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RAFP : hausse de 1,9 % de la valeur du point de la Retraite Addi­tion­nelle de la Fonc­tion Publique (RAFP) en 2022

Lors de sa réu­nion du 16 décem­bre 2021 le con­seil d’administration de l’ERAFP a reval­orisé les retraites du Régime Addi­tion­nel de la Fonc­tion Publique (RAFP) de 1,9% pour 2022 fix­ant ainsi la valeur de ser­vice à 0,04764 et la valeur d’acquisition à 1,2740 €.

La propo­si­tion ini­tiale de reval­ori­sa­tion présen­tée par la Direc­tion de l’Etablissement (ERAFP) était de +1,4%. Six des 7 organ­i­sa­tions syn­di­cales présentes (CFDT, CGT, FO, FSU, UNSA et Sol­idaires) ont pro­posé que la valeur de ser­vice (VS) soit reval­orisée de +1,9 %. C’est cette dernière propo­si­tion qui a été finale­ment retenue (15 voix Pour (dont celles des 6 OS préc­itées) et 1 voix Con­tre (celle de la CGC).

A titre de com­para­i­son, pour 2022, les autres régimes de retraite ont été reval­orisés de :

  • + 1,1 % dans le secteur privé (CNAV)
  • + 1,1 % pour les fonc­tion­naires (SRE/​Etat et CNRACL)
  • + 1,1 % pour les con­tractuels (IRCANTEC)
  • + 1,0 % pour les com­plé­men­taires du secteur privé (AGIRC-​ARCCO)

Pour mémoire : Qu’est-ce que le RAFP ?

Le Régime de retraite addi­tion­nelle de la fonc­tion publique (RAFP) a été instauré par la loi Fil­lon de 2003 por­tant réforme des retraites et est opéra­tionnel depuis le 1er jan­vier 2005.

Le Régime de Retraite addi­tion­nelle de la Fonc­tion publique (RAFP) est un régime oblig­a­toire, par points, insti­tué au béné­fice des fonc­tion­naires (tit­u­laires et sta­giaires) de l’Etat (civils et mil­i­taires), ter­ri­to­ri­aux et hos­pi­tal­iers, ainsi que des mag­is­trats. Il con­cerne env­i­ron 4,5 mil­lions d’agents.

Ce Régime per­met le verse­ment en plus de la pen­sion prin­ci­pale d’une presta­tion addi­tion­nelle de retraite prenant en compte les primes et rémunéra­tions acces­soires ver­sées aux fonc­tion­naires au cours de leur péri­ode d’activité.

Son fonc­tion­nement est simple :
  1. L’employeur déclare les coti­sa­tions de ses agents (le taux de coti­sa­tion étant réparti à parts égales entre l’agent, 5%, et l’employeur, 5%) cal­culées sur leurs rémunéra­tions acces­soires dans la lim­ite de 20% du traite­ment indi­ci­aire brut.
  2. Ces rémunéra­tions sont ensuite trans­for­mées en points qui, mul­ti­pliés par la valeur de ser­vice du point, don­nent le mon­tant de la presta­tion perçue par l’agent.

La valeur d’acquisition et la valeur de ser­vice du point RAFP sont fixées chaque année par le con­seil d’administration de l’ERAFP

la valeur de ser­vice = Valeur du point per­me­t­tant de cal­culer le mon­tant de la presta­tion RAFP
la valeur d’acquisition = Valeur per­me­t­tant de cal­culer le nom­bre de points acquis à par­tir des coti­sa­tions RAFP versées

Com­ment sont cal­culées vos coti­sa­tions ?

L’assiette de coti­sa­tion au RAFP est con­sti­tuée par l’ensemble des indem­nités, primes et autres rémunéra­tions acces­soires qui ne don­nent pas lieu à coti­sa­tion aux régimes de base de la fonc­tion publique. Les avan­tages en nature sont égale­ment pris en compte pour leur valeur fiscale.

Sont exclus les élé­ments de rémunéra­tion faisant l’objet de coti­sa­tions au régime de base, notam­ment le traite­ment indi­ci­aire, la NBI, les rémunéra­tions perçues au titre d’une activ­ité lucra­tive privée etc…

L’assiette de coti­sa­tion au RAFP est pla­fon­née à 20 % du traite­ment indi­ci­aire brut et le taux de coti­sa­tion est fixé à 10 % du mon­tant de l’assiette : 5 % sont à la charge du fonc­tion­naire et 5 % sont à la charge de l’employeur.

Deux excep­tions à l’application du pla­fon­nement de 20 % :

  • L’indemnité de « garantie indi­vidu­elle du pou­voir d’achat » (GIPA) qui est inté­grale­ment soumise à coti­sa­tions RAFP, sans appli­ca­tion du pla­fond de 20%.
  • Les jours inscrits sur le Compte épargne temps (CET), qui peu­vent être con­ver­tis en points RAFP (au-​delà de 15 jours stockés).

Com­ment sont cal­culés vos points RAFP ?

Le nom­bre de points qui est inscrit sur votre Compte Indi­viduel Retraite (CIR) pour une année est cal­culé de la façon suivante :

Mon­tant total des coti­sa­tions de l’année /​Valeur d’acquisition du point

Exem­ple : pour 2021, votre CIR enreg­istre une coti­sa­tion (part employeur et part salar­i­ale) de 350 €, la valeur d’acquisition du point en 2021 étant de 1,2503 €, vous obtien­drez donc 280 points (résul­tat arrondi au point supérieur).

Les points acquis au titre d’une année s’afficheront sur votre CIR au pre­mier trimestre de l’année suiv­ante, car c’est à cette péri­ode que votre employeur trans­met­tra la déc­la­ra­tion men­tion­nant la coti­sa­tion ver­sée pour votre compte.

En cas de désac­cord sur le mon­tant de vos coti­sa­tions RAFP, il vous appar­tient de vous adresser à votre employeur. Lui seul détient les élé­ments de cal­cul de vos cotisations.

Les valeurs du point

La valeur d’acquisition et la valeur de ser­vice du point RAFP sont fixées chaque année par le con­seil d’administration de l’ERAFP.

La valeur d’acquisition du point per­met de déter­miner le nom­bre de points obtenus pen­dant l’année. Le mon­tant de la presta­tion addi­tion­nelle est ensuite cal­culé en mul­ti­pli­ant le nom­bre de points acquis tout au long de la car­rière par la valeur de ser­vice du point.

Année 2005 2006 2020 2021 2022
Valeur d’acquisition 1 1,017 1,2452 1,2502 1,2740
Vari­a­tion + 1,7 % + 1,1 % + 1,1 % + 1,9 %
Valeur de service 0,04 0,0408 0,04656 0,04675 0,04764
Vari­a­tion + 2 % + 1,6 % + 1,1 % + 1,9 %