Mis­sion inter­min­istérielle ECOLAN por­tant sur l’amélioration de l’accès au loge­ment des fonc­tion­naires de l’État

PROPO­SI­TIONS CFDT

En préam­bule, la CFDT souhaite que tous les agents publics de l’État (fonc­tion­naires, con­tractuels, appren­tis et per­son­nels civils) puis­sent béné­ficier des mesures proposées.

Levier 1 : La ratio­nal­i­sa­tion de la ges­tion du droit de réser­va­tion du loge­ment social

• Associer les organ­i­sa­tions syn­di­cales à la gou­ver­nance de la poli­tique inter­min­istérielle du loge­ment des agents
• Con­cer­nant le 5 % pré­fec­toral, repren­dre les recom­man­da­tions for­mulées dans le rap­port de l’Inspection Générale de l’Administration n°11 – 092-​01 sur « la ges­tion du con­tin­gent pré­fec­toral de 5 % réservé au loge­ment social des agents publics de l’État » et les actu­aliser (au besoin).
• Met­tre en place un sys­tème de ges­tion type BALAE (Bourse d’Accès aux Loge­ments des Agents de l’État) pour l’ensemble du parc de loge­ment de la fonc­tion publique.

Levier 2 : La réser­va­tion de loge­ments intermédiaires

• Mutu­aliser l’offre de loge­ments disponibles des dif­férents ministères.
• Dévelop­per des parte­nar­i­ats pour offrir l’accès au parc de loge­ments inter­mé­di­aires à des prix attrac­t­ifs pour les agents (Décote des loy­ers ou pla­fon­nement des loy­ers en fonc­tion des ressources du foyer dans les zones tendues)

Levier 3 : Mon­tages financiers en vue de con­stru­ire des loge­ments à des­ti­na­tion des agents publics de l’État

• Pro­duire 150 000 loge­ments soci­aux et inter­mé­di­aires par la mise en place d’une con­tri­bu­tion de l’État à l’effort de con­struc­tion soit un % de la masse salar­i­ale brute et/​ou libéra­tion du foncier pub­lic — PEEC (Par­tic­i­pa­tion des Employeurs à l’Effort de Con­struc­tion) ver­sus État.

Levier 4 : Engager une réflex­ion sur l’extension d’une cou­ver­ture de risque locatif par l’État

• Mise en place d’un fond dédié au sein de la DGAFP pour per­me­t­tre la prise en charge du risque locatif type Visale (garant) sur la base de la con­tri­bu­tion de l’État à l’effort de con­struc­tion – PEEC ver­sus État.
• Sécuriser les ces­sa­tions d’activité non prévue par exem­ple la mise en retraite d’office

Levier 5 : Diver­si­fier l’offre de loge­ments à des­ti­na­tion des agents de l’État et des élèves fonctionnaires

• Encadrer la dou­ble rési­dence des fonc­tion­naires tout en per­me­t­tant de renon­cer à cette possibilité
• Pro­poser le loge­ment de fonc­tion à d’autres publics dans le

Levier 6 : Améliorer la lis­i­bil­ité et l’appropriation des dis­posi­tifs existants

• Réaliser un diag­nos­tic partagé, par ter­ri­toire, des dis­posi­tifs exis­tants per­me­t­tant aux fonc­tion­naires d’accéder à l’offre de loge­ments soci­aux et intermédiaires.

Autres propo­si­tions

• Améliorer l’indemnité de rési­dence afin de com­penser en l’absence de logement
• Négocier des accords de « Vie chère » dans les zones
• Met­tre en place une aide ou un prêt à taux 0%, 20% min­i­mum du mon­tant total emprunté, per­me­t­tant l’accession à la propriété.
• Favoriser le par­cours pro­fes­sion­nel et rési­den­tiel des agents dans le cadre des
• Reval­oriser les
• Dévelop­per des aides à l’adaptation, l’amélioration de la qual­ité du loge­ment pour les per­son­nes à mobil­ité réduite et dans le cadre du télétravail.
• Dévelop­per des aides dédiées à la réno­va­tion énergé­tique de son loge­ment et prise en charge par l’employeur du diag­nos­tic de per­for­mance énergétique-​DPE