose désor­mais à une perte de salaire de 50 %. Rap­pelé par une cir­cu­laire du 30 avril, ce dis­posi­tif d’alignement avec le secteur privé avait été adopté en con­trepar­tie de la sup­pres­sion du jour de carence dans la fonc­tion publique.

La trans­mis­sion des arrêts de tra­vail dans la fonc­tion publique est désor­mais assor­tie d’une con­trainte finan­cière. Pour lut­ter con­tre l’absentéisme autant que pour respecter une égal­ité de traite­ment entre secteurs pub­lic et privé, les fonc­tion­naires qui, à plusieurs reprises sur une péri­ode de deux ans, n’envoient pas leur for­mu­laire d’arrêt à leur admin­is­tra­tion dans un délai de 48 heures seront touchés au portefeuille.

 

 

L’employeur pourra appli­quer une retenue sur salaire à hau­teur de 50 % “entre la date de pre­scrip­tion de son arrêt de tra­vail envoyé tar­di­ve­ment et sa date d’envoi effec­tif”, rap­pelle une cir­cu­laire du min­istère de la Fonc­tion publique pub­liée le 30 avril –> accéder à la circulaire

Jusqu’à la pub­li­ca­tion du décret du 3 octo­bre 2014 “relatif à la procé­dure de con­trôle des arrêts mal­adie des fonc­tion­naires”, aucune con­trainte finan­cière n’était prévue en cas de non-​respect de ce délai de trans­mis­sion. Mais lorsque le Par­lement a voté, au sein de la loi de finances 2014, la sup­pres­sion du jour de carence dans la fonc­tion publique, il l’a assor­tie d’une retenue sur salaire en cas de non-​respect du délai de trans­mis­sion des arrêts mal­adie, comme elle existe déjà dans le secteur privé et pour les agents contractuels.

Le fonc­tion­naire malade aura désor­mais droit à un retard une seule fois. Si, dans les deux ans, “l’agent trans­met de nou­veau tar­di­ve­ment son arrêt de tra­vail, l’administration est fondée à réduire de moitié sa rémunéra­tion”, indique la cir­cu­laire, assor­tie en annexe d’un mod­èle de let­tre à envoyer à l’agent après un “pre­mier envoi tardif”.

Plusieurs excep­tions à cette règle sont toute­fois prévues. La retenue sur salaire “n’est pas applic­a­ble si le fonc­tion­naire est hos­pi­tal­isé ou s’il jus­ti­fie, dans le délai de huit jours, de son inca­pac­ité à trans­met­tre l’avis d’arrêt de tra­vail dans le délai imparti”, souligne notam­ment la circulaire.