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Syn­di­cat du Ministère

de l’Intérieur
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OBJET : EXA­MEN PRO­JET INSTRUC­TION PRIME COVID 19

Prési­dence : M. LEGUEULT – Directeur adjoint RH du MI

Représen­tants admin­is­tra­tion : SDASAT

Représen­tants CFDT : Louise-​Marie Siadous – Guillemette Favreau

Con­texte général :

  • Crise san­i­taire
  • Annonces du 24 mars du 1 er min­istre sur verse­ment prime COVID 19 pour les fonc­tion­naires dans le cadre de la ges­tion de la crise sanitaire
  • 400 000 fonc­tion­naires servis

Référence :

Décret n° 2020570 du 14 mai 2020 relatif au verse­ment d’une prime excep­tion­nelle à cer­tains agents civils et mil­i­taires de la fonc­tion publique de l’Etat et de la fonc­tion publique ter­ri­to­ri­ale soumis à des sujé­tions excep­tion­nelles pour assurer la con­ti­nu­ité des ser­vices publics dans le cadre de l’état d’urgence san­i­taire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-​19

Principe général :

  • Verse­ment prime aux agents placés en pre­mière ligne de la ges­tion de la crise san­i­taire ayant eu un sur­croît de tra­vail sur la durée
  • Non impos­able (pas de prélève­ment à la source)

Pub­lic visé :

  • Agents de la Fonc­tion publique hos­pi­tal­ière, des Min­istères de l’Intérieur, Affaires sociales, Finances, Défense, ….
  • Agents de la Ter­ri­to­ri­ale et des opéra­teurs publics si les employeurs le décident
  • Sont exclus les SGG et au début de la démarche les hauts fonctionnaires
  • Ajout dans le décret des hauts fonc­tion­naires mais lim­ité « au strict min­i­mum » et des directeurs et directeurs adjoints des DDI. Les directeurs d’administration cen­trale et les préfets sont exclus.

Démarche du MI :

  • Esti­ma­tion des besoins de finance­ment en cen­trale, en ter­ri­to­ri­ale et ver­sant PN et GN sur la base des effec­tifs payés en février 2020
  • Pas d’enveloppe budgé­taire sup­plé­men­taire (prélève­ment sur bud­get 2020 du MI)
  • PC19 n’affecte pas le CIA ni les heures sup­plé­men­taires dues : elle s’ajoute
  • Arbi­trage du Min­istre sur le pour­cent­age d’agents à servir = 15%
  • 3 tranches retenues : 330, 660 et 1000 euros (prévues dans le décret
  • Agents en présen­tiel, télé­tra­vail ou tra­vail dis­tant éligibles
  • Pas de pro­rati­sa­tion au temps de travail
  • Les préfets de régions reçoivent une enveloppe cor­re­spon­dant à 15 % des effectifs
  • En admin­is­tra­tion cen­trale la répar­ti­tion par ser­vice peut être dif­férente : 10% dans un ser­vice et 25% dans un autre.

Volumétrie des effec­tifs con­cernés au niveau macro :

EFFEC­TIFS

EFFEC­TIFS

1ère tranche

2ème tranche

3ème tranche

PERIME­TRE

TOTAUX

CON­CERNES

1000 euros

660 euros

330 euros

15%

Pré­fec­tures

25.558

3833

7% = 1789

4% = 1022

4% = 1022

AD°

Cen­trale +

11.299

1732

3% = 339

2% = 225

11% = 1242

AD° Cen­trale + SGAMI *
Cen­trale seule et hors effec­tifs BOP 216 non éli­gi­bles (type min­istres du culte en Alsace)

6%

4%

5%

Cal­en­drier

  • Remon­tées au min­istère pour le ven­dredi 26 juin au plus tard
  • Verse­ment sur la paye d’Août 2020 (déci­sion interministérielle)

Modal­ités :

  • Les chefs de ser­vice éval­u­ent le nom­bre d’agents à servir et la répar­ti­tion par tranche
  • Chaque agent con­cerné recevra une déci­sion indi­vidu­elle d’attribution au mois d’août

Inter­ven­tion CFDT et réponses administration :

  • Taux de 15% des effec­tifs trop Pourquoi Bercy béné­fi­cie de 30% ?… « c’est comme ça et c’est mieux que rien : cer­tains min­istères n’ont rien »…ben oui mais les pré­fec­tures sont en pre­mière ligne dans la ges­tion de crise !!!!
  • Pas d’attribution aux agents en fonc­tion de leur corps mais de leur sur­croît de travail
  • Le paiement des heures sup­plé­men­taires peine à se faire par­ti­c­ulière­ment à la DNUM : une nou­velle prime c’est bien mais le respect des règles du paiement de l’existant c’est quand même le minimum
  • Volumétrie des agents con­cernés par les 3 tranches (voir tableau)
  • Néces­sité d’avoir un bilan pré­cis, notam­ment par corps et par montant
  • Les SGAMI ne sont pas des ser­vices délo­cal­isés mais des ser­vices décon­cen­trés
  • Ajout dans les béné­fi­ci­aires des agents en PNA
  • Dif­fi­cile pour les agents placés en MAD de percevoir la PC19 puisqu’ils ne tra­vail­lent pas pour le MI
  • Mis­sions non éli­gi­bles n’apparaissent pas : « c’est délibéré…on n’exclut rien »
  • SGAR con­cernés à quel titre ? : « au titre du sou­tien des entreprises »
  • Dia­logue social local : com­mu­ni­ca­tion aux OS des listes et mon­tants : « à l’appréciation des préfets »
  • SGAMI + BPRI : ser­vices vérifi­ca­teurs mais quelles véri­fi­ca­tions ?– « pas de dou­blons et bonnes sommes »