Prési­dent

1. Denis ROBIN, Préfet, Secré­taire général du min­istère de l’intérieur

La CFDT était représen­tée par :

Louise-​Marie SIADOUS, Valérie EL-​GHAZI, Lau­rent PATIN, Sli­mane AMROUNI, David DOUGLAS

Avant d’entamer l’examen des textes soumis à l’avis du CT, la CFDT a rap­pelé l’inquiétude gran­dis­santes des agents concernant :

• La pub­li­ca­tion de la Cir­cu­laire IFSE 2017 applic­a­ble aux agents de la fil­ière tech­nique (ingénieurs, con­trôleurs, adjoints) ainsi qu’aux tech­ni­ciens et agents SIC.

Aucune reval­ori­sa­tion (qu’elle soit liée à la mobil­ité ou à l’avancement) n’est pos­si­ble tant que la cir­cu­laire n’est pas pub­liée ce qui pénalise nos collègues.

• La pub­li­ca­tion du nou­veau statut des ingénieurs des ser­vices techniques.

Le décret est sorti du con­seil d’Etat, mais il est tou­jours blo­qué à la Fonc­tion publique.

Dans l’attente de la pub­li­ca­tion les avance­ments d’échelon sont gelés et les modal­ités du prin­ci­palat pour 2018 sont incertaines.

• L’absence de retour sur les ratios pro/​pro applic­a­bles aux pro­mo­tions 2018 alors même que les CAPN d’avancement auront lieu mi octobre.

M.ROBIN a con­firmé ces blocages et fait part de l’impuissance du min­istère à faire sor­tir ces dossiers mal­gré les mul­ti­ples relances exer­cées à tous les niveaux.

• Pro­jet d’arrêté ouvrant droit à la prime de restruc­tura­tion de ser­vice dans le cadre de la réor­gan­i­sa­tion du bureau des pen­sions et allo­ca­tions d’invalidité de la DRH du min­istère de l’intérieur.
• Pro­jet d’arrêté fix­ant le mon­tant de la prime de restruc­tura­tion de ser­vices attribuée dans le cadre de la réor­gan­i­sa­tion du bureau des pen­sions et allo­ca­tions d’invalidité de la DRH du min­istère de l’intérieur.

Depuis la loi n°2010 – 1330 du 9 novem­bre 2010 por­tant réforme des retraites, un proces­sus de cen­tral­i­sa­tion de la ges­tion des retraites de la fonc­tion publique de l’Etat a été engagé au profit du SRE (ser­vice des retraites de l’Etat), ser­vice à com­pé­tence nationale, situé à Nantes et rat­taché à la DGFIP (Bercy).

Le min­istère de l’intérieur a entre­pris une pre­mière série de réformes en 2013 qui se sont matéri­al­isées par la mise en place d’une base unique enreg­is­trant la car­rière des agents et les droits à pen­sions ouverts.

La sec­onde étape s’engage avec une échéance fixée au 1^er jan­vier 2020, date à laque­lle la liq­ui­da­tion des pen­sions sera trans­férée au SRE.

Ce trans­fert s’accompagnera d’une diminu­tion sen­si­ble du nom­bre d’agents du BPAI qui passera de 50 à 15 (ce chiffre est à ce stade une estimation).

C’est dans ce cadre qu’est mis en œuvre le dis­posi­tif de prime de restruc­tura­tion des services.

Les agents mutés entre le 1^er sep­tem­bre 2017 et le 1^er jan­vier 2020 pour­ront béné­ficier de cette prime.

La CFDT est bien évidem­ment favor­able à la mise en œuvre des 2 arrêtés relat­ifs à la prime de restruc­tura­tion qui vont s’appliquer de fait sur une péri­ode assez longue (2,5 ans).

L’inquiétude porte sur le devenir des agents qui per­dront leur emploi. A cet égard, la DRH s’est engagée:

• A ce que chaque agent soit reçu par les con­seillers mobil­ité car­rière de la région et du départe­ment afin d’identifier les souhaits et aspi­ra­tions de chacun,
• A ce que les adjoints admin­is­trat­ifs puis­sent s’inscrire dans la mobil­ité des CAP locales régionales, en plus de la CAP nationale.
• A ce que les agents du BPAI soient pri­or­i­taires pour les affec­ta­tions et qu’ils ne soient pas bloqués.

La DRH nous a indiqué avoir sen­si­bil­isé le préfet et le sous-​préfet de Draguig­nan pour faciliter l’accès des agents au bassin d’emploi local, les admin­is­tra­tions de l’Etat n’étant pas tou­jours transparentes.

Les admin­is­tra­tions locales seront sol­lic­itées en ten­ant compte des souhaits exprimés par les agents auprès des con­seillers mobil­ité carrière

Il est donc impor­tant que tous les agents soient reçus.

La CFDT a soulevé la ques­tion sen­si­ble des primes, les fonc­tion­naires du BPAI perce­vant les primes d’administration centrale.

Mal­gré la sol­lic­i­ta­tion de la CFDT sur ce point, la DRH n’est pas favor­able au main­tien des primes d’administration cen­trale pour les agents qui quit­teront le BPAI et à la mise en œuvre du décret 2014 – 507 du 19 mai 2014 relatif aux dis­po­si­tions indem­ni­taires d’accompagnement dans la fonc­tion publique qui per­me­t­tent de con­server le régime indem­ni­taire détenu dans le ser­vice d’origine.

Le DRH estime en effet que la réforme pour­rait s’avérer « pos­i­tive » pour les agents qui pour­raient à cette occa­sion se rap­procher de leur domi­cile ou obtenir une mobil­ité souhaitée, tout en perce­vant la prime de restructuration.

Les agents qui seraient éventuelle­ment le plus lésés seraient ceux qui ne resteraient pas au BPAI et trou­veraient un poste à Draguig­nan puisqu’ils n’auraient pas droit à la prime de restructuration.

La DRH s’engage à négocier avec les admin­is­tra­tions du bassin d’emploi les postes et con­di­tions finan­cières d’accueil des agents.

Avec le RISEEP, il pour­rait même être pos­si­ble que les admin­is­tra­tions d’accueil acceptent de con­server le régime indem­ni­taire des agents du BPAI tel qu’il est actuellement.

Enfin, la DRH s’engage à pren­dre en compte toutes les sit­u­a­tions indi­vidu­elles. Les assis­tantes sociales sont égale­ment sollicitées.

**************

• Pro­jet de décret por­tant attri­bu­tion d’une NBI aux per­son­nels affec­tés à la délé­ga­tion à la sécu­rité routière du min­istère de l’intérieur et aux délégués au per­mis de con­duire et à la sécu­rité routière, et aux inspecteurs du per­mis de con­duire et de la sécu­rité routière, affec­tés en ser­vices déconcentrés)
• Pro­jet d’arrêté fix­ant les con­di­tions d’attribution de la NBI aux per­son­nels affec­tés à la délé­ga­tion à la sécu­rité routière du min­istère de l’intérieur et aux délégués au per­mis de con­duire et à la sécu­rité routière, et aux inspecteurs du per­mis de con­duire et de la sécu­rité routière, affec­tés en ser­vices déconcentrés)
• Pro­jet d’arrêté fix­ant la local­i­sa­tion des emplois de la délé­ga­tion à la sécu­rité routière du min­istère de l’intérieur et aux délégués au per­mis de con­duire et à la sécu­rité routière, et aux inspecteurs du per­mis de con­duire et de la sécu­rité routière, affec­tés en ser­vices déconcentrés)

Ces trois textes con­cer­nent la NBI des agents de la délé­ga­tion à la sécu­rité routière du min­istère de l’intérieur, le CTAC n’examinant que les NBI d’administration centrale.

La CFDT s’est félic­itée du fait que ces textes sor­tent enfin, les agents con­cernés atten­dant depuis trop longtemps de pou­voir en bénéficier.

Nous avons demandé par ailleurs que l’arrêté qui fixe la local­i­sa­tion des emplois qui béné­fi­cient de la NBI soit prochaine­ment mod­i­fié pour que ces postes soient inscrits dans l’arrêté du 10 octo­bre 2005 qui fixe la liste des emplois éli­gi­bles à la NBI dans les ser­vices d’administration cen­trale. Il s’agit de regrouper ainsi sous un même texte les emplois de la DSR nou­velle­ment éli­gi­bles à la NBI et les emplois du bureau national des droits à con­duite, anci­en­nement rat­taché à la DLPAJ puis à la DMAT.

**************

VI-​Projet d’arrêté mod­i­fi­ant l’arrêté du 26 décem­bre 2007 fix­ant la liste et la local­i­sa­tion des emplois de con­seillers d’administration.

Le pro­jet d’arrêté prévoit la créa­tion par trans­for­ma­tion de 3 nou­veaux postes de CAIOM :

• DRH : Adjoint au chef du bureau de la paie et des régimes indemnitaires
• DRH : adjoint au directeur de pro­jet chargé de la mod­erni­sa­tion du sys­tème d’information des ressources humaines
• Pré­fec­ture de police (DRH) : Chargé de mis­sion pré­fig­u­ra­tion du ser­vice de prospec­tive et de pilotage au sein de la sous-​direction des personnels.

**************

VI-​Projet de charte de sûreté des sites d’administration centrale.

Cette charte a pour but de faire pren­dre con­science à cha­cun qu’au-delà des mesures de sécu­rité prises par le min­istère de l’intérieur, nous sommes tous acteurs de cette sécurité.

Tous les agents seront amenés à signer cette charte.

La DSIC a présenté la réor­gan­i­sa­tion de la sous-​direction des infrastructures

La CFDT a demandé un bilan de la mise en œuvre du dis­posi­tif SAUVADET. Il devrait être présenté au prochain comité tech­nique du 19 octo­bre 2017.

Nous nous sommes en par­ti­c­ulier inquiétés des résul­tats du dernier con­cours SAUVADET Attachés où seule­ment 10 can­di­dats ont été admis­si­bles sur 27 présents.

La SDRF représen­tée par M. SIN­A­GOGA, chef du bureau du recrute­ment et de la pro­mo­tion pro­fes­sion­nelle nous a pré­cisé que ce résul­tat tenait au fait que le niveau des can­di­dats était très bas mal­gré les for­ma­tions dis­pen­sées à 23 d’entre eux.

Pour la CFDT, la ques­tion va dès lors se poser du devenir des agents en CDI au sein du min­istère de l’intérieur puisqu’il est dif­fi­cile­ment imag­in­able qu’ils puis­sent rester 20 ans dans les mêmes fonctions.

Pour ceux qui souhait­ent vrai­ment devenir fonc­tion­naires, M.ROBIN les encour­age à présen­ter les con­cours « classiques ».