Champs d’intervention et procé­dures d’application

Dans la fonc­tion publique, deux médecines coexistent :

• MEDECINE DE PREVENTION
• MEDECINE STATU­TAIRE

- MEDECINE DE PRE­VEN­TION régie par le décret n° 82 – 453 du 28 mai 1982, mod­i­fié par le décret n° 95 – 680 du 9 mai 1995, relatif à l’hygiène et à la sécu­rité du tra­vail, ainsi qu’à la préven­tion médicale ;

La médecine de préven­tion a pour rôle de prévenir toute altéra­tion de la santé des agents, du fait de leur tra­vail. Ses mis­sions s’articulent autour de trois axes : la sur­veil­lance médi­cale des agents, l’action sur le milieu pro­fes­sion­nel et le développe­ment de la veille san­i­taire en lien avec les objec­tifs et les acteurs de santé publique.

Elle ne doit pas être con­fon­due avec la médecine statu­taire (vis­ites d’aptitude physique à l’entrée dans la Fonc­tion publique et con­trôle médi­cal), ni avec la médecine de soins.
La sur­veil­lance médicale

Le suivi médi­cal des agents est oblig­a­toire. Il se fait par le biais d’une vis­ite médi­cale dont la péri­od­ic­ité est variable.

* Pour les fonc­tion­naires de la police nationale, cette vis­ite est oblig­a­toire tous les 3 ans. Une autre est prévue dans les 18 mois qui suiv­ent un change­ment d’activité ou d’établissement.
* Pour les autres agents du min­istère, la vis­ite a lieu tous les 5 ans.
* Pour les agents béné­fi­ciant d’une sur­veil­lance médi­cale par­ti­c­ulière (per­son­nes hand­i­capées, femmes enceintes, agents réin­té­grés après un congé de longue mal­adie ou un congé de longue durée, agents souf­frant de patholo­gies par­ti­c­ulières, déter­minées par le médecin de préven­tion) la vis­ite a lieu au moins une fois par an.
* Pour les agents béné­fi­ciant d’une sur­veil­lance médi­cale spé­ciale liée aux risques pro­fes­sion­nels réper­toriés par le médecin de préven­tion au moyen d’une fiche dite «de risques pro­fes­sion­nels», une vis­ite est oblig­a­toire au moins une fois par an.

Organ­i­sa­tion de la visite

L’agent reçoit une con­vo­ca­tion lui indi­quant le lieu, la date et l’heure de la visite.

Le médecin de préven­tion est tenu au secret médi­cal, aucune infor­ma­tion ne pou­vant être trans­mise à l’administration.

Le médecin peut recom­man­der des exa­m­ens com­plé­men­taires. Il peut égale­ment pro­poser des amé­nage­ments de poste de tra­vail ou de con­di­tions d’exercice des fonc­tions, jus­ti­fiés par l’âge, la résis­tance physique ou l’état de santé de l’agent. Lorsque ces pré­con­i­sa­tions ne sont pas agréées par l’administration, celle-​ci doit motiver son refus.
L’action sur le milieu professionnel

Le médecin de préven­tion con­sacre un tiers de son temps à des actions en milieu pro­fes­sion­nel.
Dans ce cadre, il est le con­seiller de l’administration, des agents et de leurs représen­tants en ce qui concerne :

* L’amélioration des con­di­tions de vie et de tra­vail dans les ser­vices.
* L’hygiène générale des locaux de ser­vice.
* L’adaptation des postes, des tech­niques et des rythmes de tra­vail à la phys­i­olo­gie humaine.
* La pro­tec­tion des agents con­tre l’ensemble des nui­sances et les risques d’accidents de ser­vice ou de mal­adie pro­fes­sion­nelle ou à car­ac­tère pro­fes­sion­nel.
* L’information sanitaire.

Le médecin de préven­tion joue un rôle important

* Il donne des avis ou fait des obser­va­tions écrites quand le dossier d’un fonc­tion­naire est soumis au comité médi­cal ou à la com­mis­sion de réforme.
* Il est con­sulté sur les pro­jets de con­struc­tion ou d’aménagements impor­tants des bâti­ments admin­is­trat­ifs ainsi que lors des mod­i­fi­ca­tions apportées aux équipements.
* Il par­ticipe aux études et aux enquêtes épidémi­ologiques.
* Il rédige chaque année un rap­port d’activité, trans­mis au chef de ser­vice et au comité d’hygiène et de sécu­rité.
* Il établit et met à jour péri­odique­ment, avec la col­lab­o­ra­tion de l’ACMO, une fiche sur laque­lle sont con­signés les risques pro­fes­sion­nels pro­pres aux ser­vices et les effec­tifs d’agents exposés à ces risques.

Le médecin de préven­tion est mem­bre de droit du comité d’hygiène et de sécu­rité, avec voix con­sul­ta­tive. Il est informé par l’administration de chaque acci­dent de ser­vice ou de chaque mal­adie à car­ac­tère professionnel.

Les médecins de préven­tion : ils assurent sur l’ensemble des départe­ments et pour l’ensemble des agents (tant du Secré­tariat général (SG) et de la DéGéOM que de la Direc­tion générale de la Police nationale (DGPN), les vis­ites médi­cales et les vis­ites de locaux (tiers-​temps). Dans cer­tains départe­ments et en admin­is­tra­tion cen­trale, les médecins peu­vent être assistés d’infirmières et/​ou de secré­taires médicales.

• Liste des médecins de préven­tion (con­sultable unique­ment en intranet)

Les médecins de l’administration cen­trale : des médecins de préven­tion assurent des per­ma­nences sur neuf sites du min­istère : Asnières, Beau­vau, Nan­terre, Néla­ton, Lognes, Lev­al­lois, pré­fec­ture Région et DeGéOM.

• Per­ma­nences en admin­is­tra­tion cen­trale : médecins et infir­miers (con­sultable unique­ment en intranet)

- la médecine du « statut » ou MEDECINE STATU­TAIRE, régie par le décret n° 86 – 442 du 14 mars 1986, et assurée par des médecins agréés désignés par l’administration pour effectuer :

• les exa­m­ens relat­ifs à l’aptitude à l’emploi pub­lic ;
• les exa­m­ens relat­ifs aux vis­ites de tit­u­lar­i­sa­tion ;
• les exa­m­ens médi­caux, exper­tises et con­tre­vis­ites dans le cadre des con­gés statu­taires :
con­gés ordi­naires de mal­adie (COM), con­gés de longue mal­adie (CLM), con­gés de longue durée (CLD), acci­dents de ser­vice, mal­adies pro­fes­sion­nelles, etc.

Pla­que­tte d’informations réal­isée à par­tir d’un doc­u­ment rédigé par le médecin coor­don­na­teur national et inti­t­ulé «l’articulation entre les dif­férentes médecines dans la fonc­tion publique», présenté au groupe de tra­vail du CHSM le 9 novem­bre 1999 pour le Min­istère des Finances → cliquez ici