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Le décret n°2021574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une par­tie du congé de pater­nité et d’accueil de l’enfant a été pub­lié au Jour­nal Offi­ciel le 12 mai 2021 pour pré­ciser les modal­ités de cette évolution.

Quelle est la durée du congé pater­nité en 2021 ?

Le congé de pater­nité con­cerne le père ou le con­joint de la mère. Il dure 11 jours jusqu’au 30 juin 2021, et 25 jours à compter du 1er juil­let 2021. Ce congé s’ajoute au congé de nais­sance, d’une durée de trois jours à la nais­sance de l’enfant. Si l’enfant est hos­pi­tal­isé dans une unité de soins spé­cial­isées, le père béné­fi­cie d’un congé sup­plé­men­taire de 30 jours à pren­dre dans les qua­tre mois suiv­ant la nais­sance. En cas de nais­sances mul­ti­ples, le congé passe de 18 à 32 jours (arti­cle 73 de la loi n°20201576 du 14 décem­bre 2020 de finance­ment de la sécu­rité sociale pour 2021 cod­i­fié aux arti­cles L 122535 et s. du code du tra­vail, décret n°2021574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une par­tie du congé de pater­nité et d’accueil de l’enfant). Les nou­velles dis­po­si­tions en vigueur au 1er juil­let 2021 con­cer­nent aussi les enfants nés avant le 1er juil­let 2021, dont la nais­sance était sup­posée inter­venir après cette date.

Jour de congé paternité

Jusqu’au 30 juin 2021, les jours de congé pater­nité doivent être pris con­séc­u­tive­ment. Il n’est pas pos­si­ble de frac­tion­ner ce congé dans le secteur privé. Mais sa durée peut être de moins de 11 jours si le salarié le veut. A compter du 1er juil­let 2021, les jours de con­gés devi­en­nent frac­tionnables et sont répar­tis entre un congé oblig­a­toire de qua­tre jours immé­di­ate­ment après la nais­sance de l’enfant, et une péri­ode de 21 jours qui peut être posée libre­ment, en une seule fois ou en deux péri­odes d’au moins cinq jours chacune.

Com­ment cal­culer les jours de congé paternité ?

Le congé pater­nité se cal­cule en jours cal­endaires, c’est-à-dire samedis, dimanches et jours fériés com­pris. Con­traire­ment au congé de nais­sance, le congé pater­nité n’est pas néces­saire­ment pris au moment de la nais­sance. Il doit cepen­dant débuter dans les qua­tre mois qui suiv­ent jusqu’au 30 juin 2021, et dans les six mois suiv­ant à compter du 1er juil­let 2021. A compter de cette date, qua­tre jours sont oblig­a­toire­ment posés immé­di­ate­ment après la nais­sance de l’enfant, qui s’enchainent donc avec le congé de nais­sance de trois jours.

Quand pren­dre les trois jours de congé ?

Les pères ont droit à trois jours de congé à pren­dre immé­di­ate­ment à la nais­sance de l’enfant. Il s’agit en fait non pas d’une part du congé pater­nité, mais du congé de nais­sance, qui s’ajoute aux 11 puis 25 jours de congé pater­nité. Con­traire­ment au congé pater­nité, il n’est donc pas pos­si­ble de dif­férer ce congé.

Congé pater­nité : cas des jumeaux

Le congé pater­nité est ral­longé en cas de nais­sances mul­ti­ples. Il peut aller ainsi jusqu’à 18 jours en cas de nais­sance de deux enfants ou plus. Con­traire­ment au congé mater­nité, le congé pater­nité ne béné­fi­cie donc pas de nou­veaux jours sup­plé­men­taires en cas de nais­sance de triplés par rap­port à la nais­sance de jumeaux. A compter du 1er juil­let 2021, cette durée passe à 32 jours, avec, comme pour la nais­sance d’un seul enfant, qua­tre jours à poser immé­di­ate­ment après la nais­sance, puis un reste fractionnable.

Quel délai pour pren­dre son congé paternité ?

Le salarié doit prévenir son employeur au moins un mois avant la date prévue de départ en congé. Il doit aussi lui pré­ciser la date de reprise du tra­vail. Si ce délai d’un mois min­i­mum est respecté, le congé pater­nité ne peut pas être refusé au salarié qui en fait la demande.

Com­ment pren­dre son congé paternité ?

Le salarié aver­tit son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé. Si ce délai est respecté, l’employeur ne peut pas s’opposer à la demande du salarié. Le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral. Il lui pré­cise les dates de début et de fin du congé qu’il souhaite pren­dre.
Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de lit­ige, d’adresser à l’employeur une let­tre recom­mandée avec accusé de récep­tion (LRAR) ou une let­tre remise en main pro­pre con­tre décharge.
Vous pou­vez utiliser le mod­èle de doc­u­ment pro­posé par Ser​vice​-Pub​lic​.fr.

Congé pater­nité dans la fonc­tion publique

Les fonc­tion­naires peu­vent béné­ficier du congé pater­nité. Le congé dure alors 11 jours cal­endaires max­i­mum jusqu’au 30 juin 2021, et 25 jours à compter du 1er juil­let 2021. Jusqu’au 30 juin 2021, les jours peu­vent être frac­tion­nés en deux péri­odes dont une d’au moins 7 jours à la demande de l’agent. Après le 1er juil­let 2021, chaque péri­ode doit durer au moins cinq jours, et qua­tre jours doivent être pris immé­di­ate­ment après la nais­sance. Le salaire du fonc­tion­naire est main­tenu durant son congé, primes comprises.


Congé de maternité :

Le décret 2021871 du 30 juin 2021 relatif aux con­gés de mater­nité et liés aux charges parentales dans la fonc­tion publique de l’Etat a été pub­lié le 300621.

Ce décret déter­mine, pour les fonc­tion­naires et les agents con­tractuels de droit pub­lic de la fonc­tion publique de l’Etat (FPE) les con­di­tions d’attribution et d’utilisation du congé de mater­nité, du congé de nais­sance, du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adop­tion, du congé d’adoption et du congé de pater­nité et d’accueil de l’enfant.

Il pré­cise égale­ment les délais et modal­ités de mise en œuvre et les modal­ités d’utilisation de ces congés.

Ce texte entre en vigueur le 1er juil­let 2021.


Les dif­férents con­gés concernés :

Congé de maternité :

  • Une sim­ple demande, avec la trans­mis­sion d’un cer­ti­fi­cat médi­cal de grossesse au chef de ser­vice, sans aucun délai, suf­fit pour obtenir un congé de maternité ;
  • Un congé d’office d’une durée de 8 semaines au total avant et après l’accouchement, dont 6 semaines au min­i­mum après l’accouchement est octroyée à la fonc­tion­naire même en l’absence de demande de sa part ;
  • Les fonc­tion­naires peu­vent deman­der le report d’une frac­tion de leur congé pré­na­tal sur la péri­ode post­na­tale sur jus­ti­fi­ca­tion médi­cale. Ce report est accordé de droit dans une lim­ite de trois semaines. Il n’est pas accordé en cas de grossesse multiple ;
  • En cas d’état pathologique résul­tant de la grossesse ou de l’accouchement la fonc­tion­naire peut béné­ficier de deux péri­odes sup­plé­men­taires avant (dans une lim­ite de 2 semaines) et après l’accouchement (dans une lim­ite de 4 semaines), sur demande à son chef de ser­vice accom­pa­g­née d’un cer­ti­fi­cat établit par son médecin. Atten­tion : délai de 2 jours ouvrables, à par­tir de l’établissement du cer­ti­fi­cat médi­cal par le médecin, pour la trans­mis­sion au chef de service ;
  • Lorsque l’accouchement survient plus de six semaines avant la date prévue et néces­site l’hospitalisation du nouveau-​né, le congé de mater­nité est pro­longé d’autant sur sim­ple trans­mis­sion à son chef de ser­vice d’un doc­u­ment jus­ti­fi­ant de la sit­u­a­tion de l’enfant. Cette péri­ode s’ajoute donc à la durée ini­tiale du congé mais ne peut faire l’objet d’un report à la fin de l’hospitalisation de l’enfant ;
  • Lorsque l’enfant est resté hos­pi­tal­isé au-​delà de la six­ième semaine suiv­ant sa nais­sance, le report de congé est accordé de droit à la fonc­tion­naire ou au fonc­tion­naire qui en fait la demande (père, con­joint de la mère ou le fonc­tion­naire lié par un PACS ou celui vivant mar­i­tale­ment avec elle). Elle est trans­mise sans délai à son chef de ser­vice avec les pièces jus­ti­fi­ant de la sit­u­a­tion de l’enfant et, le cas échéant, de la mère ;
  • En cas de décès de la mère durant le congé de mater­nité, le fonc­tion­naire qui fait la demande de sub­sti­tu­tion pour le congé de mater­nité, postérieure à la nais­sance, est de droit, trans­mise sans délai au chef de ser­vice accom­pa­g­née du for­mu­laire prévu par le code de la sécu­rité sociale (arti­cle D 3315).

Le congé de naissance :

  • Le congé de nais­sance est accordé de droit, sur demande sans délai à son chef de ser­vice accom­pa­g­née des pièces jus­ti­fi­ant de sa situation ;
  • Le congé est pris de manière con­tinue, au choix du fonc­tion­naire, à compter de la nais­sance de l’enfant ou du pre­mier jour ouvrable qui suit.

Le congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption

  • Il est accordé de droit au fonc­tion­naire qui en fait la demande ;
  • Le fonc­tion­naire doit indi­quer dans sa demande la ou les dates de congé et la date de l’arrivée de l’enfant et join­dre tout doc­u­ment attes­tant de l’arrivée de l’enfant dans son foyer.

Le congé d’adoption

  • Il est accordé de droit au fonc­tion­naire qui en fait la demande auprès de son chef de service ;
  • Le fonc­tion­naire doit indi­quer dans sa demande la date de l’arrivée de l’enfant et les dates prévi­sion­nelles de congé et doit join­dre les pièces jus­ti­fica­tives suivantes :
    • Doc­u­ment jus­ti­fi­ant que le fonc­tion­naire est tit­u­laire d’une déci­sion par laque­lle l’autorité admin­is­tra­tive com­pé­tente ou tout organ­isme français ou inter­na­tional (autorisé et habil­ité), lui con­fie un enfant placé en vue de son adop­tion ou adopté et pré­cisant la date de l’arrivée de l’enfant au foyer,
    • D’une déc­la­ra­tion du con­joint adop­tant qui atteste qu’il ne béné­fi­cie pas d’un congé d’adoption au titre de l’enfant adopté ou, le cas échéant, que le congé est réparti entre les deux fonc­tion­naires adoptants.
  • Le congé débute au choix du fonc­tion­naire, le jour de l’arrivée de l’enfant au foyer ou au cours de la péri­ode de sept jours con­sé­cu­tifs qui précède son arrivée ;
  • Ce congé peut suc­céder, à la demande du fonc­tion­naire, au congé pour l’arrivée de l’enfant ;
  • Le congé peut être frac­tionné en deux péri­odes répar­ties entre les deux fonc­tion­naires, ces péri­odes peu­vent être prises simul­tané­ment par les béné­fi­ci­aires de ce congé.

Le congé de pater­nité et d’accueil de l’enfant

  • Il est accordé de droit au fonc­tion­naire qui en fait la demande au moins un mois avant la date prévi­sion­nelle de l’accouchement ;
  • Il indique dans sa demande la date prévi­sion­nelle d’accouchement, les dates prévi­sion­nelles de congé ainsi que les modal­ités et durées de son utilisation ;
  • La demande est accom­pa­g­née d’un doc­u­ment prou­vant qu’il est le père de l’enfant, le con­joint ou la per­sonne liée à la mère par un PACS ou en vie maritale ;
  • Le congé est frac­tionnable en deux péri­odes, une de 4 jours con­sé­cu­tifs qui suc­cède au congé de nais­sance et une de 21 jours, portée à 28 jours pour les nais­sances mul­ti­ples. Cette dernière peut être prise au choix en con­tinu ou frac­tion­née en deux péri­odes d’au moins 5 jours ;
  • Les péri­odes doivent être prises dans les 6 mois suiv­ant la nais­sance de l’enfant ;
  • Le fonc­tion­naire doit informer son chef de ser­vice et lui trans­met­tre sous huit jours toute pièce jus­ti­fi­ant la nais­sance pré­maturée de l’enfant ;
  • Le congé peut être reporté, à la demande du fonc­tion­naire, au-​delà des 6 mois suiv­ant la nais­sance dans les deux cas suiv­ants : hos­pi­tal­i­sa­tion de l’enfant et décès de la mère. Dans ces cas, les péri­odes de congé sont prises dans les 6 mois qui suiv­ent la fin de l’hospitalisation de l’enfant ou la fin du congé en cas de décès de la mère ;
  • Le fonc­tion­naire doit alors adresser sous huit jours à son chef de ser­vice une demande de report et tout doc­u­ment attes­tant de la fin de l’hospitalisation de l’enfant ;
  • Une péri­ode com­plé­men­taire au congé de pater­nité est accordée de droit en cas d’hospitalisation immé­di­ate de l’enfant après sa nais­sance, après demande au chef de service ;
  • Cette péri­ode com­plé­men­taire pro­longe la pre­mière péri­ode dans la lim­ite prévue par l’article D. 12258-​1 du code de la sécu­rité sociale.