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Syn­di­cat du Ministère

de l’Intérieur
S’ENGAGER POUR CHA­CUN
AGIR POUR TOUS


Comité Tech­nique Min­istèriel

DU 22 MARS 2022 :

DÉC­LA­RA­TION PRÉALABLE

Madame la prési­dente, Mon­sieur le président,

La CFDT con­state — une nou­velle fois – que le dia­logue social s’exerce à géométrie plus que vari­able au min­istère de l’Intérieur et que l’esprit comme la let­tre de la charte de dia­logue social sont peu respec­tées par l’administration.

Ainsi vous soumet­tez pour avis à cette instance les textes relat­ifs à la réserve opéra­tionnelle alors que toutes les infor­ma­tions présen­tées aujourd’hui à tra­vers des textes sont déjà pub­liées et mises en ligne : c’est dire qu’il est fait peu de cas – voire pas de cas du tout – du dia­logue social !

Par ailleurs, le Gou­verne­ment avait annoncé un rat­tra­page indem­ni­taire lors de la con­férence salar­i­ale de juil­let 2021 pour les min­istères les moins favorisés, grâce à des mesures de convergence.

Le min­istère de l’intérieur, pour­tant min­istère régalien, était concerné !

Il a béné­fi­cié d’une enveloppe de 28 mil­lions d’euros pour met­tre en œuvre cette mesure qui a con­sisté davan­tage à réduire les écarts de primes entre ser­vices cen­traux et ser­vices décon­cen­trés qu’en un réel exer­cice d’harmonisation inter­min­istérielle des régimes indem­ni­taires pour­tant indis­pens­able au vu des ambi­tions affichées par le min­istère de l’intérieur et des attentes des agents en ter­mes de val­ori­sa­tion des par­cours professionnels.

Il résulte des déci­sions que vous avez prises – sans y associer à aucun moment les OS — que les agents de caté­gorie C, les agents SIC, les agents tech­niques et les agents des ser­vices d’assistance sociale – pour­tant large­ment engagés depuis le début de la crise san­i­taire — sont exclus du dis­posi­tif : pour la CFDT un tel traite­ment est inac­cept­able et lais­sera des traces sur la durée sur les col­lec­tifs de tra­vail si aucun cor­rec­tif n’est envis­agé rapidement.

Nous con­sta­tons d’ailleurs que la méth­ode que vous avez retenue peine à définir ce qu’est le point de con­ver­gence, par rap­port à qui et avec quels objec­tifs : il nous est tou­jours impos­si­ble de nous situer par rap­port aux autres min­istères faute de dis­poser d’un état des lieux exhaus­tif des régimes indem­ni­taires qui y sont appliqués.

Dans ces con­di­tions, et parce que le min­istère de l’Intérieur ne peut pas se sat­is­faire de laisser autant d’agents sur le côté, la CFDT vous demande instam­ment de vous engager sur un cal­en­drier de reval­ori­sa­tion de l’IFSE de l’ensemble des agents du min­istère de l’intérieur.

La CFDT insiste sur le fait que la con­ver­gence en inter­min­istérielle con­cerne les mon­tants d’IFSE, mais égale­ment les règles de ges­tion, qui dif­fèrent d’un min­istère à l’autre.

La CFDT demande que des mon­tants planch­ers soient défi­nis par grade et non plus par corps et que la mobil­ité inter­min­istérielle soit prise en compte pour les reval­ori­sa­tions de l’IFSE.

D’autre part, le 2 mars, un pro­to­cole d’accord a été signé entre le min­istère de l’Intérieur et les syn­di­cats de la police nationale et un autre le 9 mars avec les représen­tants de la gen­darmerie. Nous espérons qu’il sera inté­grale­ment appliqué dans les délais prévus, quel que soit le résul­tat des échéances élec­torales à venir.

Sans remet­tre en cause les avancées impor­tantes de ce pro­to­cole, his­toriques s’agissant de nos col­lègues admin­is­trat­ifs, tech­niques et sci­en­tifiques, la CFDT regrette une nou­velle fois que l’ensemble de ses com­posantes n’aient pas été asso­ciées en amont aux négociations.

La CFDT demande, sans remet­tre en cause ce qui est déjà acté dans le pro­to­cole de la police nationale, que les dis­cus­sions puis­sent se pour­suivre avec l’administration afin d’éviter tout risque de reclasse­ment défa­vor­able, d’inversion de car­rière ou de rup­ture d’égalité de traite­ment entre agents et entre grades.

Je vous remer­cie de votre atten­tion et vous demande d’annexer au procès-​verbal de cette instance la présente déc­la­ra­tion.