Dans ses pro­pos lim­i­naires, madame Colin a rap­pelé que les mesures pro­posées sont le fruit d’arbitrages gou­verne­men­taux qui tien­nent compte de la forte con­trainte budgé­taire du moment. Sur la méth­ode, la Direc­trice générale a égale­ment con­venu que nous sommes au bout d’une méth­ode sur la poli­tique salar­i­ale, con­fir­mant ainsi qu’il n’est pas exclu que cette méth­ode soit réin­ter­rogée. La CFDT a rap­pelé qu’elle porte une attente forte : celle de voir la poli­tique salar­i­ale inscrite dans le champ de la négo­ci­a­tion obligatoire.

La réu­nion a per­mis d’obtenir les pré­ci­sions suivantes :

Mesures indi­ci­aires :

Reval­ori­sa­tion du point d’indice au 1^er juil­let 2023, attri­bu­tion de 5 points d’indice au 1^er jan­vier 2024, attri­bu­tion de 1 à 9 points d’indice sur les bas de grilles des grades C1, C2, C3, B1 et B2 au 1^er juil­let 2023

Grilles types de caté­gorie C et B pro­posées par la DGAFP

Toutes ces mesures relèvent d’un décret en Con­seil des Min­istres. Le décret mod­i­fie la cor­re­spon­dance entre indices bruts et indices majorés et évite ainsi la mod­i­fi­ca­tion de chaque décret par­ti­c­ulier. Ce décret ainsi que celui sur la valeur du point sont d’application directe sur les trois ver­sants. L’effet sur la feuille de paie sera immé­diat et, au besoin, rétroac­tive­ment au 1^er juil­let à la fois pour la valeur du point et pour le relève­ment des bas de grilles.

La CFDT a rap­pelé que les mesures sur les grilles étaient indis­pens­ables, mais ne sont que des « rustines ». Seul un chantier plus struc­turel per­me­t­tra des con­stru­ire des grilles et des par­cours don­nant de la vis­i­bil­ité et des pos­si­bil­ités d’augmentations tout au long de la car­rière en évi­tant ce phénomène récur­rent de tassement.

GIPA :

Décret et arrêtés pub­liés au cours de l’été. L’inflation con­statée sur la péri­ode 2018 – 2022 est de 8,19%. D’ores et déjà, on peut estimer que le nom­bre de béné­fi­ci­aires sera très large­ment supérieur à celui de la précé­dente vague « Gipa ». Cela en dit long sur le nom­bre d’agents subis­sant des pertes de pou­voir d’achat alors qu’ils travaillent !

La CFDT a rap­pelé que la GIPA est un « ther­momètre » et que le seul objec­tif doit être de ne pas avoir à toucher de Gipa. Son verse­ment est tou­jours un mau­vais signe pour le pou­voir de vivre des agents publics.

La CFDT pub­liera son cal­cu­la­teur dès la pub­li­ca­tion des textes officiels.

Abon­nements de trans­ports col­lec­tifs :

La prise en charge passe de 50 à 75% à compter du 1^er sep­tem­bre 2023 et reste cumu­la­ble avec le for­fait mobil­ités durables. Cette aug­men­ta­tion con­cerne l’ensemble des agents des trois ver­sants. Le décret 2010 – 676 sera mod­i­fié dans le courant du mois de juillet.

La CFDT a rap­pelé sa reven­di­ca­tion de la sup­pres­sion du pla­fon­nement de prises en charge des abon­nements de trans­ports col­lec­tifs.

Frais de mis­sion :

Le rem­bourse­ment des nuitées et frais de repas dans le cadre des déplace­ments des agents sera reval­orisé d’au moins 10%. Le décret et l’arrêté con­cer­nant la FPE seront pub­liés dans le courant de l’été. Pour les agents de la FPT : ces mêmes textes s’appliqueront dès lors que les col­lec­tiv­ités auront délibéré.

La CFDT a déploré que la FPH ne soit pas automa­tique­ment concernée.

Monéti­sa­tion des CET :

L’indemnisation for­faitaire des jours inscrits au CET pour les agents qui en font la demande sera reval­orisée de 10% au 1^er jan­vier 2024. Cela porte le mon­tant d’un jour CET à 150 euros pour les agents en caté­gorie A, à 100 euros pour les agents en B et à 83 euros pour les agents en C. L’arrêté sera pub­lié à l’été. Il s’appliquera à la FPE et à la FPT dès lors que les col­lec­tiv­ités auront délibéré.

La CFDT a rap­pelé son exi­gence que les mêmes dis­pos­tions s’appliquent pour la FPH. Il serait inac­cept­able de revivre ce qui s’est passé en 2018 sur le même sujet de la reval­ori­sa­tion des jours CET !

Prime excep­tion­nelle « pou­voir d’achat »

C’est sur la prime excep­tion­nelle « pou­voir d’achat » (PEPA) que les débats ont été plus vifs. La CFDT a vive­ment regretté que le Gou­verne­ment fasse le choix de n’ouvrir une con­cer­ta­tion qu’avec les employeurs et non avec les organ­i­sa­tions représen­ta­tives des plus de 5 mil­lions d’agents publics. Les modal­ités de mise en œuvre ne sont pas neu­tres, que ce soit sur la péri­ode de référence prise en compte pour le cal­cul des 3250 euros bruts men­su­els ou que ce soit sur l’assiette des primes prises en compte.

La CFDT a dit son souhait de voir exclues de l’assiette la Gipa et la rémunéra­tion du tra­vail sup­plé­men­taire. Enfin, la CFDT a souhaité que, même si le principe de libre admin­is­tra­tion des col­lec­tiv­ités est con­sti­tu­tion­nel, le Gou­verne­ment appelle très claire­ment l’ensemble des employeurs à verser cette prime excep­tion­nelle à tous les agents qui rem­pliront les con­di­tions pour en bénéficier.

Les seules infor­ma­tions que l’Administration était en mesure de con­firmer sont que la prime sera ver­sée en une seule fois, et qu’il y aura un lis­sage sur une péri­ode à définir pour éviter les effets liés au verse­ment ponctuel de cer­taines indemnités.

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D’après l’article ini­tiale­ment pub­lié par L’UFFA-CFDT et CFDT UFETAM