La CFDT Fonc­tions publiques a donc défendu une cinquan­taine d’amendements sur les tout pre­miers décrets qui étaient soumis ce jour au Con­seil com­mun de la Fonc­tion publique.

Lignes direc­tri­ces de ges­tion et com­pé­tences des CAP : la CFDT a réussi à faire inté­grer un cer­tain nom­bre d’amendements qui permettront :

• d’élargir le rôle des comités soci­aux aux lignes direc­tri­ces des ges­tion pour les agents des autorités admin­is­tra­tives indépen­dantes, ainsi qu’aux agents des juri­dic­tions admin­is­tra­tives et financières ;
• une meilleure prise en compte de la ges­tion prévi­sion­nelle des emplois et com­pé­tences dans les lignes direc­tri­ces de gestion ;
• une meilleure val­ori­sa­tion de la diver­sité des pro­fils des agents ;
• la prise en compte des activ­ités exer­cées y com­pris à l’extérieur de l’administration dans le secteur asso­ci­atif ou dans le cadre d’une activ­ité syndicale ;
• un bilan annuel de la mise en œuvre des lignes direc­tri­ces de ges­tion sur les mobil­ités et sur les avancements ;
• l’élargissement des com­pé­tences des CAP en matière de recours en cas de refus de mobil­i­sa­tion du compte per­son­nel de for­ma­tion (CPF), en cas de refus ini­tial ou de renou­velle­ment de télé­tra­vail, en cas de refus de congé au titre du compte épargne temps (CET).

Le gou­verne­ment est resté inflex­i­ble sur la durée de valid­ité des lignes direc­tri­ces de ges­tion, alignées sur celles des man­da­tures poli­tiques (cinq années ou six pour la Ter­ri­to­ri­ale), ainsi qu’en refu­sant leur révi­sion à la demande de la moitié au moins des représen­tants des per­son­nels sans toute­fois l’empêcher formellement.

La CFDT et ses équipes se mobilis­eront à tous les niveaux pour saisir toutes les oppor­tu­nités pour faire recon­naître des par­cours pro­fes­sion­nels val­orisant l’expertise et l’engagement des agents publics, dans le cadre d’un dia­logue social respectueux du vote des agents. Nos militant.e.s se saisiront égale­ment de l’instauration de la pos­si­bil­ité pour les agents de se faire accom­pa­g­ner par un représen­tant syn­di­cal de leur choix pour les con­seiller et les défendre au plus près de leurs choix et de leurs intérêts. Il appar­tien­dra au gou­verne­ment de don­ner main­tenant les moyens de ces nou­velles mis­sions aux organ­i­sa­tions syndicales.

À l’issue des débats, la CFDT s’est abstenue sur l’ensemble du texte.

Modal­ités de recrute­ment des contractuels

Ce pro­jet de texte vise à instau­rer une procé­dure de recrute­ment d’agents con­tractuels sur des emplois permanents.

Le gou­verne­ment a repris très peu des propo­si­tions des organ­i­sa­tions syn­di­cales, que ce soit :

• sur le main­tien d’une pri­or­ité claire au recrute­ment de fonc­tion­naire sur des emplois per­ma­nents, même si le gou­verne­ment a apporté des précisions ;
• sur la trop faible trans­parence rel­a­tive aux con­di­tions d’emploi (rémunéra­tions, quotité de travail, … ) ;
• sur le peu d’information aux can­di­dats non-​recrutés ;
• sur l’obligation d’entretiens con­duits par au moins deux per­son­nes pour garan­tir davan­tage de plu­ral­ité dans l’examen des candidatures.

À l’issue des débats, la CFDT a voté con­tre le texte, qui en rai­son d’un vote unanime défa­vor­able sera représenté lors d’un prochain CCFP.

Porta­bil­ité du Compte per­son­nel de for­ma­tion

Le pro­jet de texte per­met de garan­tir la porta­bil­ité des droits entre pub­lic et privé, reven­di­ca­tion his­torique de la CFDT sur le compte per­son­nel d’activités.

La CFDT, en cohérence avec les reven­di­ca­tions portées lors de la créa­tion du compte per­son­nel d’activités dans la Fonc­tion publique avait déposé plusieurs amende­ments relat­ifs au finance­ment de la formation.

Les propo­si­tions sur ces sujets engageants pour les employeurs publics n’ont pas reçu d’avis favor­able du gouvernement.

À l’issue des débats, la CFDT s’est abstenue.

Nom­i­na­tions équili­brées femmes-​hommes :

Ce pro­jet de décret met en œuvre les dis­posi­tifs de nom­i­na­tions équili­brées entre les femmes et les hommes, dis­posi­tifs éten­dus en appli­ca­tion de l’accord sur l’égalité pro­fes­sion­nelle dans la Fonc­tion publique signé fin novem­bre 2018 et déjà traduit lég­isla­tive­ment dans la loi du 6 août 2019.

La CFDT n’avait déposé aucun amende­ment et a voté favor­able­ment à ce texte.

Libre cir­cu­la­tion des travailleurs

Ce pro­jet de décret vise à l’adaptation des règles européennes pour les reclasse­ments dans la Fonc­tion publique.

La CFDT n’avait déposé aucun amende­ment et a voté favor­able­ment au texte.