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Syn­di­cat du Ministère

de l’Intérieur
S’ENGAGER POUR CHA­CUN
AGIR POUR TOUS

CFDT Reven­di­ca­tions

Audi­ence à l’Elysée

Con­duite par la Fédéra­tion InterCo, une délé­ga­tion des syn­di­cats CFDT du Min­istère de l’Intérieur et des Outre-​Mer (SMI CFDT, SCSI, Alter­na­tive Police) a été reçue par le Directeur de Cab­i­net et le Con­seiller Sécu­rité du Prési­dent de la République.

La ren­con­tre por­tait sur la sit­u­a­tion des forces de l’ordre et la réforme de la Police Nationale.

AU TRA­VAIL, LA CFDT S’ENGAGE POUR LES DROITS DES PER­SON­NES LES­BI­ENNES, GAYS, BISEX­UELLES, TRANS ET INTER­SEXES (LGBTI+).

La CFDT mène des poli­tiques actives con­tre toutes les dis­crim­i­na­tions au tra­vail. Pro­fondé­ment attachée aux valeurs de sol­i­dar­ité et soucieuse de défendre l’égalité au tra­vail de toutes et tous, la CFDT com­bat les préjugés et toute forme de vio­lence ou de mise à l’écart du fait de l’orientation sex­uelle ou de l’identité de genre.

Dans les entre­prises et les admin­is­tra­tions, les vic­times de ces vio­lences peu­vent compter sur le col­lec­tif CFDT et leurs élus pour être écoutées, aidées et accom­pa­g­nées. Nous sommes toutes et tous con­cernés pour faire face, lut­ter et élim­iner toutes les dis­crim­i­na­tions liées à l’orientation sex­uelle et à l’identité de genre.

Les employeurs ont une oblig­a­tion de préven­tion et ont le devoir :

  • d’impulser une poli­tique préven­tive de lutte con­tre l’homophobie ou la transphobie,
  • de sanc­tion­ner tout pro­pos ou acte homo­phobe et transphobe ;
  • d’afficher un mes­sage clair dans l’entreprise et les admin­is­tra­tions : tout pro­pos LGBTI+phobe sera sanctionné !

Les élu·e·s et militant·e·s CFDT s’engagent pour faire respecter ces obligations.

LA CFDT REVENDIQUE EN PLUS :

  • de pren­dre en compte toutes les formes d’union dans les accords d’entreprise et fonc­tions publiques ;
  • des droits égaux pour tous les salariés et salariées (droits parentaux, retraite, réver­sion, presta­tions famil­iales, rente acci­dent du tra­vail) quelle que soit leur ori­en­ta­tion sex­uelle ou leur iden­tité de genre

DEC­LA­RA­TION INTER­SYN­DI­CALE DU CSA ADMIN­IS­TRA­TION CENTRALE

Paris, le 20 mars 2023

Mon­sieur le Prési­dent, Mes­dames et Messieurs,

Le 16 mars dernier, le Gou­verne­ment, en échec devant l’Assemblée nationale, a décidé de passer en force, en déclen­chant l’article 49 – 3, pour faire passer son pro­jet de loi sur la réforme des retraites pour­tant rejeté par l’opinion publique et com­bat­tue par le plus fort mou­ve­ment social de ces 50 dernières années.

Depuis le 19 février, ce sont des mil­lions de tra​vailleurs​.es, jeunes, retraités.es qui ont exprimé, avec force et dig­nité, leur refus d’un recul de l’âge légal à 64 ans et d’un allonge­ment des trimestres de cotisation.

Le mou­ve­ment social, porté par l’ensemble des syn­di­cats, a fait la démon­stra­tion, par les grèves, dans tous les secteurs pro­fes­sion­nels, et les man­i­fes­ta­tions, dans les grandes, comme dans les petites villes du pays, que cette réforme des retraites était bru­tale et injuste.

CON­SEILLERS TECH­NIQUES REGIONAUX, la CFDT vous com­mu­nique le CR de la réu­nion bilatérale avec la DRH qui aborde les points suivants :

  • CON­TI­NU­ITE DE SERVICE
  • REGIME INDEM­NI­TAIRE
  • DIF­FI­CULTES DE GESTION
  • …

Le dernier COMITE TECH­NIQUE D’ADMINISTRATION CEN­TRALE de l’année s’est tenu le lundi 24 octobre.

DELO­CAL­I­SA­TIONS

En préam­bule à ce dernier comité tech­nique d’administration cen­trale, la CFDT a réaf­firmé son OPPO­SI­TION au plan de « DEME­TROP­O­LI­SA­TION » voulu par le Gou­verne­ment et le min­istre de l’intérieur.

La CFDT a réclamé en par­ti­c­ulier la mise en place d’un COMITE DE PILOTAGE afin d’institutionnaliser et ratio­naliser les échanges entre l’administration (en par­ti­c­ulier les direc­tions métier con­cernées et les direc­tions sup­port) et les représen­tants du personnel.

Trois pro­jets d’arrêté qual­i­fi­ant le trans­fert, en 2023, de trois ser­vices d’administration cen­trale (SG) d’opérations de « RESTRUC­TURA­TION » au sens du décret n°2019 – 14441 du 23 décem­bre 2019 étaient soumis au CTAC.

  • La mis­sion min­istérielle de lutte con­tre la fraude doc­u­men­taire et l’identité de la DMAT trans­férée à Montbéliard,
  • La sec­tion pro­duc­tion et ani­ma­tion péd­a­gogiques du bureau du cen­tre national de for­ma­tion de la SDRF (DRH) trans­férée à Saumur,
  • Le cen­tre de sou­tien national, le cen­tre de ser­vice et le stan­dard du min­istère (DNUM) trans­féré à Limoges.

Après des semaines d’atermoiements, le gou­verne­ment a finale­ment tranché. La réforme des retraites fera bel et bien l’objet d’une loi spécifique.

Une péri­ode de con­cer­ta­tion avec les organ­i­sa­tions syn­di­cales s’engage jusqu’à la fin de cette année. La CFDT y par­ticipe avec déter­mi­na­tion et clarté.

La CFDT l’a dit et le répétera :

Elle est opposée à toute mesure d’âge qui revient à pénaliser les per­son­nes ayant com­mencé à tra­vailler tôt, et les per­son­nes qui ont les métiers les plus physiques.

On doit, si néces­saire, pou­voir pro­longer les échanges sur le début 2023 : la fin de l’année ne doit pas être un couperet aux discussions

Nous ne sommes pas dans le cadre de la con­struc­tion d’un régime uni­versel. Dès lors :

La CFDT est opposée :

À une mod­i­fi­ca­tion de l’assiette de cal­cul de la pen­sion. En réponse, le gou­verne­ment l’a con­firmé : il ne touchera pas aux six derniers mois.

À la mise en cause de la caté­gorie active. En réponse, le gou­verne­ment l’a con­firmé : le périmètre de la caté­gorie active ne sera pas mis en cause.

LOPMI

Créa­tion de 349 postes sur 5 ans en pré­fec­tures, sous-​préfectures et SGCD : C’est mieux mais pas assez !

  • Compte-​tenu des sup­pres­sions d’emploi de ces dernières années, des dif­fi­cultés à pour­voir cer­tains postes, des prob­lèmes récur­rents ren­con­trées par les agents pour exercer leurs mis­sions, lim­iter la créa­tion de poste à 349 sur 5 ans ne suf­fit pas à apporter les réponses légitime­ment atten­dues par les agents

Parce qu’il est plus que temps que les agents des pré­fec­tures, des sous-​préfectures et des SGCD puis­sent assumer nor­male­ment leurs mis­sions, la CFDT con­tinue et con­tin­uera à réclamer une aug­men­ta­tion des effec­tifs à la hau­teur des enjeux de ser­vice public

  • Pour la CFDT, plus de vis­i­bil­ité budgé­taire c’est mieux MAIS cela sup­pose que les préfets ne se bor­nent pas à la sim­ple appli­ca­tion d’une feuille de route min­istérielle et qu’ils affectent les effec­tifs là où ils sont néces­saires en ten­ant compte des besoins exprimés par les ser­vices et les agents

Mis­sion inter­min­istérielle ECOLAN por­tant sur l’amélioration de l’accès au loge­ment des fonc­tion­naires de l’État

Cette mis­sion, demandé par l’ancien Pre­mier min­istre M. CAS­TEX, doit don­ner une nou­velle impul­sion à la poli­tique d’action sociale inter­min­istérielle en matière de loge­ment. Il en a con­fié la coor­di­na­tion et le pilotage au min­istère de la Trans­for­ma­tion et de la Fonc­tion publiques en lien avec les min­istères du bud­get et du logement.

Jil­daz ECOLAN, mis­sionné par le min­istère, a été des­ti­nataire d’une feuille de route le 4 avril 2022 signée par Amélie de Montchalin. Cette feuille de route a pour objec­tif d’améliorer l’accès au loge­ment des fonc­tion­naires de l’État (hors défense, gen­darmerie nationale, pré­fec­ture et loge­ments des étu­di­ants dans les écoles et uni­ver­sités) en ren­forçant l’approche inter­min­istérielle. Cette feuille de route repose sur six leviers et qua­torze propo­si­tions.

Il lui est par ailleurs demandé de traiter pri­or­i­taire­ment l’Île-de-France, en rai­son des ten­sions par­ti­c­ulières sur le loge­ment dans cette région.

Pou­voir d’achat des agents publics : il y a urgence !

À l’issue du scrutin lég­is­latif, de nom­breuses incer­ti­tudes pèsent sur le cal­en­drier des prochaines semaines.

Les organ­i­sa­tions représen­ta­tives de la Fonc­tion publique CFDT, CFE-​CGC, CFTC, CGT, FAFP, FO, FSU, Sol­idaires, Unsa, pren­nent acte du résul­tat inédit des élec­tions lég­isla­tives, et des élé­ments de crise démoc­ra­tique que celui-​ci a révélé.

Depuis des mois, le haut niveau d’inflation se con­jugue au gel de la valeur du point d’indice et fait chuter le pou­voir d’achat des agents publics.

Les organ­i­sa­tions syn­di­cales représen­ta­tives affir­ment avec force que les agents publics ne doivent pas faire les frais de cette situation.

Au lende­main de l’élection prési­den­tielle, la CFDT inter­pelle Emmanuel Macron l’invitant à répon­dre à 15 reven­di­ca­tions sur le pou­voir d’achat, le tra­vail, l’emploi, les retraites, l’écologie et la santé. Vous aussi, inter­pellez le prési­dent de la République en sig­nant et envoy­ant la carte péti­tion ci-​dessous (par voie postale [sans affran­chisse­ment] ou par voie électronique) !

« M. le prési­dent,
Notre société est en crise, elle sort frag­ilisée de ces dernières années: nous avons besoin de réponses immé­di­ates ! Mon­trez que vous savez être à l’écoute, répon­dez aux 15 reven­di­ca­tions de la CFDT ! »

Comité Tech­nique Min­istèriel

DU 22 MARS 2022 :

DÉC­LA­RA­TION PRÉALABLE

Madame la prési­dente, Mon­sieur le président,

La CFDT con­state — une nou­velle fois – que le dia­logue social s’exerce à géométrie plus que vari­able au min­istère de l’Intérieur et que l’esprit comme la let­tre de la charte de dia­logue social sont peu respec­tées par l’administration.

Ainsi vous soumet­tez pour avis à cette instance les textes relat­ifs à la réserve opéra­tionnelle alors que toutes les infor­ma­tions présen­tées aujourd’hui à tra­vers des textes sont déjà pub­liées et mises en ligne : c’est dire qu’il est fait peu de cas – voire pas de cas du tout – du dia­logue social !

Par ailleurs, le Gou­verne­ment avait annoncé un rat­tra­page indem­ni­taire lors de la con­férence salar­i­ale de juil­let 2021 pour les min­istères les moins favorisés, grâce à des mesures de convergence.

Le min­istère de l’intérieur, pour­tant min­istère régalien, était concerné !

.

La CFDT Fonc­tion publique a écrit à la min­istre pour faire con­naître ses propo­si­tions pour l’ensemble des agents publics’ fonc­tion­naires et con­tractuels en matière salariale.

Madame la Ministre,

Nous avons pris bonne note de votre mes­sage du 18 novem­bre qui con­firme la « revoyure » à laque­lle vous vous étiez engagée, pour tenir compte des impacts de l’inflation sur la grille de rémunéra­tion des agents publics, fonc­tion­naires et contractuels.

La CFDT a appelé l’attention du Gou­verne­ment sur la néces­sité de tenir compte de la hausse du Smic en indice dès jan­vier 2020. Vous avez pris les mesures qui s’imposaient au print­emps 2021.

La CFDT avait porté une pri­or­ité sur les « bas salaires » lors du lance­ment de la con­férence sur les per­spec­tives salar­i­ales, et avait salué pos­i­tive­ment vos annonces sur ce point (relève­ment du min­i­mum de traite­ment, relève­ment de 8 points des pre­miers indices de recrute­ment en caté­gorie C, réduc­tion de la durée de la car­rière et attri­bu­tion d’une boni­fi­ca­tion excep­tion­nelle d’une année d’ancienneté à l’issue des opéra­tions de reclasse­ments tou­jours pour les agents de caté­gorie C).

Pour autant, le taux de l’inflation a amené à une hausse du Smic au 1er octo­bre dernier, et il con­vient d’anticiper ce que seront les con­séquences de l’inflation sur le Smic au 1er jan­vier 2022.

Dès lors, et dans le seul cadre de cette « revoyure » que nous ne con­fon­dons pas avec la con­férence sur les per­spec­tives salar­i­ales sous la con­duite de messieurs Pény et Simon­poli, la CFDT tient à rap­peler ses attentes dans le cadre de l’urgence liée à l’inflation, pour l’ensemble des agents publics, tous statuts et caté­gories con­fon­dues, quel que soit le ver­sant auquel ils sont rattachés :

Toutes les organ­i­sa­tions syn­di­cales et des employeurs ont signé, mardi 13 juil­let, l’accord sur la mise en œuvre du télé­tra­vail dans la fonc­tion publique. D’ici la fin de l’année, des négo­ci­a­tions seront engagées pour décliner cet accord.

Cet accord a été signé par les employeurs ter­ri­to­ri­aux et hos­pi­tal­iers ainsi, que par les 9 syn­di­cats de la fonc­tion publique sans excep­tion, soit CGT, CFDT, FO, Unsa, FSU, Sol­idaires, FA-​FP, CFE-​CGC et CFCTC. Une una­nim­ité rare, qui est à souligner.

Le for­fait télé­tra­vail entre en vigueur au 1er sep­tem­bre 2021

Suite à l’ accord relatif à la mise en œuvre du télé­tra­vail dans la fonc­tion publique du 13 juil­let 2021 qui a été con­clu avec les 9 organ­i­sa­tions syn­di­cales des trois ver­sants de la fonc­tion publique et les employeurs publics, le for­fait télé­tra­vail entre en vigueur au 1er sep­tem­bre 2021.

Dans le cadre de cet accord, une indem­ni­sa­tion for­faitaire des frais liés au télé­tra­vail a été prévue. Elle con­cerne la fonc­tion publique de l’État et la fonc­tion publique hos­pi­tal­ière. Pour la fonc­tion publique ter­ri­to­ri­ale, la mise en œuvre de l’indemnisation s’inscrit dans le cadre du principe de libre admin­is­tra­tion des col­lec­tiv­ités territoriales.

Aux ter­mes de l’accord préc­ité, l’indemnisation du télé­tra­vail a été fixée à hau­teur de 2,50 € par jour de télé­tra­vail, sans seuil de déclenche­ment, dans la lim­ite d’un mon­tant annuel de 220 €. Enfin, un verse­ment selon une péri­od­ic­ité trimestrielle a été retenu.


L’UFFA-CFDT (CFDT Fonc­tions Publiques) à rap­peler les reven­di­ca­tions en vue du rendez-​vous salar­ial avec le gou­verne­ment, après le refus d’ouvrir une négo­ci­a­tion sur le sujet plus large de la rémunéra­tion et de la carrière.

La crise du COVID-​19 a con­firmé ce que la CFDT Fonc­tions publiques dénonce depuis longtemps :

  • le manque de recon­nais­sance de la part des employeurs publics envers l’ensemble des agent​.es,
  • le gel de la valeur du point,
  • le rétab­lisse­ment du jour de carence,
  • l’augmentation des coti­sa­tions retraite,
  • les réformes inces­santes et déstabilisatrices.

Avec les huit autres organ­i­sa­tions syn­di­cales représen­ta­tives, la CFDT Fonc­tion publique avait adressé le 12 avril 2021 une demande d’ouverture de négo­ci­a­tion pour améliorer les car­rières de tous les agents publics, en plus d’une négo­ci­a­tion salariale.

La Min­istre de la Trans­for­ma­tion et de la fonc­tion publiques, Amélie de Montchalin, a donc répondu, par cour­rier en date du 4 mai.

La CFDT Fonc­tion publique juge cette réponse déce­vante. Pour la CFDT, l’engagement sans précé­dent des agents publics dans la crise san­i­taire doit aussi être reconnu et val­orisé. Les saluer est indis­pens­able, mais ne suf­fit pas.

Par Christophe Pauly, secré­taire national F3C CFDT ; Christophe Rouget, secré­taire général SCSI CFDT ; Denis Jacob, secré­taire général Alter­na­tive Police CFDT

Dans une démoc­ra­tie, assurer la sécu­rité des per­son­nes et informer libre­ment ces mêmes per­son­nes ne peu­vent sous aucun pré­texte s’opposer et être ainsi incompatibles.

Il est urgent que le Gou­verne­ment apaise les ten­sions et réponde aux inquié­tudes sus­citées par la for­mu­la­tion actuelle du texte.

Ainsi, les fédéra­tions F3C CFDT et INTERCO CFDT et leurs affil­iés, le Syn­di­cat national des médias et de l’écrit CFDT (SNME), le Syn­di­cat des cadres de la Sécu­rité intérieure CFDT (SCSI) et Alter­na­tive Police CFDT, représen­tants l’ensemble des per­son­nels et mil­i­tants de ces branches pro­fes­sion­nelles, réaf­fir­ment leur ferme volonté de défendre les piliers de notre démoc­ra­tie française.

Attachés d’administration :

ni la réforme de la sco­lar­ité ni la sit­u­a­tion san­i­taire ne doivent pénaliser les stagiaires

La CFDT Fonc­tions publiques a adressé ce cour­rier à la min­istre de la Trans­for­ma­tion et de la Fonc­tion publiques, suite aux alertes trans­mises en prove­nance notam­ment des min­istères de l’Intérieur et de l’Éducation nationale. La pre­mière pro­mo­tion qui arrive en fin de sco­lar­ité suite à la réforme est dou­ble­ment frag­ilisée, voire sac­ri­fiée, puisqu’elle a été affec­tée début mars dans les ser­vices min­istériels, soit 15 jours avant le con­fine­ment. Pour la CFDT, il n’est pas accept­able que les sta­giaires fassent les frais de ces élé­ments de contexte.

Pour la CFDT, la Fonc­tion publique et ses agent​.es sont une richesse pour le bien com­mun.

La crise du COVID-​19 a con­firmé ce que la CFDT Fonc­tions publiques dénonce depuis longtemps : le manque de recon­nais­sance de la part des employeurs publics envers l’ensemble des agent​.es, au tra­vers du gel de la valeur du point, des pre­miers indices de rémunéra­tion inférieurs au Smic, du rétab­lisse­ment du jour de carence, de l’augmentation des coti­sa­tions retraite, de la non com­pen­sa­tion de la hausse de la CSG dégres­sive à compter du 1er jan­vier 2021, des réformes inces­santes et déstabilisatrices.

La CFDT revendique pour l’égalité pro­fes­sion­nelle, pour ne laisser per­sonne dans la dif­fi­culté, pour l’égalité de traitement.

Salar­ial 2020

Sous le signe de la crise

Pour la CFDT, la Fonc­tion publique et ses agent​.es sont une richesse pour le bien commun.

La crise du COVID-​19 a con­firmé ce que la CFDT Fonc­tions publiques dénonce depuis longtemps : le manque de recon­nais­sance de la part des employeurs publics envers l’ensemble des agent​.es, au tra­vers du gel de la valeur du point, des pre­miers indices de rémunéra­tion inférieurs au Smic, du rétab­lisse­ment du jour de carence, de l’augmentation des coti­sa­tions retraite, de la non com­pen­sa­tion de la hausse de la CSG dégres­sive à compter du 1er jan­vier 2021, des réformes inces­santes et déstabilisatrices.

Ce sont autant de signes négat­ifs à l’égard des agent​.es, trop sou­vent con­sid­érés comme un poids pour le bud­get et non comme un investisse­ment pour le bien de toutes et tous.

Ce manque de recon­nais­sance a éclaté au grand jour en ce début d’année 2020 avec la crise san­i­taire engen­drée par la mal­adie Covid-​19.

D’abord et avant tout, l’ensemble des per­son­nels de la Fonc­tion publique hos­pi­tal­ière, des Ehpad et des ser­vices de santé des ver­sants ter­ri­to­ri­aux et État ont eu à faire face à des exi­gences hors du com­mun, et ont été et sont encore exposés pro­fondé­ment à la crise.

Mais, plus large­ment, de nom­breux autres agents publics ont été sol­lic­ités, ont su se mobiliser, quel que soient leurs métiers, quels que soient leurs statuts, quels que soient leurs niveaux hiérarchiques.

Plus per­sonne ne peut ignorer l’engagement sans faille des tra­vailleuses et tra­vailleurs de la Fonc­tion publique.

Leur mobil­i­sa­tion a per­mis à l’ensemble de la société de con­tin­uer à vivre, à fonctionner.

Salar­ial 2020

La CFDT revendique

Pour l’égalité professionnelle :

  • des mesures sur l’amélioration des grilles de rémunérations des filières féminisées qui sont en décalage défavorable par rap­port aux corps et cadres d’emplois tra­di­tion­nelle­ment plus mas­culins ; les corps et cadres d’emploi des fil­ières médi­cales, paramédi­cales, sociales et médico-​sociales de l’ensemble des ver­sants devront être traitées prioritairement,
  • des mesures por­tant sur les rat­tra­pages des écarts constatés entre les femmes et les hommes sur les mon­tants indemnitaires,
  • des mesures por­tant sur les déroulements de carrière en améliorant notam­ment les ratios de pro­mo­tion pour rat­traper les retards de carrière des

Pour ne laisser per­sonne dans la difficulté :

  • aug­men­ta­tion de la valeur du point,
  • attri­bu­tion de points d’indice pour reval­oriser les plus bas salaires,
  • sup­pres­sion du jour de carence,
  • actu­al­i­sa­tion annuelle de l’indemnité com­pen­satrice de la hausse de la CSG,
  • négo­ci­a­tion –enfin !- de la par­tic­i­pa­tion finan­cière oblig­a­toire des employeurs à la cou­ver­ture com­plé­men­taire santé et prévoyance !

Pour l’égalité de traitement :

  • appli­quer les mesures sur la reval­ori­sa­tion et le nom­bre de jours CET « monéti­s­ables » aux agents de la Fonc­tion publique hospitalière,
  • met­tre en œuvre le for­fait « mobil­ité durable » au 11 mai 2020, comme pour tout le monde.

DEC­LA­RA­TION PREALABLE

Comité Tech­nique Min­istériel du mardi 30 avril 2020

Mon­sieur le Min­istre,

C’est avec regret et colère que la CFDT con­state que notre min­istère a eu bien du retard à l’allumage – depuis le début de la pandémie COVID 19 — pour met­tre en œuvre les out­ils per­me­t­tant de garan­tir la santé de l’ensemble de ses agents.

L’application des mesures de con­fine­ment, notam­ment, a donné lieu à des com­porte­ments hiérar­chiques que l’on pour­rait qual­i­fier d’inappropriés — voire de dan­gereux — con­traig­nant les agents à exercer en présen­tiel des mis­sions non iden­ti­fiées comme pri­or­i­taires : les agents ont subi et subis­sent encore les effets désas­treux de ce man­age­ment plus dicté par la volonté d’être le plus zélé que par le souci de s’inscrire dans une démarche de pro­tec­tion con­forme aux pré­con­i­sa­tions de la Direc­tion Générale de la Santé.

L’absence de matériel en nom­bre suff­isant pour assurer cette pro­tec­tion san­i­taire et une doc­trine gou­verne­men­tale sur l’interdiction du port per­ma­nent du masque, con­traire aux recom­man­da­tions même de l’académie de médecine ou encore de l’Institut National de Recherche de la Sci­ence, ont créé une inquié­tude et con­traint à recourir au « sys­tème D » comme l’appel aux dons lancé par la CFDT afin de répon­dre aux attentes de pro­tec­tion des agents en lieu et place de l’administration !

Et pour­tant, comme vous le savez, dans le cadre de cette crise san­i­taire l’ensemble des agents gérés par le min­istère de l’Intérieur qu’ils appar­ti­en­nent à la police nationale, aux ser­vices cen­traux, aux pré­fec­tures et sous-​préfectures, à la gen­darmerie, aux juri­dic­tions admin­is­tra­tives ou aux étab­lisse­ments publics ont été et sont encore très mobil­isés pour assurer la sécu­rité des citoyens et la con­ti­nu­ité du ser­vice public.

En effet – et faut-​il le rap­peler — sans l’ensemble de ces fonc­tion­naires ou agents publics :

  • pas de con­trôle sur le terrain,
  • pas de mise en œuvre des poli­tiques publiques,
  • pas de suivi des contentieux,
  • pas de ges­tion de crise opérationnelle,
  • pas de 1er tour des élec­tions municipales,
  • pas de remon­tées des « sacro-​saintes » sta­tis­tiques dont les hiérar­chies sont si friandes !

Dans ce con­texte les agents légitime­ment attendaient une recon­nais­sance de leurs efforts. C’est vous dire, Mon­sieur le Min­istre, la con­fi­ance qu’ils ont dans les autorités qui les dirigent !

En réponse, les ser­vices généraux du 1er min­istre et la DGAFP leur ont servi sans ménage­ment l’ordonnance RTT/​CONGES au motif qu’il fal­lait aligner les efforts des fonc­tion­naires sur ceux des salariés du secteur privé : c’est quand même oublié un peu vite que cette ordon­nance a été pub­liée sans aucune négo­ci­a­tion avec les OS et s’exerce de façon rétroactive.

La CFDT déplore que ce soit le pre­mier sig­nal envoyé aux agents avant la mise en œuvre du décon­fine­ment : cette ordon­nance ne peut que sus­citer incom­préhen­sion et divi­sion chez les agents déjà très inqui­ets sur les con­di­tions san­i­taires de retour dans les services.

Dans ce con­texte, la CFDT – parce que c’est un min­i­mum au regard des risques encou­rus – vous demande instam­ment que le COVID 19 soit reconnu rapi­de­ment comme mal­adie pro­fes­sion­nelle pour les policiers dont vous ne pou­vez ignorer qu’ils sont par­ti­c­ulière­ment exposés – et vont con­tin­uer à l’être — depuis le début de la crise et vous demande de l’étendre à tous les agents mobil­isés dans le cadre des PCA.

La CFDT vous demande – parce que c’est néces­saire au regard des attentes des usagers – que des enveloppes vacataires sup­plé­men­taires soient allouées aux pré­fec­tures pour les ser­vices étrangers mais aussi dans les ser­vices où les retards se sont accu­mulés en rai­son de cette crise.

La CFDT vous demande — parce que c’est juste au regard des con­traintes horaires et de con­gés qu’ils subis­sent dans le cadre de cette crise et depuis plus d’un an de celle des gilets jaunes — que tous les per­son­nels du min­istère par­tic­i­pant aux PCA soient exonérés des dis­po­si­tions prévues à l’article 6 à l’ordonnance RTT/​Congés. Aucun policier affecté en réserve opéra­tionnelle ne doit subir de perte de RTT : il serait inad­mis­si­ble que les per­son­nels des deux forces du min­istère de l’Intérieur soient, une nou­velle fois, traitées de manière différente.

La CFDT vous demande — parce que c’est de votre respon­s­abil­ité d’employeur de garan­tir la santé et la sécu­rité des agents — de mobiliser un bud­get dédié aux équipements des agents et aux amé­nage­ments néces­saires, par­ti­c­ulière­ment pour les plus frag­iles. Et de dif­fuser les modal­ités de dés­in­fec­tion des locaux et des véhicules dans le cadre du déconfinement.

La CFDT vous demande – parce que c’est l’intérêt de tous – de définir des critères justes et trans­par­ents pour l’attribution de la prime COVID 19 et le rem­bourse­ment des frais ou la prise en charge – selon le cas — des frais de repas des per­son­nels con­cernés par les dis­po­si­tions du décret du 7 avril 2020. Celui-​ci doit s’appliquer rétroac­tive­ment, à compter du 16 mars dernier, avec la plus grande sou­p­lesse pos­si­ble : les agents n’ayant pu dis­poser des infor­ma­tions avant la pub­li­ca­tion du décret.

La CFDT exige - parce qu’il y a urgence – la déf­i­ni­tion d’une doc­trine du port des masques qui pren­nent enfin en compte les pré­con­i­sa­tions des autorités sci­en­tifiques et de santé, autorités qui ne cessent de rap­peler l’importance des masques dans la stratégie de déconfinement.

A ce titre, la présen­ta­tion du dis­posi­tif de décon­fine­ment par le Pre­mier Min­istre, mardi 28 avril, à l’Assemblée Nationale impose d’avoir à nou­veau des réponses claires et pré­cises sur sa mise en œuvre, sur la réor­gan­i­sa­tion des ser­vices, sur les cycles de tra­vail et le dépla­fon­nement des CET.

Autant de sujets, Mon­sieur le Min­istre, qu’il con­vien­dra bien sûr de con­duire de manière con­certée et uni­forme afin que la cacoph­o­nie, qui règne depuis le début de la crise, cède désor­mais la place à l’harmonisation des pra­tiques dans ce ministère.

Pour con­clure, Mon­sieur le Min­istre, c’est avec une cer­taine solen­nité que la CFDT vous le dit, pour sor­tir de cette crise vous avez besoin des agents, de tous les agents : répéter à l’envie des élé­ments de lan­gage ne suf­fit pas à en faire une vérité…il est plus que temps de passer aux actes.

Je vous remer­cie de votre atten­tion et demande que cette déc­la­ra­tion soit annexée au procès-​verbal de cette séance.

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