COMMUNIQUÉ DE PRESSE N°9
du 7 février 2013
CONCERTATION SUR LES CARRIÈRES ET LES RÉMUNÉRATIONS :
DES PERSPECTIVES QUI NE GOMMENT PAS LES DÉCEPTIONS
La Cfdt Fonctions publiques a abordé la séance présidée par la ministre Marylise Lebranchu en portant des revendications fortes sur la valeur du point d’indice, sur la refonte des grilles de rémunération en commençant par celle des agents de catégorie C, sur l’harmonisation et la transparence des régimes indemnitaires. Elle a, par ailleurs, réaffirmé son attente de l’abrogation du jour de carence sur laquelle le gouvernement se prononcera dans les jours qui viennent.
La ministre, après avoir rappelé le contexte dans lequel les discussions ont lieu, a fait quelques annonces, dont une seule immédiate (décontingentement du dernier échelon de la carrière des agents de catégorie C)
Dans les prochaines semaines, une nouvelle réunion de méthode permettra d’ouvrir clairement la négociation sur les carrières et les rémunérations, négociation qui devrait traiter en priorité de la carrière des agents de catégorie C et la question des régimes indemnitaires.
Pour la Cfdt Fonctions publiques, il y a aujourd’hui une vraie déception : pas d’augmentation de la valeur du point d’indice pour 2013, mesure générale qui aurait permis de symboliser une rupture forte avec les pratiques d’individualisation des rémunérations.
La Cfdt Fonctions publiques restera mobilisée pour faire évoluer les carrières et les rémunérations de l’ensemble des agents publics.
Contact
Pierre FRUSTIER Attaché de presse
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Paris, le 7 février 2013
Ouverture de la concertation sur les parcours professionnels,
les carrières et les rémunérations dans la Fonction publique
Madame la Ministre,
Vous lancez aujourd’hui la concertation sur les rémunérations et les carrières dans la Fonction publique :
- concertation attendue par tous les agents qui après des années d’austérité salariale voient leur pouvoir d’achat amputé par une politique privilégiant les mesures individuelles au détriment des mesures collectives et pénalisé par le prélèvement d’un jour de carence en cas d’absence pour raison de santé ;
- concertation attendue par la CFDT qui l’aborde avec des revendications fortes sur la valeur du point, sur la reconstruction des grilles indiciaires en commençant par celle de la catégorie C, sur l’harmonisation et la transparence des régimes indemnitaires.
Ces revendications, nous les avons posées dès le mois de juillet dans le cadre de la conférence sociale, rappelées en septembre quand vous avez présenté l’agenda social et nous les avons portées tout au long de la phase de bilans qui ont préparé la rencontre d’aujourd’hui.
La CFDT est mobilisée, fortement mobilisée, sur l’amélioration du pouvoir d’achat des personnels. Le contexte budgétaire est difficile, nous en sommes conscients, mais pour la CFDT :
- il ne doit conduire à sacrifier le service public rendu par la Fonction publique,
- il ne doit pas conduire à occulter l’aspiration légitime des agents à améliorations conséquentes de leurs rémunérations et de leurs carrières.
Nous entendons les annonces que vous venez de faire pour la négociation et plusieurs d’entre elles s’inscrivent dans le cadre de nos revendications :
- Il faut une révision des grilles indiciaires devenues illisibles et qui, faute d’offrir aux agents la reconnaissance de leur niveau de qualification, nuisent gravement à l’attractivité de la Fonction publique.
Vous nous proposez d’entamer ce travail d’ampleur par la catégorie C et c’est bien là ce que nous voulons dans l’immédiat. Il faut des mesures rapides et concrètes : le décontingentement du 8ème échelon de l’échelle 6, pour tous les agents de la catégorie C, en fait partie. Mais l’amélioration et la simplification de la grille de la catégorie C doit se faire dans les plus brefs délais. Il faut en finir avec ces rajouts de points qui sont liés à la conjoncture et qui déséquilibrent l’ensemble de la grille et entravent le déroulement de carrière.
Au delà de ces mesures qui doivent être rapidement effectives pour les personnels de catégorie C, il faut travailler, pour les agents des deux autres catégories :
- à une meilleure reconnaissance des niveaux de recrutements – donc de qualification exigée,
- à une revalorisation des fins de carrière,
- à la prise en compte de l’allongement de la durée des carrières.
- Il faut avancer et avancer vite, dans le cadre de la négociation, sur la question des régimes indemnitaires.
- Les choix qui ont prévalu ces dernières années ont tendu à faire des primes l’outil principal de l’augmentation des rémunérations. La CFDT a toujours dénoncé et dénonce encore ces pratiques de substitution indemnitaire/indiciaire et revendique l’intégration d’une partie des primes dans les grilles indiciaires.
-
- Quand la Prime Fonctions et Résultats a été instaurée, la CFDT en a pointé les imperfections : importance disproportionnée de la part Résultats, cotations des fonctions peu lisible et trop souvent décidée en dehors de tout dialogue social.
Si nous nous prononçons sans conteste pour la suppression de la PFR, il nous apparait urgent de mettre en place un nouveau régime indemnitaire qui viendrait la remplacer, et remplacer l’ensemble des régimes qui perdurent.
Ce nouveau régime indemnitaire doit permettre le retour à l’équilibre antérieur sur la part modulable, une cotation des postes simplifiée et transparente, une harmonisation des montants et une véritable équité dans les montants attribués – notamment pour respecter le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
- Les indemnités statutaires que sont le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence peinent à être réformées. Le chantier est ouvert, jamais complètement refermé et aujourd’hui encore totalement inabouti. La CFDT demande que ce dossier soit enfin mené à son terme dans un esprit de justice entre les agents.
- Il faut en finir définitivement avec le jour de carence instauré dans la Fonction publique.
- Dès la parution de la loi de Finances 2012, la CFDT a dénoncé la mise en place d’un jour de carence pour les personnels contraints de cesser le travail pour raisons de santé. Alors que de nombreux salariés bénéficient du maintien de leur salaire, les agents de la Fonction publique s’en voient aujourd’hui exclus, sans aucune concertation, sans le moindre dialogue avec leurs employeurs.
- Dans ses interventions, comme à l’occasion de courriers intersyndicaux avec les organisations de la Fonction publique, elle a demandé l’abrogation de cette mesure culpabilisante pour les agents malades et stigmatisante pour tous les personnels.
L’instauration d’un jour de carence va à l’encontre de ce que porte la CFDT sur la qualité de vie au travail et la prévention des risques professionnels.
En annoncer l’abrogation, ce sera aussi redonner du sens au travail engagé dans le chantier « amélioration des conditions de travail ».
- Enfin, Madame la Ministre, il faut, dans l’immédiat, revaloriser le point d’indice.
- La revalorisation du point d’indice est la mesure générale que les agents attendent, celle dont le report ou la « conditionnalité » ne saurait être comprise ni acceptée.
- La CFDT vous demande de rompre avec les années d’idéologie du mérite en matière de rémunération, elle vous demande de rompre avec trois années de gel de la valeur du point d’indice – un gel qui a accentué le tassement des grilles indiciaires et amplifié les répercussions des augmentations successives du SMIC.
- La CFDT vous demande de témoigner de cette volonté de rupture par un signe fort en direction de tous les personnels, un signe qui concrétise la reconnaissance de l’engagement de chacun d’entre eux pour le service public.
- La CFDT vous demande d’augmenter la valeur du point d’indice dès cette année 2013
Dans le cadre de la concertation qui s’ouvre aujourd’hui et dans la perspective de la négociation à suivre la CFDT vous demande des engagements fermes sur chacun de ces points et un calendrier très précis de mise en œuvre.
