Le ministre de l’intérieur,
Vu la loi n° 83 – 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84 – 16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2005 – 1090 du 1er septembre 2005 relatif à l’avancement de grade dans les corps des administrations de l’Etat ;
Vu l’avis conforme du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 22 juillet 2020,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, au titre des années 2021 et 2022 dans les corps des personnels administratifs du ministère de l’intérieur figurent en annexe au présent arrêté.
Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
ANNEXE
Corps et grades
Taux applicables
Corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer
2021
2022
C2 — Adjoint administratif principal de 2ème classe
(les promotions s’effectueront toutes au choix)
15 %
15 %
C3 — Adjoint administratif principal de 1ère classe
(les promotions s’effectueront toutes au choix)
7 %
7 %
Corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer
Secrétaire administratif de classe supérieure
(les promotions s’effectueront pour un quart par la voie de l’examen professionnel et pour les trois quarts au choix)
9 %
9 %
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
(les promotions s’effectueront pour un quart par la voie de l’examen professionnel et pour les trois quarts au choix)
11 %
11 %
Fait le 31 juillet 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines
L. Mezin
