Tous les agents publics sont appelés à voter pour renou­veler l’ensemble des instances de dia­logue. Les prin­ci­pales instances com­munes aux trois Fonc­tions publiques, État, Ter­ri­to­ri­ale et Hos­pi­tal­ière, sont les comités tech­niques (CT) et les com­mis­sions admin­is­tra­tives par­i­taires (CAP) pour les fonc­tion­naires et les com­mis­sions con­sul­ta­tives paritaires(CCP) pour les agents contractuels.

Au niveau de la Fonc­tion publique, il existe un con­seil supérieur pour chaque ver­sant et un con­seil com­mun pour l’ensemble des trois versants :

• Con­seil supérieur de la fonc­tion publique de l’Êtat (CSFPE)
• Con­seil supérieur de la fonc­tion publique Ter­ri­to­ri­ale (CSFPT)
• Con­seil supérieur de la fonc­tion publique Hos­pi­tal­ière (CSFPH)
• Con­seil com­mun de la fonc­tion publique (CCFP)

Les représen­tants syn­di­caux de ces qua­tre con­seils ne sont pas élus, les sièges sont répar­tis sur la base des résul­tats cumulés obtenus par les organ­i­sa­tions syn­di­cales dans tous les comités tech­niques respec­tifs (résul­tats CAP pour La Poste et Orange).

Seules les organ­i­sa­tions syn­di­cales dis­posant d’au moins un siège au Comité tech­nique peu­vent par­ticiper aux négo­ci­a­tions cor­re­spon­dant au périmètre de ce Comité. Il en va de même au niveau national (CTM, CSFPT, CSFPH, CSFPE, CCFP).

LES COMITÉS TECH­NIQUES (CT)

Les comités tech­niques sont des instances de con­cer­ta­tion chargée de don­ner un avis sur les ques­tions rel­a­tives à l’organisation et au fonc­tion­nement des ser­vices : effec­tifs, sup­pres­sion d’emplois, car­rières et par­cours pro­fes­sion­nels, organ­i­sa­tion et méth­odes de tra­vail, poli­tique indem­ni­taire, for­ma­tion pro­fes­sion­nelle, inser­tion pro­fes­sion­nelle, égal­ité pro­fes­sion­nelle, lutte con­tre les dis­crim­i­na­tions, pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire, etc.

Les CT abor­dent les sujets col­lec­tifs qui con­cer­nent les agents mais en aucun cas leur sit­u­a­tion per­son­nelle (voir CAP et CCP).

Il existe plusieurs CT :

État : les comités tech­niques min­istériels (CTM) cou­vrant un ou plusieurs min­istères placés auprès du ou des min­istres, les CT locaux ou de prox­im­ité (direc­tion départe­men­tale ou locale), les CT de réseaux ou spé­ci­aux pro­pres à cer­taines administrations…

Ter­ri­to­ri­ale : les comités tech­niques placés auprès des régions, des départe­ments, des com­munes (de leurs groupe­ments, de leurs étab­lisse­ments publics) s’ils comptent plus de 50 agents, des cen­tres de ges­tion pour les col­lec­tiv­ités de moins de 50 agents.

Hos­pi­tal­ière : les comités tech­niques placés dans chaque étab­lisse­ment pub­lic de santé et dans chaque étab­lisse­ment pub­lic social et médico-​social. Le Comité con­sul­tatif national (CCN) pour les fonc­tion­naires de l’Hospitalière de caté­gorie A gérés et recrutés au niveau national.

LES COM­MIS­SIONS ADMIN­IS­TRA­TIVES PAR­I­TAIRES (CAP)

Les com­mis­sions admin­is­tra­tives par­i­taires sont des instances con­sultées oblig­a­toire­ment sur les déci­sions con­cer­nant la ges­tion indi­vidu­elle de la car­rière des fonc­tion­naires. Les CAP émet­tent des avis, la déci­sion finale rel­e­vant cepen­dant de la seule autorité administrative.

Les CAP sont con­sti­tuées pour chaque corps (État) ou chaque caté­gorie auprès de la col­lec­tiv­ité ou du cen­tre de ges­tion (Ter­ri­to­ri­ale) ou de l’établissement (Hospitalière).

À l’État, il peut y avoir plusieurs niveaux de CAP (national et décon­cen­tré) pour un même corps. À l’Hospitalière, outre les CAP d’établissement, on trouve des CAP départe­men­tales. Pour les corps hos­pi­tal­iers de caté­gorie A gérés nationale­ment, il existe des CAP nationales.

La CAP est automa­tique­ment con­sultée en cas de :

• refus de titularisation
• sanc­tions disciplinaires
• licen­ciement pour insuff­i­sance professionnelle
• réduc­tion ou majo­ra­tion d’ancienneté au pas­sage d’échelon
• tableau d’avancement de grade
• propo­si­tions de pro­mo­tion par liste d’aptitude
• muta­tion avec change­ment de résidence
• mise à dis­po­si­tion, détache­ment, mise en posi­tion hors cadre, disponibilité
• refus de congé pour for­ma­tion syndicale
• refus de décharge d’activité syndicale
• rejet d’une demande de par­tic­i­pa­tion à une action de formation.

En outre, les CAP des Fonc­tions publiques ter­ri­to­ri­ale et hos­pi­tal­ière sont com­pé­tentes pour :

• le reclasse­ment en cas d’inaptitude
• la sup­pres­sion d’emploi à l’hospitalière.

Le fonc­tion­naire peut saisir la CAP :

• désac­cord sur l’évaluation personnelle
• refus d’inscription à un tableau d’avancement
• refus d’une demande de tra­vail à temps partiel
• refus d’une démission

Tout autre prob­lème relatif à la car­rière peut être évo­qué par la CAP lorsque la moitié des élus syn­di­caux le demandent.

Impor­tant : pour être défendu, il est néces­saire de con­fier son dossier à un élu en CAP. Les élu(e)s CFDT siè­gent dans un très grand nom­bre de CAP.

LES COM­MIS­SIONS CON­SUL­TA­TIVES PAR­I­TAIRES (CCP)

Là où elles exis­tent, les CCP, com­mis­sions con­sul­ta­tives par­i­taires, sont con­sultées sur les ques­tions rel­a­tives à la sit­u­a­tion pro­fes­sion­nelle et aux car­rières des per­son­nels contractuels.

Les CCP sont oblig­a­toire­ment con­sultées sur les déci­sions indi­vidu­elles relatives :

• aux licen­ciements inter­venant à l’expiration d’une péri­ode d’essai
• aux sanc­tions dis­ci­plinaires autres que l’avertissement et le blâme.

Les CCP peu­vent aussi être con­sultées sur toute ques­tion rel­a­tive à la sit­u­a­tion pro­fes­sion­nelle per­son­nelle des agents contractuels.

Impor­tant : pour être défendu, il est néces­saire de con­fier son dossier à un élu en CCP. Les élu(e)s CFDT siè­gent dans un très grand nom­bre de CCP.