Porte-voix blanc-petit gif

Logo Bandeau 2014

Syn­di­cat du Ministère

de l’Intérieur
S’ENGAGER POUR CHA­CUN
AGIR POUR TOUS


Con­seil com­mun du 22 février 2021 Déc­la­ra­tion liminaire

Madame la Ministre,

Avant d’en arriver à l’ordre du jour de ce Con­seil com­mun, je ne peux que vous inter­roger à pro­pos de l’actualité récente autour du tout début des travaux pré­para­toires au bud­get 2022. La polémique enfle autour d’un bud­get con­struit sur le main­tien du gel de la valeur du point d’indice et sur l’absence de mesures caté­gorielles, sans oublier la ques­tion des effec­tifs à main­tenir sous con­trainte forte. Vous com­pren­drez l’inquiétude sus­citée par cette cir­cu­laire –certes tra­di­tion­nelle– de la direc­tion du bud­get. Dès lors, com­ment envis­ager le prochain rendez-​vous salar­ial, sa pré­pa­ra­tion et la négo­ci­a­tion que nous appelons de nos vœux ? Par ailleurs, la CFDT n’oublie pas que, si aucune réponse pos­i­tive n’est apportée à notre cour­rier de début jan­vier, votre Gou­verne­ment aura à assumer des rémunéra­tions de début de car­rière inférieures au Smic pour la deux­ième année con­séc­u­tive, sit­u­a­tion dont je n’ai pas la mémoire.

Sans tran­si­tion main­tenant, du posi­tif pour saluer la pub­li­ca­tion des ordon­nances négo­ci­a­tion et pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire (PSC), ainsi que celle du décret

« cap­i­tal décès ». Les travaux vont donc pou­voir se pour­suivre sur ces sujets par­ti­c­ulière­ment engageants. La CFDT trans­met­tra ses propo­si­tions sur la PSC dans les prochaines heures, après val­i­da­tion par nos fédéra­tions. Nous y rap­pelons, entre autres choses, que nous main­tenons notre demande que les ver­sants ter­ri­to­ri­aux et hos­pi­tal­iers puis­sent anticiper les dates butoir. Mais pour cela, il faut être deux à vouloir négocier. Par­ti­c­ulière­ment sur le ver­sant hos­pi­tal­ier, l’argument budgé­taire ne pourra être opposé longtemps aux agents alors que les étab­lisse­ments ont à faire face à des désaf­fec­tions aussi mas­sives de per­son­nel qui vien­nent ampli­fier les dif­fi­cultés de recrute­ment. Il fau­dra que le Gou­verne­ment en tienne compte dans les prochaines lois de finances.

Enfin, la pro­lon­ga­tion de la sus­pen­sion du jour du carence : oui, c’est une mesure pos­i­tive au regard de néces­sité de lut­ter con­tre l’épidémie de Covid, même si elle n’est pas à la hau­teur de la reven­di­ca­tion de la CFDT qui reste l’abrogation de ce jour de carence, dont l’efficacité pour le moins lim­itée est désor­mais connue.

J’en arrive à notre ordre du jour.

Sur la sup­pres­sion des lim­ites au nom­bre de can­di­da­tures aux con­cours, la CFDT vous avait inter­pelée sur ce sujet dans un cour­rier du mois de jan­vier. J’ai par­faite­ment en mémoire les pre­mières réti­cences que vous aviez exprimées, et je salue donc le dia­logue que nous avons pu avoir et qui a per­mis d’avancer sur ce point, et dont le déroulé des amende­ments mon­tre qu’il va encore avancer aujourd’hui d’ailleurs.

Sur ce qu’il est con­venu d’appeler « l’égalité des chances » : la CFDT n’entrera dans aucune polémique, ni dans celle de la dénon­ci­a­tion de la discrimination

pos­i­tive car ces textes n’en sont pas, ni dans celle qui veut qu’il faudrait traiter plus glob­ale­ment la ques­tion de l’égalité des chances car c’est une évi­dence et une con­vic­tion que nous parta­geons, et pour laque­lle nous agis­sons. Nous avions d’ailleurs –con­traire­ment à d’autres– soutenu les mesures pro­posées par un précé­dent gou­verne­ment sur le col­lège notam­ment. De même, nous avions soutenu la loi Ori­en­ta­tion et réus­site des étu­di­ants (ORE) pour accom­pa­g­ner les étu­di­ants en dif­fi­culté dans le 1er cycle, et les pre­miers résul­tats avant la crise mon­traient une amélio­ra­tion de la réus­site en licence.

Le com­bat, oui, le com­bat, pour l’égalité des chances ne souf­fre pas –à nos yeux– de préal­able. Car les per­son­nes, les familles, les jeunes con­cernés n’ont pas les moyens d’attendre tou­jours plus longtemps, surtout en cette péri­ode particulière.

Alors, aujourd’hui, les textes pro­posés sont évidem­ment insuff­isants. Ils pour­raient être évidem­ment améliorés. Nous avons d’ailleurs déposé des amende­ments et nous serons prob­a­ble­ment amenés par les débats à en soutenir d’autres que les nôtres. Mais pour la pre­mière fois depuis longtemps, ce n’est pas une mesure qui nous est pro­posée, mais un ensem­ble de mesures, qui ne con­cer­nent pas la seule Haute Fonc­tion publique si on y regarde bien. Car, sur le total de 1 700 jeunes qui béné­ficieront des classes pré­para­toires « Tal­ents », heureuse­ment adossées chaque fois que pos­si­ble aux uni­ver­sités, com­bien intè­greront les Écoles visées ? Cela doit d’abord pousser à un engage­ment sans ambiguïté pour que ces for­ma­tions soient diplô­mantes (c’est le sens de l’un de nos amende­ments). Car les 1 650 élèves env­i­ron qui n’intègreront pas ces fameuses Écoles pour­ront bien sûr passer d’autres con­cours de la Fonc­tion publique. Mais tous ne les réus­siront pas, et l’obtention d’un diplôme, en leur per­me­t­tant l’accès à des emplois plus qual­i­fiés, chang­era durable­ment leur vie, (ainsi que celles de leurs enfants, d’ailleurs).

La CFDT attend donc que ces mesures soient com­plétées. Sur le champ des travaux engagés, il reste encore du tra­vail (con­cours, for­ma­tion, par­cours pro­fes­sion­nels des hauts fonc­tion­naires des trois ver­sants). Et les travaux devront aussi élargir ce champ :

  • Sur la mise en œuvre de la loi de trans­for­ma­tion fonc­tion publique, la CFDT vous fait part de son inquié­tude sur le 3° de l’article 59 qui prévoit une habil­i­ta­tion à procéder par ordon­nance pour aussi « Ren­forcer la for­ma­tion des agents les moins qual­i­fiés, des agents en sit­u­a­tion de hand­i­cap ainsi que des agents les plus exposés aux risques d’usure pro­fes­sion­nelle afin de favoriser leur évo­lu­tion » Nous atten­dons un engage­ment à ce que ces thé­ma­tiques soient traitées.
  • Sur l’ensemble des mesures que la CFDT appelle de ses vœux, nous refu­sons de céder à la dém­a­gogie de la « dénon­ci­a­tion des élites », car c’est trop sou­vent une habileté visant à dis­simuler d’autres priv­ilèges Ne faudrait-​il pas mieux ten­dre l’oreille et répon­dre à ceux que l’on n’entend pas, qui sont et seront touchés de plein fouet par la crise que nous tra­ver­sons ? Mais cela dépasse large­ment le champ des com­pé­tences du Con­seil com­mun de la Fonc­tion publique…

C’est donc sans rien relâcher de nos efforts pour faire avancer l’équité (plutôt que l’égalité) des chances, et sans rien oublier des sujets qui restent à traiter, que la CFDT votera sans hési­ta­tion favor­able­ment aux textes qui nous sont soumis aujourd’hui.

Merci de votre écoute.


Cette réu­nion du Con­seil com­mun était entière­ment con­sacrée à la mise en œuvre des mesures visant à favoriser la diver­sité dans la Fonc­tion publique, et plus par­ti­c­ulière­ment dans son encadrement. L’ensemble des textes ont recueilli des avis favorables.

En réponse à l’intervention lim­i­naire de la CFDT, la Min­istre a pré­cisé que :

  • La cir­cu­laire de la Direc­tion du Bud­get ne fait que lancer les travaux pré­para­toires au bud­get 2022. Les pre­miers échanges ne font que débuter et sont encore loin d’aboutir. Cette cir­cu­laire existe depuis très longtemps, et ses rap­pels sont traditionnels.
  • Sur la ques­tion du Smic, la réponse et donc les solu­tions sont à l’étude, et doivent faire l’objet d’arbitrages. La Min­istre a pris l’engagement de faire une réponse étayée dès que possible.
  • Sur l’habilitation à procéder par ordon­nance encadrée par l’article 59, la Min­istre a con­firmé que le sujet du ren­force­ment « de la for­ma­tion des agents les moins qual­i­fiés, des agents en sit­u­a­tion de hand­i­cap ainsi que des agents les plus exposés aux risques d’usure pro­fes­sion­nelle afin de favoriser leur évo­lu­tion pro­fes­sion­nelle » sera bien traité. Tout ne relève peut-​être pas de lois, nom­bre de sujets sont du domaine règle­men­taire. Mais il y aura bien un tra­vail sur ces points.

En réponse à l’ensemble des inter­ven­tions, la Min­istre a con­firmé qu’il est essen­tiel que les for­ma­tions dis­pen­sées par les classes pré­para­toires « Tal­ents » soient diplô­mantes. Cela va être précisé.

Les prochains travaux porteront sur une revue des épreuves, notam­ment pour les ren­dre moins dis­crim­i­nantes et plus opéra­tionnelles, mieux adap­tées aux fonc­tions et mis­sions qui seront les leurs. Les travaux sur les for­ma­tions devront déboucher sur la mise en place d’un tronc com­mun. Et enfin, les travaux devront aussi porter sur les par­cours professionnels.

Sur l’ensemble des textes pro­posés, les votes ont été les suivants :

1° Pro­jet d’ordonnance favorisant l’égalité des chances pour l’accès aux écoles de ser­vice pub­lic :

Pour : CFDT, Unsa, Fafp, CGC et CFTC
Con­tre : FO
Absten­tion : CGT, FSU, Solidaires

Amende­ment CFDT visant à aug­menter le pla­fond de postes au con­cours dédié (élèves bour­siers issus des pré­pas “Tal­ents”) de 15 à 30% : seule la CFDT a voté pour. les autres organ­i­sa­tions se sont abstenues (CGT, FO, FSU, Sol­idaires, FAFP, CGC, CFTC) ou ont voté con­tre (Unsa). Non inté­gré.

2° Pro­jet de décret insti­tu­ant à titre expéri­men­tal des modal­ités d’accès à cer­taines écoles de ser­vice pub­lic et relatif aux cycles y pré­parant :

Pour : CFDT, Unsa, Fafp, CGC, CFTC
Absten­tion : CGT, FO, FSU, Solidaires

Amende­ment CFDT visant à aug­menter le pla­fond de postes au con­cours dédié (élèves bour­siers issus des pré­pas “Tal­ents”) de 15 à 30% : seule la CFDT a voté pour. les autres organ­i­sa­tions se sont abstenues (CGT, FO, FSU, Sol­idaires, FAFP, CGC, CFTC) ou ont voté con­tre (Unsa). La CFDT avait aussi déposé un amende­ment “de repli” pour une mon­tée en charge pro­gres­sive du pla­fond. Les votes ont été les mêmes que sur le précé­dent, à l’exception de FO qui a voté “pour”. Non inté­gré.

Amende­ment CFDT visant à ce que la sco­lar­ité en prépa “Tal­ents” soit diplô­mante : inté­gré.

Amende­ment CFDT visant à garan­tir aux élèves des pré­pas “Tal­ents” la pos­si­bil­ité de se présen­ter à plusieurs con­cours de la Fonc­tion publique : sat­is­fait.

Amende­ment CFDT visant à inclure l’appréciation des élèves sur leur sco­lar­ité en prépa et dans les écoles qu’ils auront inté­grées au bilan de l’expérimentation : inté­gré.

3° Pro­jet de décret por­tant sup­pres­sion des lim­ites au nom­bre de can­di­da­tures aux con­cours et exa­m­ens de la Fonc­tion publique :

Una­nim­ité : pour.

Amende­ment CFDT visant à sup­primer les lim­ites au nom­bre de can­did­i­tau­res pour les corps des Mines, des admin­is­tra­teurs de l’INSEE et d’agents diplo­ma­tiques et con­sulaires : inté­gré.