Comité Technique Ministèriel
DU 22 MARS 2022 :
DÉCLARATION PRÉALABLE
Madame la présidente, Monsieur le président,
La CFDT constate — une nouvelle fois – que le dialogue social s’exerce à géométrie plus que variable au ministère de l’Intérieur et que l’esprit comme la lettre de la charte de dialogue social sont peu respectées par l’administration.
Ainsi vous soumettez pour avis à cette instance les textes relatifs à la réserve opérationnelle alors que toutes les informations présentées aujourd’hui à travers des textes sont déjà publiées et mises en ligne : c’est dire qu’il est fait peu de cas – voire pas de cas du tout – du dialogue social !
Par ailleurs, le Gouvernement avait annoncé un rattrapage indemnitaire lors de la conférence salariale de juillet 2021 pour les ministères les moins favorisés, grâce à des mesures de convergence.
Le ministère de l’intérieur, pourtant ministère régalien, était concerné !
Il a bénéficié d’une enveloppe de 28 millions d’euros pour mettre en œuvre cette mesure qui a consisté davantage à réduire les écarts de primes entre services centraux et services déconcentrés qu’en un réel exercice d’harmonisation interministérielle des régimes indemnitaires pourtant indispensable au vu des ambitions affichées par le ministère de l’intérieur et des attentes des agents en termes de valorisation des parcours professionnels.
Il résulte des décisions que vous avez prises – sans y associer à aucun moment les OS — que les agents de catégorie C, les agents SIC, les agents techniques et les agents des services d’assistance sociale – pourtant largement engagés depuis le début de la crise sanitaire — sont exclus du dispositif : pour la CFDT un tel traitement est inacceptable et laissera des traces sur la durée sur les collectifs de travail si aucun correctif n’est envisagé rapidement.
Nous constatons d’ailleurs que la méthode que vous avez retenue peine à définir ce qu’est le point de convergence, par rapport à qui et avec quels objectifs : il nous est toujours impossible de nous situer par rapport aux autres ministères faute de disposer d’un état des lieux exhaustif des régimes indemnitaires qui y sont appliqués.
Dans ces conditions, et parce que le ministère de l’Intérieur ne peut pas se satisfaire de laisser autant d’agents sur le côté, la CFDT vous demande instamment de vous engager sur un calendrier de revalorisation de l’IFSE de l’ensemble des agents du ministère de l’intérieur.
La CFDT insiste sur le fait que la convergence en interministérielle concerne les montants d’IFSE, mais également les règles de gestion, qui diffèrent d’un ministère à l’autre.
La CFDT demande que des montants planchers soient définis par grade et non plus par corps et que la mobilité interministérielle soit prise en compte pour les revalorisations de l’IFSE.
D’autre part, le 2 mars, un protocole d’accord a été signé entre le ministère de l’Intérieur et les syndicats de la police nationale et un autre le 9 mars avec les représentants de la gendarmerie. Nous espérons qu’il sera intégralement appliqué dans les délais prévus, quel que soit le résultat des échéances électorales à venir.
Sans remettre en cause les avancées importantes de ce protocole, historiques s’agissant de nos collègues administratifs, techniques et scientifiques, la CFDT regrette une nouvelle fois que l’ensemble de ses composantes n’aient pas été associées en amont aux négociations.
La CFDT demande, sans remettre en cause ce qui est déjà acté dans le protocole de la police nationale, que les discussions puissent se poursuivre avec l’administration afin d’éviter tout risque de reclassement défavorable, d’inversion de carrière ou de rupture d’égalité de traitement entre agents et entre grades.
Je vous remercie de votre attention et vous demande d’annexer au procès-verbal de cette instance la présente déclaration.
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