Les contractuels dans la fonction publique
Introduction
Contrat subi ou choisi, CDD, CDI, contrat de projet, vous êtes toutes et tous des agents publics, et la CFDT revendique que vous soyez considérés à part entière comme des membres des collectifs de travail, sans distinction de situation.
Les dernières lois concernant la Fonction publique ouvrent plus largement le recrutement d’agent·es contractuel·les, que ce soit dans la Fonction publique de l’État, territoriale ou hospitalière.
La CFDT est attachée au statut, et, à ce titre, revendique que les emplois permanents continuent d’être occupés par des titulaires. Mais, nous le disons et l’assumons depuis l’instauration des lois statutaires au début des années 1980, les contractuels ne doivent pas faire les frais de nos désaccords avec les employeurs !
Nous nous battons pour des droits individuels et collectifs renforcés, des rémunérations alignées sur celles des titulaires à responsabilités équivalentes, des parcours professionnels valorisants et sécurisés.
Et pour celles et ceux qui le souhaitent, la CFDT se bat pour un accès facilité à l’emploi titulaire.
« pour bénéficier d’un CDD ou d’un CDI dans la fonction publique, je dois passer un concours »
FAUX ! Le principe du recrutement dans la Fonction publique est le recrutement par concours, qui ouvre à la titularisation en qualité de fonctionnaire. Toutefois, à titre exceptionnel, il est possible d’être recruté par contrat, ce qui évite donc le passage d’un concours à l’agent recruté. En revanche, ainsi recruté, il n’a pas vocation à devenir fonctionnaire.
« j’ai le même salaire que mes collègues fonctionnaires »
FAUX ! Si les fonctionnaires bénéficient d’un traitement, calculé en fonction d’un indice déterminé par une grille nationale, il n’en est pas toujours de même pour les contractuels qui peuvent parfois négocier le montant de leur rémunération. À travail égal, salaire égal n’est donc pas totalement applicable à la situation des contractuels. La CFDT veille surtout à ce que les contractuels ne soient pas sous-payés, car c’est parfois la tentation des employeurs.
« un CDD de plus de 18 mois, c’est illégal »
VRAI et FAUX ! Pour ce qui est de la durée d’un CDD, celle-ci ne peut, en principe, excéder 3 ans. En revanche, la durée totale du contrat, et des renouvellements éventuels, dépend du motif pour lequel on est recruté : remplacement temporaire, poste vacant à pourvoir, emploi saisonnier, etc.
Pour connaître ses droits, le mieux est de contacter la CFDT la plus proche de vous !
« après avoir signé 3 CDD, l’administration doit me proposer un CDI »
FAUX ! C’est seulement au bout de 6 ans, sur des fonctions relevant d’une même catégorie hiérarchique, qu’un CDD doit obligatoirement être transformé en CDI. La CFDT revendique que cette durée soit raccourcie. En CDD pendant 6 ans, c’est inacceptable.
« à la fin de mon contrat, j’ai droit à une prime de précarité »
VRAI et FAUX ! L’indemnité de fin de contrat est due pour certains contrats d’une durée inférieure ou égale à 1 an, en fonction de la nature de ces derniers et du niveau de rémunération, s’ils arrivent à leur terme, et s’il n’est pas proposé de CDI à l’agent.
« je ne suis pas concerné par le conseil de discipline »
FAUX ! Les sanctions disciplinaires du contractuel relèvent de la compétence de l’autorité de nomination, après avis consultatif des commissions consultatives paritaires, qui se réunissent en conseil de discipline pour l’examen des propositions de sanction autres que l’avertissement et le blâme.
« j’ai le droit de me syndiquer »
VRAI ! Comme tout agent, un contractuel peut se syndiquer auprès de l’organisation syndicale de son choix, notamment la CFDT. Il a même droit de se faire assister par un représentant syndical, par exemple, en cas de procédure disciplinaire.
« un index de l’égalité professionnelle existe dans la fonction publique, comme dans le privé »
FAUX ! Promulguée le 5 septembre 2018, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a mis en place un outil d’évaluation dans les entreprises privées de plus de 50 salariés : elle introduit une obligation de résultats, et non plus seulement une évaluation des moyens. La CFDT revendique que cet index soit étendu dans les trois versants de la fonction publique.
« je perds toute mon ancienneté si je deviens titulaire »
FAUX ! À l’occasion de sa titularisation, le contractuel a droit à la reprise partielle de son ancienneté, que les fonctions aient été exercées dans le public ou dans le privé, sans que le cumul de ces deux types d’activités soit possible. La CFDT revendique d’ailleurs une amélioration de ses reprises d’ancienneté.
« je peux passer les concours internes »
VRAI ! Le contractuel a tout à fait le droit de passer les concours internes, sous réserve du respect des conditions d’accès du règlement du concours, et, notamment, les conditions d’ancienneté de service public requises.
« les offres d’emploi doivent être publiées »
VRAI ! La loi oblige effectivement tous les employeurs publics à publier les créations et vacances d’emplois sur un espace numérique commun aux 3 versants de la Fonction publique. Il s’agit de la plate-forme « Place de l’emploi public », accessible à l’adresse Internet suivante : place-emploi-public.gouv.fr.
« être en CDI, ou titulaire, ça revient au même »
FAUX ! Les contractuels sont régis par les stipulations de leur contrat, alors que les fonctionnaires sont régis par les dispositions statutaires qui leur offrent, par exemple, la voie de la promotion interne, un avancement d’échelon régulier, et surtout des possibilités de mobilité. À ce titre, seuls les fonctionnaires bénéficient d’une véritable carrière.
« je peux bénéficier d’un temps partiel pour élever mon enfant »
VRAI MAIS SOUS CONDITION ! Le contractuel qui est employé depuis plus d’1 an à temps complet ou en équivalent temps plein, peut bénéficier d’un temps partiel, de plein droit, à l’occasion de chaque naissance jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.
« je peux bénéficier d’un compte personnel de formation »
VRAI ! Comme tout salarié, le contractuel peut bénéficier d’un compte personnel de formation. Ce dernier est en effet universel, et permet, notamment, de faire valoir les droits acquis en la matière, auprès de n’importe quel employeur public ou privé. L’agent peut consulter les droits qui y sont inscrits, sur un service en ligne gratuit, à l’adresse Internet suivante : moncompteactivite.gouv.fr, en activant directement son compte en ligne.
