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Retraite | Retraite pro­gres­sive des fonctionnaires

À compter du 1er sep­tem­bre 2023, suite à la réforme du 16 mars 2023, les fonc­tion­naires tit­u­laires béné­fi­cient de la retraite pro­gres­sive dans les mêmes con­di­tions que les salariés du privé. La retraite pro­gres­sive per­met d’aménager la tran­si­tion entre l’activité et la retraite.

Con­crète­ment, vous réduisez votre temps de tra­vail tout en perce­vant dès main­tenant une par­tie de votre pen­sion de retraite. Cela vous per­met de « lever le pied » pen­dant vos dernières années sans trop dimin­uer vos revenus, et tout en con­tin­u­ant d’accumuler des trimestres pour votre retraite.

La loi n° 2023-​270 du 14 avril 2023 de finance­ment rec­ti­fica­tive de la sécu­rité sociale pour 2023 a ouvert la retraite pro­gres­sive aux fonc­tion­naires des trois ver­sants ainsi qu’aux mag­is­trats, à compter du 1er sep­tem­bre 2023. Le décret n° 2023 – 753 du 10 août 2023 por­tant appli­ca­tion de l’article 26 de la loi n° 2023-​270 du 14 avril 2023 de finance­ment rec­ti­fica­tive de la sécu­rité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite pro­gres­sive a com­plété le dis­posi­tif législatif.

La retraite pro­gres­sive, qu’est-ce que c’est ?

La retraite pro­gres­sive con­siste pour l’agent pub­lic qui, à l’approche de la retraite, choisit de dimin­uer sa quotité de tra­vail et d’exercer son activ­ité à temps par­tiel, à cumuler sa rémunéra­tion avec une frac­tion de sa pen­sion de retraite définitive.

Elle est ouverte à trois conditions :

  • être à 2 ans ou moins de l’âge d’ouverture des droits (âge légal) applic­a­ble à l’agent ;
  • dis­poser d’une durée d’assurance tous régimes de retraite égale à 150 trimestres au moins ;
  • exercer son activ­ité à temps par­tiel à titre exclusif.

Le temps par­tiel ouvrant à la retraite pro­gres­sive est le temps par­tiel de droit com­mun de la fonc­tion publique : temps par­tiel de droit (nais­sance, adop­tion, hand­i­cap etc…) ou le temps par­tiel sur autori­sa­tion (con­ve­nances personnelles).

Le mon­tant de la pen­sion par­tielle servie est égale à la quotité non tra­vail­lée. Par exem­ple, un agent occu­pant un emploi à 70 % perçoit une pen­sion par­tielle égale à 30 % de sa pen­sion théorique. Le mon­tant de la pen­sion par­tielle évolue en fonc­tion de la quotité de tra­vail, à la hausse ou à la baisse.

Com­ment faire sa demande ?

Le fonc­tion­naire de l’État adresse sa demande de retraite pro­gres­sive au ser­vice des retraites de l’État six mois avant la date à laque­lle il souhaite passer en retraite pro­gres­sive. Dans le même temps, il adresse à son employeur une demande de temps partiel.

La pen­sion par­tielle prend fin défini­tive­ment lorsque l’agent pub­lic est admis à la retraite ou lorsqu’il reprend une activ­ité à temps plein. Lorsqu’il est admis à la retraite, sa pen­sion défini­tive prend en compte les péri­odes tra­vail­lées en retraite pro­gres­sive, notam­ment l’indice pour les fonctionnaires.

La CFDT a obtenu le droit à une retraite pro­gres­sive pour les fonc­tion­naires de l’État, de la Ter­ri­to­ri­ale et de l’Hospitalière. Pour les agents con­tractuels, les con­di­tions de départ en retraite pro­gres­sive sont les mêmes que pour les salariés du privé.

Les six pre­miers mois de l’année 2023, la CFDT et toutes les organ­i­sa­tions syn­di­cales, avec plus de 80% des tra­vailleuses et tra­vailleurs, ont mené une bataille exem­plaire con­tre la réforme des retraites voulue par le Gouvernement.

L’intersyndicale menée par la CFDT, a non seule­ment réus­sit une mobil­i­sa­tion paci­fique, mais démon­tré que la colère causée par le mépris de l’exécutif envers une grande majorité des Français, pou­vait s’exprimer sans casse et dans le respect des insti­tu­tions de la République.


Main­tenant la loi votée sans débat s’applique, et la CFDT, qui ne renonce pas à sa reven­di­ca­tion d’une retraite juste, qui prenne réelle­ment en compte les con­di­tions de tra­vail, la respecte.

La retraite pro­gres­sive du fonc­tion­naire, s’applique depuis le 1er sep­tem­bre 2023, en appli­ca­tion des dis­po­si­tions lég­isla­tives et régle­men­taires du code des pen­sions civiles et mil­i­taires des retraites en ce qui con­cerne les agents de l’Etat.


Pour les fonc­tion­naires de la Ter­ri­to­ri­ale et de l’Hospitalière, qui relèvent de la caisse nationale de retraites des agents des col­lec­tiv­ités locales (CNR­ACL), le décret n°2003 – 1306 du 26 décem­bre 2003 a été modifié.