Attachés d’administration :

ni la réforme de la sco­lar­ité ni la sit­u­a­tion san­i­taire ne doivent pénaliser les stagiaires

La CFDT Fonc­tions publiques a adressé ce cour­rier à la min­istre de la Trans­for­ma­tion et de la Fonc­tion publiques, suite aux alertes trans­mises en prove­nance notam­ment des min­istères de l’Intérieur et de l’Éducation nationale. La pre­mière pro­mo­tion qui arrive en fin de sco­lar­ité suite à la réforme est dou­ble­ment frag­ilisée, voire sac­ri­fiée, puisqu’elle a été affec­tée début mars dans les ser­vices min­istériels, soit 15 jours avant le con­fine­ment. Pour la CFDT, il n’est pas accept­able que les sta­giaires fassent les frais de ces élé­ments de contexte.

Madame Amélie de Montchalin

Min­istre de la trans­for­ma­tion et de la Fonc­tion publiques

Hôtel Rothelin-​Charolais

101 rue de Grenelle

75700 PARIS

Paris, le 1^er octo­bre 2020

Madame la Ministre,

La réforme de la sco­lar­ité des attachés d’administration de l’État, portée par le décret n°2019 – 86 du 8 février 2019 relatif aux Insti­tuts régionaux d’administration avait sus­cité les plus vives réserves de la CFDT, notam­ment en rai­son de la rapid­ité avec laque­lle elle s’est mise en place, empêchant une appro­pri­a­tion –pour­tant indis­pens­able– par l’ensemble des acteurs (IRA, sta­giaires et employeurs).

Il con­vient de rap­peler que les élèves for­més par les IRA ne sont plus tit­u­laires à l’issue de leur sco­lar­ité en école, qui passe de 12 à 6 mois. Une sec­onde péri­ode pro­ba­toire de six mois dans un ser­vice de pré affec­ta­tion se décom­pose en 2 mois de sco­lar­ité et 4 mois de stage. Les stages en ser­vice, pour­tant essen­tiels à l’acculturation des élèves, sont supprimés.

Les cri­tiques que la CFDT avait exprimées claire­ment por­taient essen­tielle­ment sur l’accueil réservé aux élèves dans des ser­vices n’ayant ni les moyens, ni le temps de met­tre en appli­ca­tion les pré­con­i­sa­tions de la DGAFP en matière de for­ma­tion ou d’accompagnement.

Aujourd’hui, mal­heureuse­ment, les faits con­fir­ment nos craintes puisque nos représen­tants nous aler­tent sur le fait que de nom­breux dossiers de report ou de refus de tit­u­lar­i­sa­tion sont présen­tés en CAP.

Même si nous ne pou­vons fournir à ce stade d’état pré­cis de ces sit­u­a­tions, pour chaque min­istère ou IRA, il s’avère que ni les dis­po­si­tions de l’article 16 de l’arrêté du 26 avril 2019 relatif aux modal­ités d’organisation de la for­ma­tion ini­tiale dis­pen­sée par les IRA, ni celles de la Charte rel­a­tive à la mise en œuvre des proces­sus d’affectation et de tit­u­lar­i­sa­tion des élèves ayant suivi la for­ma­tion ini­tiale dis­pen­sée par les IRA qui a pour­tant été signée par la DGAFP, les IRA d’une part et les départe­ments min­istériels d’autre part, n’ont été respec­tés par cer­tains services.

La pre­mière pro­mo­tion issue de la réforme est dou­ble­ment frag­ilisée, voire sac­ri­fiée, puisqu’elle a été affec­tée début mars dans les ser­vices min­istériels, soit 15 jours avant le con­fine­ment qui a duré 2 mois, ce qui a évidem­ment empêché la plu­part du temps de pour­suivre la for­ma­tion ini­tiale statu­taire pour­tant prévue par l’arrêté du 26 avril 2019.

Ainsi, les entre­tiens d’accueil ont été ren­dus dif­fi­ciles, voire impos­si­bles et la semaine de regroupe­ment dans l’IRA d’appartenance n’a pas pu avoir lieu.

Les pro­grammes indi­vid­u­al­isés de for­ma­tion, bien qu’essentiels, n’ont pas pu être mis en place.

De plus, le con­texte a privé les ser­vices d’accueil des accom­pa­g­ne­ments et alertes pour les amener à pren­dre toute leur part dans la for­ma­tion des attaché.es pré-affecté.es. De la même manière, il aurait été utile de leur rap­peler que les attentes devaient être pro­por­tion­nées à la durée de leur for­ma­tion ini­tiale et de leur stage.

Ainsi, quelles qu’en soient les raisons, les con­di­tions d’accueil et de for­ma­tion des élèves affec­tés en mars 2020 ne sont pas à la hau­teur des ambi­tions affichées pour com­penser le pas­sage d’une sco­lar­ité de 12 mois à 6 mois en école.

Aussi, la CFDT demande que ces élèves béné­fi­cient d’un traite­ment adapté au vu des cir­con­stances et ne soient pas pénalisés.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, Madame la Min­istre, l’expression de mon pro­fond respect.

Mylène JACQUOT,

Secré­taire générale

Con­fédéra­tion Française Démoc­ra­tique du Travail

Union des Fédéra­tions CFDT des Fonc­tions publiques – 47/​49, avenue Simon Boli­var 75950 Paris cedex 19

Tél. 01 56 41 54 40 – Email Cette adresse e-​mail est pro­tégée con­tre les robots spam­meurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visu­aliser.– Cette adresse e-​mail est pro­tégée con­tre les robots spam­meurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

• Télécharger –» Cour­rier Attachés d’administration réforme de la scolarité