Les deux pre­miers décrets d’application de la réforme des retraites sont paru au Jour­nal Offi­ciel, dimanche, juste avant une qua­torz­ième journée de mobil­i­sa­tion à l’appel de l’intersyndicale. Ce recul de l’âge de départ est la ligne rouge des organ­i­sa­tions syndicales.

Ce sont 31 textes d’application (y com­pris ces 2 décrets cités ci-​dessus) qui doivent être pub­liés avant le 1er sep­tem­bre pour que la réforme des retraites puisse être mise en œuvre dans les temps. Véri­ta­ble gageur pour les ser­vices admin­is­trat­ifs divers con­cernés pour per­me­t­tre un départ dans de bonnes con­di­tions (recueil de tous les élé­ments oblig­a­toires, véri­fi­ca­tions diverses, cal­cul de la pen­sion, etc …)

L’un des deux décrets d’application parus dimanche 4 juil­let, repousse pro­gres­sive­ment l’âge légal de départ, la mesure la plus con­tro­ver­sée du texte.

Comme pré­cisé par leur objet, ces décrets décli­nent les modal­ités d’application des arti­cles 10, 11 et 17 de la loi de finance­ment rec­ti­fica­tive de la Sécu­rité sociale pour 2023 « relat­ifs, d’une part, à l’augmentation pro­gres­sive de l’âge d’ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l’accélération du rythme de mon­tée en charge de la durée d’assurance req­uise pour le taux plein, et, d’autre part, aux départs anticipés, notam­ment s’agissant des car­rières longues et au titre du hand­i­cap », explique le gou­verne­ment dans un communiqué.

Sont pré­cisées les dis­po­si­tions rel­a­tives aux « caté­gories actives » de la fonc­tion publique (pom­piers, policiers, con­trôleurs aériens, per­son­nels d’exploitation des travaux publics de l’État, agents des réseaux souter­rains des égouts, per­son­nels de sur­veil­lance de l’administration péni­ten­ti­aire, etc…), qui pour­ront tou­jours par­tir avant 64 ans mais dont l’âge légal de départ sera lui aussi relevé, et aux départs anticipés pour les per­son­nes qui ont com­mencé à tra­vailler tôt et ont cotisé les 43 années requises.

Il est pré­cisé dans l’un des 2 décrets, les nou­velles bornes d’âge d’ouverture des droits à une pen­sion de retraite, soit :

• Soixante-​deux ans pour les assurés nés entre le 1er jan­vier 1955 et le 31 août 1961 inclus
• Soixante-​deux ans et trois mois pour les assurés nés entre le 1er sep­tem­bre 1961 et le 31 décem­bre 1961 inclus
• Soixante-​deux ans et six mois pour les assurés nés en 1962;
• Soixante-​deux ans et neuf mois pour les assurés nés en 1963;
• Soixante-​trois ans pour les assurés nés en 1964;
• Soixante-​trois ans et trois mois pour les assurés nés en 1965;
• Soixante-​trois ans et six mois pour les assurés nés en 1966;
• Soixante-​trois ans et neuf mois pour les assurés nés en 1967;
• Soixante-​quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er jan­vier 1968

Pour les départs anticipés, reportez-​vous au tableau inséré dans le décret n° 2023 – 436.

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